Loi & réglement

GAC’tualités fiscales – Septembre 2019

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GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Septembre 2019

DIVERS

  • Taxe GAFA : une taxation rétroactive de 3% pour les géants du numérique
  • Baisse de l’impôt sur les sociétés : un objectif à deux vitesses
  • Réforme fiscale des opérations portants sur des brevets et actifs incorporels : IP Box à la française

 

JURISPRUDENCE

• CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • Une société qui sous-traite l’essentiel de la confection des collections sans apporter en interne d’amélioration significative n’a pas une activité industrielle 

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • Abandon d’un projet en début d’année: inéligibilité des dépenses exposées au titre de cette même année
  • Éligibilité des dépenses de R&D accessoires à des contrats de prestation

• FISCALITÉ LOCALE

  • Le montant de la taxe foncière ne peut être justifié par des améliorations réalisées par le locataire en cours de bail

• PROCÉDURE

  • Poursuite pénales et contentieux fiscal : le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer au profit du juge fiscal
  • Les irrégularités commises dans l’exercice du droit de communication ne peuvent être invoquées (dès lors que celui-ci n’a pas fondé le redressement)
  • Une exception sous condition à l’obligation de communication de documents obtenus de tiers

ÉTUDE

  • Loi Pacte 1/3 : l’entreprise de demain, vers une gestion raisonnée à l’écoute des enjeux sociaux et environnementaux

 

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Flash Info CIR

[FLASH INFO CIR] Modification du calendrier des agréments CIR

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Acteurs en matière de sous-traitance : le MESRI a modifié le calendrier des agréments CIR pour 2020.

Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes privés (aussi appelés sous-traitants) peuvent être prises en compte dans la base de calcul du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) d’une entreprise déclarante.

Cependant, ces organismes privés doivent être agréés par le Ministère de la Recherche.

En cas d’acceptation, l’agrément est accordé pour une durée moyenne de trois ans. Au-delà de cette date, le sous-traitant devra faire une demande de renouvellement de son agrément.

Calendrier 2020 des agréments CIR

Le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (MESRI) a avancé les dates limites de dépôt des demandes d’agrément CIR pour 2020 :

  • Date limite de dépôt de dossier pour une 1ère demande : 30 avril, et non plus au 31 mai (donc dépôt des demandes entre le 1er janvier et le 30 avril).
  • Date limite de dépôt de dossier pour un renouvellement : 30 novembre, et non plus au 20 décembre (donc dépôt des demandes entre le 1er septembre et le 30 avril).

 

Pour plus d’informations : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21182/demande-d-agrements-constituer-le-dossier-et-l-envoyer.html

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le nouvel « Instrument PME Phase 2 » du programme Horizon 2020 : EIC Accelerator Pilot

[FLASH INFO H2020] Cet été, la Commission Européenne a lancé le nouvel « Instrument PME Phase 2 »

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Cet été, la Commission Européenne a lancé le nouvel « Instrument PME Phase 2 » du programme Horizon 2020 : EIC Accelerator Pilot.

Quand l’innovation change d’échelle

Comme vous le savez, Bpifrance souhaite faciliter aux PME l’accès aux programmes européens de recherche, développement et d’innovation (RDI) financés par le budget de l’Union européenne, notamment au programme Instrument PME.

Description d’EIC Accelerator Pilot (le nouveau “Instrument PME Phase 2”)

Ce dispositif vous permet d’obtenir jusqu’à 2,5 M€ de subventions et la possibilité de bénéficier d’une intervention au capital jusqu’à 15 M€ pour financer toutes les étapes de vos projets innovants (de la démonstration au déploiement commercial).

Il sera dédié à tous les types d’innovation, y compris les innovations non-technologiques et de services.

Les prochaines échéances pour déposer vos dossiers sont les suivantes : 08 janvier 2020, 18 mars 2020, 19 mai 2020 et 07 octobre 2020.

Qui peut y prétendre ?

Il sera dédié à tous les types d’innovation, y compris les innovations non-technologiques et de services.

EIC Accelerator Pilot est destiné à tous les types de P.M.E. innovantes présentant une forte ambition de se développer, croître et s’internationaliser.

Selon l’Instrument P.M.E. de l’UE, ” le processus de demande de subvention est très concurrentiel, avec 3,6 % des demandes aboutissant à un financement par des panels multinationaux d’experts en technologie, affaires et finances”.

L’accompagnement de GAC Group

Dans ce contexte, GAC GROUP est officiellement référencé par BPI France en sa qualité « Expert Conseil » pour accompagner et optimiser vos chances de succès dans le cadre du programme HORIZON 2020 et plus précisément, pour « le nouvel instrument PME Phase 2 ».

Très concrètement, cette accréditation va vous permettre de bénéficier de notre expertise pour :

  • Vous Informer sur les programmes européens de RDI financés par la Commission européenne (Horizon 2020),
  • Evaluer la pertinence de votre candidature  (Analyse SWOT),
  • Vous accompagner dans la rédaction d’un dossier de candidature

Quelques exemples

Par exemple, la société AscentX Medical vient de bénéficier de 2.1 M€ pour des essais cliniques dans le cadre de la Phase 2.

Autre exemple, la société Treefrog Therapeutics à elle reçue 3M€  de la part de programmes français et européens (450.000 euros de la part du gouvernement, dans le cadre de la phase 2 du concours d’innovation i-Nov, ainsi qu’un apport de 2,4 M€ sur la phase 2 du dispositif Instrument PME)

Vous êtes une PME innovante et ayant de forte ambitions pour vous développer ? Vous souhaitez transformer vos innovation en business  européen ? Contactez nous !

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Conférence Handicap 10 octobre Paris

Conférence Handicap 10 octobre, Paris : Anticipez les changements pour 2020

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GAC Group et Vaughan Avocats vous convient à une conférence Handicap le jeudi 10 octobre matin à Paris : 

Contribution AGEFIPH :

Anticipez les changements pour 2020 !

 

Les règles en matière d’emploi des travailleurs handicapés changent à compter du 1er janvier 2020 :

  • L’obligation d’emploi de 6% s’apprécie sur l’effectif global de l’entreprise et non plus sur celle des établissements,
  • Pour éviter de payer la contribution financière (qui ne sera plus recouverte par l’AGEFIPH), l’emploi direct des travailleurs handicapés sera privilégié,
  • La déclaration du taux de travailleurs handicapés devra se faire exclusivement par le biais de la DSN.

Vos outils sont-ils à jour et/ou en conformité avec ces nouvelles règles ?

 

Quelques chiffres pour comprendre les enjeux :

  • Le taux d’emploi direct des travailleurs handicapés atteint 3,5% et seulement 30% des sociétés du secteur privé remplissent leurs obligations face à la loi,
  • La sanction financière peut être très lourde et correspond à la multiplication du nombre de travailleurs handicapés manquants par un multiple du SMIC.

Toutes ces questions seront abordées sous l’angle d’un regard croisé juridique et purement opérationnel afin de vous aider à mieux appréhender cette réforme : il est encore temps d’agir !

Au programme

  • Le nouveau contexte légal
  • Les risques et enjeux
  • Les conséquences sur votre DSN

Les intervenants

  • Abdelkader HAMIDA, Associé VAUGHAN Avocat
  • Manuel BALENCY BEARN, Consultant Senior BU Performance RH, GAC Group

Informations pratiques

  • Jeudi 10 octobre 2019, de 8h00 à 10h30
  • Lieu : Citizen M, 8 Rue Van Gogh, 75012 Paris

Inscription

 

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Afterwork DFCG 17 octobre, Toulouse

Afterwork DFCG 17 octobre, Toulouse : Les financements au cœur de votre stratégie

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GAC Group, en partenariat avec la DFCG Toulouse, vous convie à un afterwork, avec la présence de l’ex Responsable du CIR au Ministère de la recherche, Christian ORFILA.

Rendez-vous le jeudi 17 octobre 2019 de 18h30 à 20h30, au sein de la Toulouse Business School, autour de la problématique  : 

Comment mettre les financements publics / privés
au cœur de votre stratégie ?

 

Au sein d’une économie de marché mondialisée et ultra-concurrentielle, l’optimisation des coûts et l’innovation sont des sujets stratégiques pour les entreprises.

Savoir aligner efficacement stratégie fiscale, capacité d’innovation et ambitions commerciales est désormais gage d’efficience et de durabilité.

Dans cette perspective, et sous le prisme de l’innovation, nous vous proposons d’aborder deux sujets clés dans la quête centrale du ROI :

  • Comment utiliser les financements publics et/ou privés comme véritables outils de pilotage tout au long de vos process R&D ?
  • En quoi disposer d’une vision globale de votre entreprise vous permettra d’identifier contraintes et leviers pour une efficience accrue de votre innovation ?

Votre objectif est d’accélérer le ROI de vos projets innovants ? Pour les rentabiliser de manière pérenne, vous devriez bénéficier de financements à chaque étape de votre stratégie d’entreprise, non plus par projet. Pourtant, vous faites peut être partie de ces nombreuses entreprises qui ont peur ou hésitent à les utiliser par crainte d’un redressement fiscal ? Enfin, vous devez disposer d’une vision globale pour pouvoir prendre les bonnes décisions et aligner votre stratégie commerciale, fiscale et innovation.

En synthèse, nos intervenants s’attacheront à mettre en exergue l’importance d’une parfaite cohésion, au sein de l’entreprise, entre les fonctions financières et les autres fonctions, en particulier l’innovation, le marketing et les ventes, pour une réussite collégiale et ancrée dans la durée.

Pour en parler

  • Christian Orfila : Ex Responsable du CIR @MESRI
  • Maxime Mancier : Consultant en Management et Financement de l’Innovation 

 

Informations pratiques

  • Jeudi 17 octobre 2019, de 18h30 à 20h30
  • Lieu : Toulouse Business School, 20 boulevard Lascrosses, 31068 Toulouse – Cedex 7 

 

Inscription

 

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Focus Creativity IOT 2019

Rencontrez GAC à “FOCUS” – IOT Valley, Toulouse, le 19 septembre

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Venez rencontrer GAC Group lors de l’événement FOCUS organisé par l’IoT Valley le 19 septembre prochain, le premier événement intrapreneurial de France.

GAC Group à l’IoT Valley

GAC Group est présent auprès des entreprises innovantes et créatrices de valeur de la région Occitanie, en étant installé à l’IOT Valley, communauté d’entreprises spécialisée autour du développement d’un écosystème de référence internationale dédié à l’Internet des Objets.

Cabinet international en innovation, GAC Group accompagne de nombreuses entreprises innovantes de ce secteur dans leur développement, recherche de financement ou stratégie d’innovation, dont notamment :

  • Cenareo : solution professionnelle clé en main de communication sur écrans
  • Sigfox : opérateur télécom de l’IOT spécialisé dans le M2M (réseau bas débit)
  • Nanolike : spécialisé dans les nano capteurs, notamment dans le domaine industriel
  • Ubleam : solution mobile en réalité augmentée pour des problématiques de maintenance

FOCUS : le RDV incontournable à Labège

FOCUS est un événement créé pour rassembler les personnes qui font bouger les lignes dans leurs entreprises, associations ou administrations. Un événement annuel pour vivre une expérience différente autour d’une problématique sérieuse et structurante pour l’ensemble des entreprises, toutes activités confondues.

Plus de 1 000 intrapreneurs seront présents et une dizaine de conférences organisées !

En 2019, le thème de FOCUS est la créativité !

Informations pratiques

>  Jeudi 19 Septembre 2019 à partir de 8h30
> IOT Valley 3, 201 rue Pierre et Marie Curie 31670 Labège

Attention, inscription obligatoire

Vous souhaitez organiser un RDV avec GAC sur cette journée ou en savoir plus ?  Contactez : Morgane Chanaud : mchanaud@ro.group-gac.com – 05 31 47 72 53

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Afterwork DFCG 17 octobre, Toulouse

Table-ronde Innovation 15 octobre, Lille : Etre pro-actif face à la disruption du marché

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GAC Group, Hauts-de-France Innovation Développement (HDFID) et Le Village by CA Nord de France vous convient à une table-ronde innovation le mardi 15 octobre matin à Lille  sur le thème : 

Comment innover de façon proactive
face à la disruption à venir de votre marché ?

 

La disruption d’un marché, l’innovation et la création de valeur ne sont pas uniquement liées au digital et aux nouvelles technologies !

Elles reposent (surtout) sur une capacité à combiner la découverte des tendances émergentes pour ré- inventer un marché et l’harmonisation d’enjeux business avec sa capacité de production créative.

Et si vous commenciez votre propre transformation et conduite du changement ?

Lors de cet atelier vous découvrirez comment :

  • Créer aujourd’hui ce que vos clients exigeront demain
  • Mettre en place une stratégie pour réaliser du profit durablement
  • Faire de l’innovation managériale une priorité

Pour en parler

Cette table-ronde sera animée par Thomas Leridez, journaliste chez France 3 Nord / RTBF.

Informations pratiques

  • Mardi 15 octobre 2019, de 8h30 à 10h30
  • Lieu : Le Village by CA Nord de France, 165 Avenue de Bretagne, Lille, Hauts-de-France, 59000

Inscription

 

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Découvrez Digital DSN BI : Solution de Pilotage et d’Analytics RH

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Découvrez Digital DSN BI : Solution de Pilotage et d’Analytics RH

GAC Group et Digital DSN BI vous proposent une solution innovante pour digitaliser votre pilotage RH.

Cet outil, à forte valeur ajoutée, vous fera gagner du temps de façon dynamique !

 

Découvrez notre expertise en matière de mise en conformité DSN. 

> Voir plus de vidéos

 

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Hausse absentéisme en France

Étude : l’absentéisme en hausse en France

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La rentrée est classiquement un moment où l’absentéisme est mis sur le devant de la scène. Cette année ne fait pas exception. L’étude de Gras Savoye Willis Towers Watson, publiée fin août, montre que l’absentéisme en France continue d’augmenter : +3,6% en 2018 par rapport à 2017, soit +16% en 3 ans.

Deux autres points notables de cette étude :

  • la progression des absences de longue durée ;
  • ainsi que la dégradation plus rapide des chiffres pour les moins de 40 ans, (la tranche des 30-39 ans), à l’encontre des idées reçues.

Cette étude corrobore ce que nous constatons sur le terrain : une inversion de tendance de la courbe des arrêts longue durée qui dépasse en 2018 celle des arrêts courts, pour la première fois.

Par ailleurs, l’étude cible les femmes comme ayant des taux d’absentéisme sensiblement supérieurs à ceux des hommes. Cependant, dans notre expérience, ces chiffres sont souvent moins liés au sexe qu’au métier exercé, les femmes exerçant le plus souvent les métiers les moins qualifiés et/ou les plus répétitifs et/ou les moins reconnus sur un site.v

La nécessaire mobilisation de tous les acteurs

Cette étude révèle que malgré la prégnance du problème et son ampleur (l’Institut Sapiens avait chiffré en 2018 le coût de l’absentéisme en France à 108 milliards d’euros), celui-ci s’intensifie. Il n’y a aucune chance que l’absentéisme s’améliore par enchantement.

Vouloir agir sur l’absentéisme oblige à se pencher sur ses origines. Cela implique la mobilisation effective de tous les acteurs, à commencer par celle de la direction. Or, force est de constater que la question de l’absentéisme peine à être mise en priorité par les directions d’entreprise.

Comment améliorer la maîtrise de l’absentéisme ?

Les axes directeurs de nos interventions en matière d’absentéisme et de qualité de vie au travail sont de réaliser une cartographie de l’absentéisme et de comprendre, au plus près du terrain, ce qui se joue dans le travail. Ceci afin d’identifier les leviers d’actions et co-construire avec les acteurs concernés les conditions de réalisation du travail favorables.

En effet, il est important de garder en tête que l’absentéisme n’est que la conséquence de phénomènes qui l’ont généré. Ces phénomènes sont assez communs : intensification du travail, opacité de l’organisation du travail, défiance, désorganisation des collectifs de travail, perte de sens, incompréhension de la stratégie suivie, manque de reconnaissance, conflits de valeur, équilibre vie professionnelle/personnelle, …

Vous avez une problématique d’absentéisme ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. En fonction de votre état d’avancement, de vos ressources internes, des projets que vous avez à réussir, nous construisons avec vous l’intervention sur mesure la plus adaptée à votre situation.

Pour découvrir nos méthodes et leviers pour mieux maîtriser votre absentéisme, n’hésitez pas à télécharger notre livre blanc dédié ou regarder le replay de notre webinar.

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Reforme instruction ATMP

Réforme de l’instruction AT/MP : Où en est-on ?

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ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie apporte des précisions par deux circulaires sur les modalités d’application du décret du 23 avril 2019 réformant l’instruction des déclarations AT/MP.

Le décret du 23 avril 2019 vient réformer la procédure de reconnaissance des accidents de travail et maladies professionnelles (lire notre article à ce sujet). Les dispositions de ce décret seront applicables aux AT/MP déclarés à compter du 1er décembre 2019.

Cet été, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie vient préciser les modalités d’application du décret par deux circulaires du 19 juillet et du 9 août 2019, dont voici les principaux extraits.

  • L’employeur dispose de 10 jours francs à compter de la date indiquée sur la déclaration d’accident de travail pour émettre des réserves motivées.
  • Si la Caisse Primaire instruit le dossier, elle adressera un courrier à l’employeur et au salarié dans le délai maximum de 30 jours francs en recommandé avec accusé de réception dans lequel elle informe qu’un questionnaire est mis à disposition en ligne sur le site https : //questionnaires-risquepro.ameli.fr.
    Sur ce courrier, il sera précisé un code de connexion. Si l’employeur ou le salarié ne peuvent pas se connecter au site, ils pourront contacter la CPAM afin d’obtenir une version papier du questionnaire.
  • L’employeur et le salarié disposent d’un délai de 20 jours francs à compter de la date de réception des questionnaires pour adresser leur réponse à la Caisse Primaire. En cas de non-réponse, aucun questionnaire ne pourra être ajouté tardivement aux pièces du dossier.
  • Lors de l’envoi du questionnaire, la Caisse Primaire informe également des différents délais et des actions possibles pour la consultation du dossier qui sera principalement sous forme dématérialisée.

Précisions sur l’instruction des maladies professionnelles (circulaire du 19 juillet 2019)

  • La Caisse Primaire dispose d’un délai de 120 jours francs pour instruire le dossier.
  • Avant l’expiration de ce délai, elle doit notifier sa décision de prise en charge ou saisir le CRRMP (comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles). Dans ce cas, la Caisse Primaire aura 120 jours supplémentaires pour notifier sa décision.
  • L’envoi du questionnaire est également sous forme dématérialisé au travers de la plateforme Risques pro d’Ameli.
  • L’employeur et le salarié disposent d’un délai de 30 jours francs pour retourner les questionnaires à compter de la date de réception.
  • La Caisse Primaire doit également informer l’employeur et le salarié de la mise à disposition du dossier pour compléter celui-ci ou formuler des observations pendant 30 jours et de 10 jours francs supplémentaires pour consulter et émettre des observations. Les informations relatives aux dates d’ouverture et fermeture des périodes de consultation seront adressées par courrier en lettre recommandé avec accusé de réception.
  • En cas de divergences entre les questionnaires employeur et salarié, la CPAM n’est pas obligée d’effectuer une étude de poste et de se déplacer en entreprise. Si une des parties refuse de répondre aux questionnaires ou à l’enquêteur et l’oblige à recourir à une étude de poste, elle risque de se voir réclamer le remboursement des frais d’enquête et/ou une pénalité financière.

Ces précisions apportées dans ces circulaires nous éclairent sur les nouvelles règles en matière d’instruction des accidents de travail et maladies professionnelles. Cependant, des imprécisions perdurent, notamment sur le contrôle de la computation des délais imparti à chacun.

Ces imprécisions trouveront certainement une réponse avec la pratique et la jurisprudence.

 

Formations

Les consultants formateurs de GAC Group vous proposent un accompagnement global, en réalisant un véritable transfert de compétences. Pour en savoir plus sur nos formations RH, cliquez ici.

Si vous désirez être formés sur les dernières évolutions, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre consultant où à nous contacter.

 

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