Découvrez les nouveautés sociales, effectives au 1er Octobre, sur les cotisations patronales, le nouveau plan d’épargne retraite et les mentions factures.

1.      Extension de la réduction générale des cotisations patronales

Pour rappel, la réduction générale des cotisations patronales est la baisse de charges pour les salaires ne dépassant pas 1,6 Smic par an. Les charges concernées sont :

• Assurance maladie, invalidité-décès, vieillesse
• Allocations familiales
• la contribution au fond national au logement (Fnal)
• Solidarité autonomie
• Retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) depuis le 1^er janvier 2019.

Depuis le 1^er janvier 2019, le CICE a été supprimé et transformé en baisse pérenne de cotisations sociales. Cela s’est ainsi traduit par :

• Une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie- maternité-invalidité-décès pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, au titre des rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic. Cet allègement est appliqué sur les mêmes rémunérations qui étaient prises en compte pour le calcul du CICE.

• Un renforcement du champ de la réduction générale intégrant les cotisations de retraite complémentaire depuis le 1^er janvier 2019 et la contribution patronale d’assurance chômage à 4,05% au 1^er octobre 2019.

Les entreprises qui possèdent des créances de CICE pourront les utiliser pour le paiement de leur impôt de 2019 à 2021. Après cette date, elles pourront en demander le remboursement si une partie des créances n’a pas été utilisée.

2.      Lancement du nouveau plan d’épargne retraite (PER)

Dans le cadre de la loi PACTE, un nouveau plan d’épargne retraite, le PER sera disponible dès le 1^er octobre 2019 en 3 produits :

• Un produit d’épargne retraite individuel : le Plan épargne retraite individuel (PERI). Celui-ci doit remplacer le PERP(Plan d’épargne retraite populaire) et le dispositif “Madelin”, réservé aux travailleurs non-salariés. Les contrats pourront être ouverts sous la forme de contrats d’assurance ou de compte-titre.
• Deux produits d’épargne retraite collectif le PER collectif (PEREC) et le PER obligatoire (PERO), pour remplacer le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) et l’ex-article 83. L’un d’eux sera ouvert à tous les salariés et l’autre sera réservé à certaines catégories de salariés uniquement.

Les entreprises souhaitant faire évoluer leurs produits d’épargne vers ces nouveaux produits bénéficieront d’un régime fiscal et social attractif.

Aussi tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans permettra d’obtenir un abattement fiscal, si les sommes sont réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat intervient au moins cinq années avant le départ à la retraite. Ce dispositif est mis en place jusqu’au 1^er janvier 2023.

3.      Nouvelles mentions sur les factures

A compter du 1^er octobre 2019, les factures émises devront obligatoirement comporter deux nouvelles mentions :

• l’adresse de facturation (si elle est différente de celle de livraison)
• le numéro du bon de commande (s’il a été émis préalablement par l’acheteur).

Les sanctions relatives aux règles de facturation sont alourdies par l’instauration d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association).

Jusqu’alors, il s’agissait d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle était rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Enfin par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, l’article 1^er  de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019  prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».