GAC’tualités fiscales - GAC GROUP

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de mars 2017 :

 

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
• Instauration de la dispense de signature des comptables publics sur les avis de mise en recouvrement
• Choc de Simplification : Principales nouvelles mesures pour les entreprises

DIVERS
• Obligations déclaratives relatives au Crédit d’impôt recherche (CIR)
• Obligations déclaratives en matière de prix de transfert : seuil abaissé à 50 millions d’euros
• Délais de paiement en 2016 : recul des retards de paiements

JURISPRUDENCE
• Essais menés sur des résultats de recherche réalisés pour le compte de sociétés tierces et CIR
• Impossibilité d’invoquer la garantie contre le changement de doctrine administrative de l’art. L 80 A, alinéa 1er du LPF contre un refus de l’Administration de restituer une créance de CIR
• Sanction de l’Administration fiscale pour immixtion dans la gestion de l’entreprise
• Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le calcul du taux effectif d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés fiscalement intégrées
• L’emport d’un document original établi pour les seuls besoins du contrôle ne vicie pas la procédure
• L’Administration Fiscale doit fournir une information suffisante dans le cadre du Contrôle des comptabilités informatisées
• Erreur de date sur un avis de passage : irrégularité de la procédure d’imposition

ÉTUDE
• Synthèse des actualisations du Guide CIR 2017 du MENESR

Pour vous abonner gratuitement, cliquez ici

GAC GROUP vous attend au salon MICM - GAC GROUP

Salon MCIMLe salon MICM (Matériaux Innovants & Chimie des Matériaux) à Bordeaux a pour objectif d’apporter des réponses concrètes ainsi qu’un accompagnement aux porteurs de projets et entreprises dans le domaine technologique.

Cet évènement constitue une opportunité de vous créer un réseau de choix dans le domaine des matériaux innovants et de la chimie des matériaux que ce soit pour un partenariat R&D ou une solution innovante…
Ces 2 journées seront rythmées par des RDV BtoB au cours desquels nous pourrons nous rencontrer mais également par de nombreuses conférences.

Pour vous inscrire, c’est par ici !

Informations pratiques :

HORAIRES :
Dates : les 10 et 11 Mai 2017
De 8h00 à 19h00
RDV d’affaires : de 9h00 à 18h00

LIEU
CITE MONDIALE – 18 parvis des Chartrons – 33080 Bordeaux
MICM aura lieu au niveau -1.

Tramway ligne B : Arrêt CAPC Musée d’Art Contemporain (1 min à pied de la Cité Mondiale)
Tramway ligne C : Arrêts Place Paul Doumer ou Jardin Public (7 min à pied de la Cité Mondiale)

GAC Group mis à l'honneur dans le classement 2017 des meilleurs cabinets de conseil - GAC Group

Décideurs Magazine

Au classement 2017 des cabinets de conseils en France – Optimisation sociale édité par Décideurs Magazine, GAC se place parmi les meilleurs, recevant la notation “excellent”.

Le Magazine Décideurs, du groupe Leaders League, spécialisé sur les évolutions et stratégies des acteurs du monde du business, vient de publier son classement 2017 des meilleurs cabinets de conseil.

GAC Group est à nouveau mis à l’honneur parmi les meilleurs cabinets de conseils en France – Optimisation sociale (AT / MP notamment), recevant la notation “excellent”.

Optimisation du taux AT-MP

La gestion des risque professionnels et l’optimisation sociale (AT-MP) s’intègre dans notre offre Performance RH.

Dans un contexte où les obligations sociales pesant sur les fonctions RH ne cessent d’augmenter, GAC se positionne en partenaire interne des entreprises et les accompagne sur toute la chaîne de gestion de leurs risques professionnels, pour leur permettre de piloter, maîtriser et optimiser leurs taux AT/MP.

Pour permettre aux entreprises de mieux piloter leurs risques professionnels, GAC Group a créé AT Advance, un logiciel unique proposant de suivre au plus près les dossiers accidents du travail et maladies professionnelles des salariés.

Votre contact : Marie-Anne Rocheteau, Directrice de la BU Gestion du Risque Professionnel
Performance RH

 

GAC GROUP vous attend au Startup Weekend de Toulouse - GAP GROUP

 

Startup Toulouse

54h pour créer une Startup à partir d’une idée !

GAC est partenaire et jury de la 8ème édition du “Startup Weekend” de Toulouse où 3 lauréats seront récompensés :

La recette ? Prenez une centaine de fans d’innovation, entrepreneurs, développeurs, graphistes (…), enfermez-les pendant un week-end, et laissez mijoter, créer, collaborer, innover et concrétiser !

Qui participe ? Des passionnés d’entrepreneuriat et d’innovation prêts à partager l’aventure en mode start up : professionnels souhaitant développer une idée ou accompagner des projets et étudiants…

Comment ça se passe ? Vous avez des idées ? A vous de les concrétiser grâce aux compétences et à la passion de chaque membre de votre équipe !

Qu’est-ce qu’on en retire ? Startup Weekend offre à sa communauté et à ses participants un niveau sans précédent de mise en réseau, d’opportunités, de construction d’équipe, d’apprentissage, et de leçons de vie.

Et après ? Le gagnant sera accompagné pendant par des cabinets d’experts (comptabilité, fiscalité, financier, juridique, business development), pour formaliser son projet, s’il souhaite le concrétiser.

Pour vous inscrire, c’est par ici !

Informations pratiques :

HORAIRES :
Dates : du 28 au 30 Avril 2017
28/04 : de 18h00 à 01h00
29/04 : de 08h00 à 01h00
30/04 : de 08h00 à 21h00

LIEU
TOULOUSE BUSINESS SCHOOL – 20 Boulevard Lascrosses – 31000 Toulouse

AT-MP et taux bureau les nouvelles mesures - GAC Group

Accident de travailUn arrêté publié le 15 février 2017 au Journal Officiel* modifie celui du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).

En substance, il redéfinit le dispositif de tarification particulière applicable aux sièges sociaux et bureaux sous certaines conditions.

La nouvelle tarification des AT-MP

Pour rappel, l’arrêté du 17 octobre 1995 prévoyait que les sièges sociaux et les bureaux pouvaient être considérés comme des établissements distincts et faire l’objet d’un taux réduit si :

• Les risques auxquels le personnel est exposé ne sont pas aggravés par d’autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, ateliers, dépôts,…
• Le personnel exerçant l’activité principale dans ces locaux est principalement sédentaire;

Toutes les sociétés, quel que soit leur effectif, pouvaient donc en faire la demande.

Le nouvel arrêté exclut du dispositif les entreprises soumises au taux individuel ou “réel” et supprime la notion de sédentarité du personnel pour préciser la nature de l’activité.

En effet, le dispositif prévoit désormais que seules les entreprises relevant de la tarification collective (moins de 20 salariés) ou mixte (de 20 à 149 salariés) peuvent demander à ce qu’un de leurs établissements soit considéré comme distinct et soumis à une tarification réduite des AT-MP lorsque les salariés de celui-ci “occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise”. Il n’est donc plus fait référence au caractère sédentaire de l’activité du salarié.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 2 mars 2017, cependant les dispositions antérieures restent applicables aux demandes formées avant cette date jusqu’au 31 décembre 2019. Ainsi, les sociétés au taux réel ou celles qui en ont déjà fait la demande avant le 2 mars 2017 peuvent bénéficier d’un taux bureau jusqu’au 31 décembre 2019.

En pratique

Pour les établissements soumis au taux collectif en raison de la nature de leur activité (EHPAD, conseil, banque…), le taux bureau sera supprimé. Par conséquent, les établissements se verront appliquer le taux de branche correspondant à l’activité principale.

• Pour les sociétés au taux individuel, la masse salariale ainsi que les éventuels sinistres du personnel administratif seront transférés dans le calcul du taux de l’établissement de production.

Cette ré-intégration aura une influence sur le calcul du taux de cotisation, dont on ne peut aujourd’hui mesurer l’impact.

Votre contact : Marie-Anne Rocheteau, Directrice de la BU Gestion du Risque Professionnel
Performance RH

 

Lire l’arrêté

GAC GROUP au salon Industrie de LYON - GAC GROUP

Banniere site internet

L’industrie du futur permet de concevoir des produits innovants et connectés avec une productivité optimisée. Pour les dirigeants et les collaborateurs de PME, ETI et grands groupes, elle devient concrète en générant beaucoup d’interrogations.

Les objectifs du Salon INDUSTRIE LYON 2017
Le salon leader des technologies de production propose une large sélection de solutions : des équipements aux produits en passant par les services associés, les conditions les plus optimales sont réunies pour rendre une usine productive et compétitive.

De quelle façon ?
INDUSTRIE met ses moyens et son expertise à la disposition des visiteurs et exposants pour remplir ses missions. Ces 4 jours seront rythmés par des RDV d’affaires au cours desquels nous pourrons nous rencontrer mais aussi par un programme riche en conférences ainsi que de nombreuses animations.

Pour vous inscrire, c’est par ici

Performance RH - GAC GROUP

Nous avons le plaisir de vous présenter le quatrième numéro de notre publication dédiée à la performance RH en entreprises.

L’année 2017 sera très certainement une année importante : de nouvelles élections présidentielles sont souvent annonciatrices de modifications du paysage social. Certains programmes prônent d’ores et déjà des évolutions en matière de cotisations sociales avec des prismes différents les uns des autres. Nous suivrons attentivement ces changements à venir et décrypterons avec vous leurs impacts dans votre gestion RH.

Pour ce qui nous occupe actuellement, ce début d’année est source d’évolutions réglementaires. Tout d’abord nous verrons les modifications apportées par la loi de modernisation de la justice en matière de contentieux de la sécurité sociale. Puis, nous nous pencherons sur l’accroissement des affections psychiques liées au travail.

Notre dossier spécial porte sur les nouvelles notifications de taux AT/MP 2017 : nous en profitons pour revoir ensemble les éléments constitutifs de votre taux et les modalités de calcul définissant et impactant votre taux AT/MP, reflet de votre sinistralité.

Enfin nous ferons un zoom sur les nouveautés en matière de loi de financement de la sécurité sociale pour cette nouvelle année 2017.

Pour la recevoir gratuitement et vous abonner, C’EST PAR ICI

GAC GROUP vous attend au Salon Ocean BtoB - GAC GROUP

Ocean BtoB

Le Pôle Mer Bretagne Atlantique organise la 3ème édition d’Ocean BtoB avec le soutien de Lorient Technopole, et en partenariat avec les clusters industriels bretons et ligériens avec pour objectif de créer des synergies entre les entreprises membres de ces clusters industriels et favoriser l’émergence de nouveaux partenariats technologiques dans le domaine de la mer.

Cette journée sera rythmée par de nombreuses conférences, ateliers mais également de RDV d’affaires…

Nous serons présents, venez nous rencontrer sur notre stand !

Pour vous inscrire : c’est par ici

Cyberstratégie : Intégrer le risque cyber dans toutes les décisions stratégiques

Le Big Data prend de plus en plus de place au sein des entreprises et la question du déploiement d’une organisation agile sachant placer la data au centre du processus de décision se pose plus que jamais.
Il est donc nécessaire de comprendre la valeur ajoutée des différents outils et solutions proposées pour exploiter la valeur de leurs données.

Le Big Data fait beaucoup parler et il représente en 2017 un tournant pour les acteurs du secteur – experts, utilisateurs, fournisseurs, chercheurs ou institutionnels.

Salon BIG DATA

Ces 2 jours (au Palais des Congrès de Paris) seront rythmés par des rendez-vous d’affaires au cours desquels nous pourrons nous rencontrer, mais aussi par un programme riche en conférences

Pour vous inscrire, c’est par ici

Loi & réglement

GAC’tualités fiscales est une veille mensuelle de l’actualité CIR mais aussi de la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de décembre 2016 :

 

ACTUALITES LEGISLATIVES

  • Loi de finances pour 2017 n°2016-1917 du 29 décembre 2016
  • Loi de finances rectificative pour 2016 n°2016-1918 du 29 décembre 2016
  • Loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 décembre 2016

 

JURISPRUDENCE

  • Le chantage financier exercé par le vérificateur de comptabilité prive le contribuable de son droit à un débat contradictoire
  • La règle de l’intangibilité du bilan bénéficie aussi au contribuable ayant commis des erreurs délibérées
  • Possibilité d’introduire un recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal qui entraînerait pour le contribuable des effets notables autres que fiscaux
  • Absence d’obligation pour le vérificateur de prévenir le contribuable de chacune de ses interventions sur place effectuées en cours de contrôle

 

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

  • L’Administration fiscale a procédé à la mise à jour de sa base documentaire BOFiP-Impôts concernant le crédit d’impôt recherche (CIR).

Pour vous abonner gratuitement, cliquez ici