Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Avril 2018

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

  • Précisions de l’administration relatives à la réforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

DIVERS

  • Vers une suppression du ‘verrou de Bercy » ?
  • BEPS : Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la ratification de la convention multilatérale

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

> Demande de remboursement : pas d’acceptation implicite en l’absence de réponse de l’administration fiscale

> La preuve de l’impartialité de l’expert est à la charge du contribuable

> Seule une société qui exerce une activité industrielle peut bénéficier du crédit d’impôt collection

> Non-opposabilité d’un rescrit fondé sur des informations inexactes

> La réalité des dépenses de sous-traitance doit être justifiée par la production de factures

NOTE D’ÉTUDE

  • Les principales dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

 

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[FLASH INFO ATMP] Revalorisation des rentes et indemnites en capital - GAC GROUP

Une circulaire[1] de la CNAM revalorise les rentes et indemnités versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles de 1 % au 1er avril 2018.

La revalorisation s’élevait à 0,3% en 2017 et 0,1% en 2016.

L’indemnité en capital

L’indemnité en capital, versée au salarié lorsque le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 10%, est établie en fonction du barème suivant :

Taux de l’incapacité (en %) / Montant de l’indemnité (en €)

1%

2% 3% 4% 5% 6% 7% 8%

9%

416,47 € 676,90 € 989,15 € 1561,20 € 1977,76 € 2446,16 € 2966,40 € 3539,11 €

4163,61 €

Les rentes AT/MP

Les éléments de calcul de la rente AT/MP sont également revalorisés :

Salaire annuel minimum

Fraction irréductible du salaire annuel Salaire annuel maximum Seuil conversion obligatoire Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
18 520 € 37 040,02 € 148 160,09 € 231,48 €

559,26 € (forfait 1)

1 118,54 € (forfait 2)

1 677,83 € (forfait 3)

 

Le montant de la rente est calculé sur la base d’un salaire annuel de référence pris en compte qui est compris entre un minimum de 18 520 € et un maximum de 148 160,09 €. Ce salarie est multiplié par le taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM :

Rente AT/MP = salarie annuel de référence x taux d’IPP

 Cette revalorisation n’a aucune incidence sur le calcul du taux de cotisation AT/MP. Les taux d’incapacité permanente partielle sont en effet imputés sur le compte employeur en fonction du barème de Catégorie des Coûts Moyens, fixé chaque année par arrêté ministériel.

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[1] Circ. Cnam nº 7/2018 du 29 mars 2018.

Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Mars 2018

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

• Obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises dont le montant des dépenses est supérieur à 100 millions d’euros

• Précisions de l’Administration sur la nouvelle procédure d’audition

DIVERS

• Publication des rescrits à portée générale et impersonnelle

• Mise à jour de la liste des sociétés sous-traitantes agréées au CIR et au CII

JURISPRUDENCES

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

> Le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la sous-traitance

> Justification des travaux et des dépenses de personnel éligibles au titre du CIR

> L’absence d’état de l’art ne permet pas d’apprécier le caractère de nouveauté des projets de R&D et de bénéficier du CIR

> Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche les dépenses afférentes à des travaux de mise en conformité avec des normes

> Une société de portage dont l’activité consiste à mettre des chercheurs à la disposition de ses clients ne peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche

• PROCÉDURE FISCALE

> Application de la prescription quadriennale à la demande de remboursement d’excédent d’acomptes d’IS

> Déficits nés d’exercices prescrits et imputables sur un exercice non prescrit


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Assemblée Générale EMC2 2018

GAC Group sera présent en tant que partenaire pour cet événement annuel incontournable du Pôle EMC2. Bien plus qu’un simple bilan des activités 2017, c’est également l’occasion d’échanger à propos du digital et manufacturing, de l’opérateur du futur et de l’open innovation, de s’inspirer de nouveaux modèles au travers des témoignages et retours d’expérience des membres académiques et industriels de la communauté.

Pôle de référence en France et à l’international de l’Advanced Manufacturing, EMC2 se place résolument au service de la compétitivité de l’industrie française en proposant des innovations, des produits, des procédés et des services pour produire mieux, produire propre, produire demain grâce un positionnement affirmé sur les technologies avancées de production.

 

Infos pratiques :

Le jeudi 19 avril de 13h30 à 18h
Technocampus Composites
Chemin du Chaffault
44340 Bouguenais

Inscription

Entreprises utilisatrices - GAC GROUP

Par deux arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation précise les contours de la qualité à agir des entreprises utilisatrices lorsqu’un salarié intérimaire est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’il travaille à leur service.

 

Pour rappel, l’article L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un travailleur temporaire pendant une mission, le coût de l’accident ou de la maladie professionnelle est imputé pour partie à l’entreprise utilisatrice.

En pratique, un tiers du capital représentatif du taux d’incapacité permanente partielle (s’il est supérieur ou égal à 10%) qui sera le cas échéant attribué à la victime sera inscrit sur le compte employeur de la société utilisatrice.
Celle-ci a donc un intérêt à contester aussi bien la décision de prise en charge du sinistre que la décision attributive du taux d’incapacité permanente partielle.

Cependant, l’entreprise de travail temporaire reste le seul employeur juridique du salarié intérimaire mis à disposition lié par un contrat de mission (article L.1251-1 du Code du travail).
En se fondant sur cette notion d’employeur juridique du salarié intérimaire, la Cour de cassation considère que, même s’il est exact que la loi confère à l’entreprise utilisatrice des droits et obligations spécifiques en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, la loi ne lui réserve pas pour autant le droit de contester la décision attributive de rente et l’opposabilité de la prise en charge d’un accident du travail.

Dès lors, l’entreprise utilisatrice ne dispose pas de la possibilité de contester :

  • l’opposabilité de la prise en charge d’un accident du travail ou de la maladie professionnelle devant les juridictions du contentieux général (Cass. 2ème Civ 15 mars 2018, n°17-10640) ;
  • la décision attributive de rente devant les juridictions du contentieux technique (Cass. 2ème 15 mars 2018, n°16-19043).

L’entreprise de travail temporaire est donc la seule habilitée à introduire les contestations portant sur l’opposabilité de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle et sur la contestation d’une décision portant fixation du taux d’incapacité permanente partielle.

Par conséquent, il est indispensable que la société utilisatrice dont un des salariés intérimaires qu’elle emploie viendrait à se blesser, travaille en partenariat avec la société d’intérim pour envisager ensemble les contestations possibles.
Le but étant que l’entreprise utilisatrice ne supporte pas en partie le coût d’un taux d’incapacité permanente qui ne serait pas justifié.

Cass 2è Civ 15 mars 2018, n°17-10640
Cass 2è Civ 15 mars 2018, n°16-19043

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Code du travail - GAC GROUP

REFORME DU CODE DU TRAVAIL : Les ordonnances Macron ont définitivement force de loi

Par décision du 21 mars 2018[1], le Conseil constitutionnel a validé la loi de ratification des ordonnances Macron, en censurant néanmoins cinq dispositions, dont quatre cavaliers législatifs.

La dispense de l’employeur d’organiser les élections partielles censurée

La loi prévoyait que l’employeur était dispensé d’organiser des élections partielles lorsque les vacances des sièges, au sein de la délégation du personnel du comité social et économique, résultaient de l’annulation, par le juge, de l’élection des membres de ce comité en raison de la méconnaissance des règles tendant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les Sages censurent cette disposition en jugeant qu’elle porte atteinte de manière disproportionnée au principe de participation des travailleurs.

Les cavaliers législatifs censurés

Le Conseil a censuré également quatre cavaliers législatifs (plusieurs articles adoptés selon une procédure irrégulière sans lien, direct ou indirect, avec le projet de loi) :

  • l’article 9, qui prévoyait que deux députés et deux sénateurs puisse siéger au sein du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié ;
  • l’article 12, qui aménageait les règles relatives aux bonus perçus par les traders en cas de licenciement irrégulier ;
  • l’article 14, qui fixait à 73 ans la limite d’âge des médecins engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
  • l’article 20, qui attribuait à l’Union nationale des professions libérales des crédits du Fonds paritaire de financement du dialogue social.

Cette décision du Conseil constitutionnel donne définitivement force de loi aux ordonnances Macron, désormais incontestables.

[1] Décision 2018-761 DC [Ratification des ordonnances travail].

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GAC-GROUP-partenaire-de-l-AG-HAPPY-BLUE-2018-le-05-avril-2018-GAC-GROUP

En ce début de printemps, le Pôle Mer Bretagne Atlantique organise l’assemblée générale HAPPY BLUE #2018 à laquelle GAC GROUP participera en tant que partenaire.
Pour cette première édition, il propose de sortir du cadre et d’innover la MER autrement.
Le Pôle Mer Bretagne Atlantique favorise le développement de projets collaboratifs innovants dans le domaine de la mer. Il souhaite également continuer à dynamiser l’économie maritime en mobilisant toutes les compétences d’intérêt pour la Croissance Bleue.

Seront au cœur du sujet les rapports moral et financier 2017, suivi d’une séquence « pitchs adhérents » et d’un focus concernant les actualités du Pôle Mer Bretagne Atlantique et les perspectives 2018.

 

Infos pratiques :

Jeudi 5 Avril 2018 à 9h
Le Quartz, Square Beethoven
60 Rue du Château
29210 Brest

Happy Blue #2018 by Pôle Mer Bretagne Atlantique

GAC Group, cabinet d’audit et de conseil, a accompagné EON Motors dans sa sécurisation et optimisation de demande de crédit d’impôt recherche (CIR). Découvrez le témoignage de Denis Mergin, Président d’Eon Motors.

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GAC Group soutient la Croix-Rouge - GAC GROUP

GAC Group, cabinet de conseil international, a récemment apporté son soutien à la Croix-Rouge française en lui versant un don qui sera affecté à l’ensemble des activités de l’association.

La Croix-Rouge française

Depuis plus de 150 ans, la Croix-Rouge française lutte contre toutes les formes de souffrance et accompagne les plus fragiles au quotidien. Grâce à un réseau de 59 000 bénévoles répartis sur tout le territoire, la Croix-Rouge française agit efficacement sur le terrain, au plus près des besoins.

Dans les grandes agglomérations, en zone rurale, dans les banlieues, partout en France, mais aussi à l’international, des femmes et des hommes, spécialistes du secourisme, acteurs de la solidarité sociale et sanitaire ou simplement porteurs d’humanité, engagés dans la réalisation d’un puissant idéal, viennent en aide et accompagnent des millions de personnes chaque année.

Chaque année, 90 000 victimes sont secourues et un million de citoyens sont initiés ou formés aux gestes qui sauvent ; 1 200 000 sont accueillies et accompagnées au titre de l’action sociale ; 2 400 000 personnes sont aidées à l’international ; 25 000 étudiants bénéficient d’une formation sanitaire et sociale…

GAC, acteur engagé

GAC place l’engagement au cœur de ses valeurs. Ce soutien apporté à la Croix-Rouge française permet au cabinet, ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs, de donner du sens à ses activités et d’agir en acteur responsable au sein de la société.

Code du travail - GAC GROUP

REFORME DU CODE DU TRAVAIL : Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi de ratification des ordonnances Macron

Le Parlement a approuvé définitivement le 14 février 2018 la ratification des ordonnances Macron réformant le Code du travail. Ce vote donne force de loi aux ordonnances.

Les trois groupes parlementaires de gauche à l’Assemblée nationale ont saisi le 20 février le Conseil constitutionnel pour contester la loi de ratification.

En l’attente de la décision du Conseil, les ordonnances sont déjà applicables depuis leur publication au Journal officiel le 23 septembre 2017. Pour rappel, les principales mesures sont présentées dans notre flash info du 27 septembre 2017 et portent sur :

  • Le contentieux prud’homal et la suppression de la possibilité pour le bureau de conciliation et d’orientation de renvoyer l’affaire devant le même bureau de conciliation et d’orientation en cas de partage de voix.
  • La négociation collective qui s’inscrit dorénavant dans 3 champs de négociation.
  • Les relations individuelles de travail et notamment les motifs de recours au CDD.
  • La représentation du personnel et la création du comité social économique.
  • La rupture du contrat de travail et la mise en place d’un barème obligatoire des dommages et intérêts attribués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La santé au travail et la transformation du compte personnel de prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention.

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