Inovation Day IOT Valley 2018

Innovation Day – IOT Valley, Toulouse, le 20 septembre

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Venez rencontrer GAC Group sur l’Innovation Day organisé par l’IoT Valley le 20 septembre prochain, le rendez vous annuel du secteur de l’Internet des objets (IoT).

GAC Group à l’IoT Valley

GAC Group est présent auprès des entreprises innovantes et créatrices de valeur de la région Occitanie, en étant installé à l’IOT Valley, communauté d’entreprises spécialisée autour du développement d’un écosystème de référence internationale dédié à l’Internet des Objets.

Cabinet international en innovation, GAC Group accompagne de nombreuses entreprises innovantes de ce secteur dans leur développement, recherche de financement ou stratégie d’innovation, dont notamment :

  • Cityméo : solution professionnelle clé en main de communication sur écrans
  • Sigfox : opérateur télécom de l’IOT spécialisé dans le M2M (réseau bas débit)
  • Nanolike : spécialisé dans les nano capteurs, notamment dans le domaine industriel
  • Pack Editions : propose différentes solutions autour du beacon

L’Innovation Day, RDV incontournable

Cette journée est le rendez vous annuel du secteur de l’Internet des objets (IoT), un moment unique pour découvrir et partager des retours d’expériences, tisser des liens en vue de futurs partenariats commerciaux, stratégiques ou techniques.

Cette année l’Innovation Day réunira plus de 600 participants – startup, dirigeants de grands comptes, partenaires et investisseurs – autour du thème de l’’audace.

Au programme : conférences, retours d’expériences, opportunités de rencontres qualifiées, découverte du showroom de startup de l’IoT Valley…

Informations pratiques

>  Jeudi 20 Septembre 2018 à partir de 9h
> IOT Valley 3, 201 rue Pierre et Marie Curie 31670 Labège

Attention, inscription obligatoire

Vous souhaitez organiser un RDV avec GAC sur cette journée ou en savoir plus ?  Contactez : Sarah Snoeck – 07 77 69 04 17 – ssnoeck@ro.group-gac.com

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Cyberstratégie : Intégrer le risque cyber dans toutes les décisions stratégiques

Afterwork “Contrôles RGPD et CIR” – Lille, le 25 septembre

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GAC Group vous invite à un afterwork :

“Contrôles RGPD et CIR” :
Vivre sereinement ces deux enjeux”

le mardi 25 septembre à Lille.

Inscription Evénement GAC

Malgré une meilleure maîtrise des enjeux de conformité au sein des entreprises, une intensification des contrôles a été observée ces dernières années.

Dans le cadre de la mission CIR (Crédit Impôt Recherche), les équipes de R&D et la Direction Financière se retrouvent souvent confrontées à la vision et à l’interprétation du contrôleur (éligibilité technique des projets, dépenses associées), qui peut alors déclencher une procédure.

La nouvelle législation RGPD (Règlement Général de Protection des Données), entrée en vigueur le 25 mai 2018, est encore relativement méconnue et est à l’origine de nombreuses interrogations. En effet, ce règlement a non seulement un impact sur les obligations à mettre en œuvre au sein de la Direction des Ressources Humaines en tant qu’employeur, mais aussi vis-à-vis de la Direction Financière et de la R&D pour lesquelles la collecte de données personnelles est une nécessité afin de mener une mission CIR optimale.

 

Comment mieux appréhender l’impact des nouvelles obligations ?

Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place ?

 

Venez débattre avec nos experts et bénéficier de conseils et retours d’expérience afin de protéger vos pratiques et investissements.

Intervenants

  • Christian ORFILA – Président de la société Orfila Technologies et ancien responsable du CIR au Ministère de la Recherche
  • Fabian GUION – Consultant RGPD, GAC Group

Programme

 

17h : Accueil des participants

17h15-19h : Débat d’experts

• Crédit Impôt Recherche : l’ancien responsable des inspecteurs témoigne

• Comprendre simplement les impacts du RGPD dans le cadre de la gestion du CIR et les étapes de conformité à court terme

• Questions / Réponses

A partir de 19h : Echanges autour d’un cocktail

 

Informations pratiques

>  Mardi 25 Septembre 2018 à partir de 17h
> Cité des Echanges, 40 rue Eugène Jacquet, 59700 Marcq-en-Barœul – Accès (Google Maps).

Attention, le nombre de places est limité ! 

Inscription Evénement GAC

Contact : Malorie MANDEVILLE – 03 62 13 14 73 – mmandeville@ro.group-gac.com

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Fiscalité locale

Conférence sur la fiscalité locale – Lille, le 18 septembre

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Le poids de la fiscalité locale, matière généralement considérée comme opaque et complexe, ne cesse de croître depuis ces dernières années.

A cet égard, les différentes réformes effectuées depuis la création de la Contribution Economique Territoriale (CET), la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels et les travaux de clarification de la définition « d’établissement industriel » ont encore complexifié la matière, générant de nombreux contentieux.

Comment vérifier votre feuille de calcul de la taxe ? Comment réagir lors d’un contrôle fiscal ?

 

En partenariat avec la DFCG et en présence de nos experts, GAC vous invite à la conférence :

“La fiscalité locale, un dispositif complexe à piloter pour les entreprises”,

le mardi 18 septembre à Lille.

Venez échanger sur les bonnes pratiques à mettre en place pour répondre à toutes vos questions liées à l’actualité jurisprudentielle des taxes locales.

Inscription Evénement GAC

Programme

 

De 18h15 à 18h30 : Accueil des participants

De 18h30 à 19h30 : Présentation du dispositif

• Principes généraux de la fiscalité directe locale
• Les bons réflexes à avoir
• Vers une nouvelle définition des établissements industriels
• Réforme de la fiscalité locale

A partir de 19h30 : cocktail

 

Informations pratiques

>  Mardi 18 Septembre 2018 de 18h15 à 20h30
> Hôtel l’Hermitage Gantois, 224 rue Pierre Mauroy, 59000 LILLE – Accès (Google Maps).

Attention, le nombre de places est limité ! 

Inscription Evénement GAC

Contact : Marie-Charlotte NANTAS – 01 73 00 96 92 – mnantas@ro.group-gac.com

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales – Juin 2018

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GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Juin 2018

LÉGISLATION

  • Présentation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • Outre l’éligibilité, la production des justificatifs de temps et des qualifications du personnel de R&D est essentielle pour le bénéfice du CIR

  • La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur des éléments nouveaux

  • Le défaut de motivation du vérificateur n’est pas caractérisé par la reprise à son compte de l’analyse de l’expert

  • La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur une argumentation circonstanciée

  • La renonciation volontaire de l’entreprise donneuse d’ordre au CIR ne permet pas à la société sous-traitante d’en bénéficier

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • La qualification d’entreprise industrielle éligible au CIC est subordonnée à la condition de la prépondérance des installations 

DIVERS

  • Le Rapport 2017 du Médiateur de BERCY

NOTE D’ÉTUDE

  • Directive ACCIS et crédit d’impôt recherche

 

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Formation RH

Formation : Gestion administrative du risque professionnel

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La gestion administrative du risque professionnel représente un enjeu humain et économique important. 

Afin de faire de votre capital humain un levier de performance, GAC Group vous propose une formation basée sur méthode participative et active pour vous et votre personnel amené à gérer la gestion administrative des risques professionnels.

Au cours de cette journée, nous répondrons à vos questions concernant les problématiques liées aux accidents du travail, maladies professionnelles, la consolidation mais également les coûts engendrés d’après votre tarification AT/MP.

Programme :

  1. Maîtriser la notion d’accident du travail
  2. Identifier et maîtriser la notion de maladie professionnelle
  3. Appréhender la consolidation et ses suites
  4. Piloter les coûts liés aux AT/MP
  5. Gérer les contentieux liés aux AT/MP

A qui s’adresse cette formation ?

  • Gestionnaire des ressources humaines
  • Gestionnaire paie
  • Gestionnaire QHSE
  • Gestionnaire service de santé

Objectifs

Acquérir les bon réflexes pour :

  • Éviter les écueils dans la rédaction de l’accident professionnel
  • Savoir vérifier qu’une maladie est bien professionnelle
  • Gérer vos contentieux liés aux AT/MP
  • Appréhender la consolidation et ses suites
  • Anticiper et maîtriser l’évolution de votre taux AT/MP

Infos pratiques

GAC GROUP est référencé dans le Datadock, ce qui garantit que nos formations répondent aux 21 indicateurs et 6 critères de qualités.

Notre numéro d’identification permet ainsi la prise en charge de nos formations par les organismes financeurs (OPCA et FONGECIF).

Sessions du 2e trimestre 2018 :

  • Issy-les-Moulineaux : mardi 9 octobre 2018
  • Lyon : mardi 16 octobre 2018
  • Nantes : mardi 16 octobre 2018
  • Strasbourg : mardi 13 novembre 2018
  • Nice : mardi 13 novembre 2018

Renseignements :

Emmanuelle STYRANEC
01 44 82 20 58
estyranec@ro.group-gac.com 

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales – Mai 2018

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GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Mai 2018

LÉGISLATION

  • Les propositions du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
  • Nouvelles modalités d’application du rescrit préalable aux opérations de restructuration
  • Le Sénat rejette le projet de loi supprimant « le verrou de Bercy »

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • L’éligibilité des dépenses valorisées au CIR nécessite la démonstration de la réalité d’opérations de R&D
  • Les irrégularités ayant entaché la procédure d’instruction sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de rembourser une créance CIR
  • Les relations professionnelles entretenues par deux experts se prononçant sur un même dossier ne préjugent pas d’un manque d’impartialité et d’indépendance
  • La garantie contre le changement de doctrine prévue à l’article L.80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) ne peut être invoqué à l’appui d’une demande de remboursement
  • Pour qu’un salarié soit éligible au crédit d’impôt recherche, les éléments présentés par la société doivent permettre de démontrer son développement de compétence ainsi que sa participation de façon effective aux activités de recherche et développement

JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

  • Statut JEI et caractère nouveau de l’activité

DOCTRINE

  • Les messages d’actualité du site Bofip ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

DIVERS

  • Lancement d’une consultation sur la réforme de l’IS
  • Précisions relatives aux modalités d’investissements du fond pour l’innovation et l’industrie
  • Aides aux entreprises : Annonce d’une réduction de 5 milliards d’euros d’ici 2022
  • Proposition d’une mesure d’urgence permettant de réduire « le blacklog » dans l’examen des demandes de brevet au Brésil

 

NOTE D’ÉTUDE

  • Parution de l’ordonnance relative au Brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

 

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Lettre de la Performance RH

La Lettre de la Performance RH #8

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Découvrez la 8ème édition de la Lettre de la Performance RH : notre publication dédiée à la performance RH des entreprises.

Au sommaire

Dans cette édition, nos experts Performance RH ont interrogé leurs collègues du département RGPD et vous proposent une synthèse des enjeux de ce nouveau règlement ainsi qu’un focus de ses impacts pour les fonctions RH.

Prochain enjeu de taille pour les entreprises : la mise en place du prélèvement à la source (PAS) qui sera effectif le 1er janvier 2019. Ce nouveau rôle de « collecteur d’impôt » emporte de nombreuses interrogations pour les employeurs :
Quelles obligations ? Quels taux ? Comment s’articulent les rapports employeurs/salariés/administration ? Quelle confidentialité ? Autant de questions auxquelles nous répondrons dans ce numéro.

Parmi cette actualité florissante, la jurisprudence a également apporté son lot d’étonnements ; la Cour de Cassation a en effet précisé les contours de la qualité à agir des entreprises utilisatrices en cas d’accidents du travail d’un salarié intérimaire.

Enfin, à l’ère du digital, nous vous proposons de découvrir la nouvelle procédure d’instruction dématérialisée des dossiers de maladies professionnelles actuellement proposées par quelques CPAM.

Nous vous souhaitons une bonne lecture!

Pour la recevoir gratuitement et vous abonner, C’EST PAR ICI

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Webinar DAT : La déclaration d’accident de travail

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La gestion de votre sinistralité commence dès l’établissement de la déclaration d’accident du travail.
Cette étape n’est donc pas à négliger ! (Re)découvrez notre Webinar sur les DAT.

Voir plus de vidéos

 

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Contentieux de la sécurité Sociale

Le contentieux de la sécurité sociale, quel avenir en 2019 ?

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Le 17 mai 2018 a été publié au Journal Officiel, l’ordonnance n°2018-358 prise en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Cette ordonnance précise le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Quelles sont les mesures prises sur le contentieux de la sécurité sociale et quel est l’impact pour les entreprises ?

  • La réforme des juridictions de Sécurité Sociale

A compter du 1er janvier 2019 au plus tard, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) seront supprimés. Le contentieux général et le contentieux médical seront transférés aux tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés.

Les décisions rendues en première instance devront faire l’objet d’un appel devant des cours d’appel spécialement désignées.

Le contentieux relevant actuellement de la Cour nationale de l’incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du travail (CNITAAT) sera réparti entre :

  • Les cours d’appel spécialement désignées pour le contentieux médical,
  • Une Cour nationale compétente en premier et dernier ressort concernant le contentieux technique (tarification).

Cependant, la CNITAAT demeure compétente jusqu’au 31 décembre 2020 pour connaître des procédures introduites avant le 31 décembre 2018. Les recours engagés à compter du 1er janvier 2019 seront examinés par les Cours d’appel désignées par décret.

  • La nécessité d’un recours préalable en « contentieux médical »

Le caractère obligatoire du recours préalable en matière de contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est confirmé par cette ordonnance. Nous ignorons à ce jour de quelle manière s’exercera ce recours préalable à la saisine des Tribunaux de grande instance spécialement désignés. Des précisions seront apportées lors de la parution des décrets d’application.

  • Le secret médical

Dans le cadre du contentieux technique, l’employeur peut avoir accès au dossier médical de l’assuré dès la phase du recours préalable. Le praticien-conseil devra transmettre à l’autorité compétente l’intégralité du rapport médical. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin mandaté à cet effet. (Article L142-6 du Code de Sécurité Sociale à paraître.)

Le salarié est informé de la transmission de son dossier médical au médecin conseil de l’employeur.

Cette transmission du rapport médical en amont d’une saisine du TGI pourrait permettre d’alléger les juridictions techniques. En effet, le médecin désigné par l’employeur disposera du rapport médical dès le recours préalable. Il pourra de ce fait orienter l’employeur sur l’opportunité ou non de saisir le Tribunal.

  • « Mesure d’instruction »

L’ordonnance supprime et substitue l’intitulé « expertise judiciaire » qui figurait à la section 5 de la loi du 18 novembre 2016 par « mesures d’instruction ». Il sera laissé la possibilité au magistrat de choisir toutes mesures d’instruction prévues par le Code Civil (consultation, expertise).

Cette ordonnance vient confirmer les orientations de la loi du 18 novembre 2016 mais laisse subsister quelques interrogations, notamment sur les juridictions spécialement désignées et le recours gracieux en matière de contentieux médical.

On relève cependant que cette réforme est susceptible d’avoir un impact pour les employeurs quant à la gestion des contentieux accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, la procédure pour la contestation du taux d’IPP devient dès lors plus complexe et les conséquences sur les délais d’audiencement sont à anticiper.

Ces mesures seront applicables dès le 1er janvier 2019. Nous restons donc dans l’attente des décrets pour être éclairés quant aux modalités d’application.

N’hésitez-pas à nous contacter pour toute question, un expert vous répondra !

Pour ne rien manquer des actualités, abonnez-vous à la Lettre de la Performance RH.

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Code du travail - GAC GROUP

Arrêté du 9 mai 2018 : modification des modèles de bulletin de paie

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Un décret et un arrêté du 25 février 2016 ont fixé les modèles de bulletin de paie simplifiés applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés. Cette réforme de la simplification du bulletin de paie est devenue applicable à tous les employeurs au 1er janvier 2018.

L’arrêté du 25 février 2016 est modifié par un arrêté du 9 mai 2018 qui adapte ces modèles à différentes échéances, en raison des évolutions législatives récentes et à venir affectant le bulletin de paie.

La modification des modèles de bulletin de paie

  • Prise en compte des suppressions de cotisations salariales de la LFSS

En contrepartie d’une hausse de CSG de 1,7 point, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu la suppression des cotisations salariales. Celle concernant l’assurance maladie (0,75 %) a eu lieu au 1er janvier 2018, celle de l’assurance chômage (2,40 %) s’effectue en deux temps : – 1,45 point au 1er janvier 2018, puis 0,95 point au 1eroctobre 2018.

Compte tenu de ces évolutions, le bulletin de paie est adapté. Les cases relatives au taux et à la part salarié relative à la « Sécurité Sociale – Maladie, Maternité, Invalidité et Décès » sont désormais vides. Ce sera ensuite au tour de la case relative au taux et à la part salarié de l’assurance chômage de l’être, au 1er octobre 2018.

Le nouveau modèle s’attache à rendre visible sur le bulletin de paie, sous le net à payer, une case chiffrant le gain de salaire net correspondant à la différence entre la suppression en deux temps des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie et l’augmentation de la CSG/CRDS, ce qui représente une économie d’environ :

  • 0,5 points de cotisations depuis le 1er janvier 2018,
  • 1,45 point au total à compter du 1er octobre 2018

En d’autres termes, le bulletin de paie devient un vecteur de communication du gouvernement pour valoriser les différentes mesures prises en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés.

Ces nouvelles dispositions sont applicables dès les prochaines paies.

  • Intégration du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Il devra donc apparaître clairement sur le bulletin de paie.

Conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2017, l’assiette, le taux et le montant devront être présents sur une ligne distincte du bulletin de paie, de même que le montant qui aurait dû été versé au salarié avant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, indiqué par la mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » sur la maquette de l’arrêté.

L’arrêté du 9 mai 2018 prévoit que la ligne relative au « net à payer avant impôt sur le revenu » doit figurer dans une taille de police supérieure aux autres lignes du bulletin de paie.

  • Fusion des bulletins cadres et non-cadres au 1er janvier 2019L

L’arrêté du 25 février 2016 opérait initialement une distinction entre deux modèles de bulletin de paie (cadres et non cadres) en raison des règles propres à chaque régime de retraite complémentaire.

L’accord du 17 novembre 2017 fusionne les régimes AGIRC et ARRCO à compter du 1er janvier 2019. Cela se traduira par une unification des différentes tranches de cotisations, pour ne plus retenir que deux tranches de cotisations : T1 et T2.

L’arrêté du 9 mai 2018 prévoit donc de fusionner les deux modèles de bulletins de paie de façon concomitante à l’unification des régimes de retraite complémentaire au 1er janvier 2019.

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