Pourquoi faire une analyse de conformité de la DSN alors qu’elle est validée par Net Entreprise ?
Bien que validée par DSN VAL, votre DSN n’est pas forcement conforme dans son contenu. La qualité des données que vous transmettez sera analysée par les URSSAF dans un second temps. C’est à ce moment que des erreurs de taux, de contrats ou du fait du PAS (Prélèvement A la Source) peuvent être identifiées et donner lieu à des rappels de cotisations
Suite au référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’Union Européenne (UE) à compter du 30 mars 2019. Dans l’attente de l’éventuelle conclusion d’un accord de retrait, quelles sont les incidences du Brexit sur la R&D ?
Pour rappel, le programme de recherche Horizon 2020 rassemble au sein d’un seul programme, des programmes de recherche et d’innovation européens. Le but est de soutenir les projets notamment en facilitant l’accès aux financements européens
Après la sortie de l’UE, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers. Dès lors, deux cas de figure sont envisageables.
Une période de transition sera mise en place jusqu’au 31 décembre 2020. Durant cette période, le Royaume-Uni pourra continuer à participer aux projets en cours et à bénéficier de financement dans les mêmes conditions.
Les entités britanniques pourront continuer à participer à des projets en tant que pays-tiers. Toutefois, les conditions d’éligibilité des consortiums de projet, dans lesquels participent des acteurs britanniques, devront être réexaminées. Pour prévenir du risque d’inéligibilité du projet, le consortium devra être composé de trois entités établies dans trois Etats membres différents, en plus de l’entité établie au Royaume-Uni. De même pour l’obtention de financement, les entités britanniques devront démontrer qu’elles fournissent une contribution essentielle au projet.
Les droits de la propriété intellectuelle seront préservés dans les mêmes conditions juridiques que celles acquises dans le cadre de l’UE.
Le traitement sera différent selon que la droit de l’UE régit ou non la propriété intellectuelle. Ainsi pour les brevets européens, qui sont hors périmètre de l’UE, le Brexit n’aura pas d’impacts sur leur validité, contrairement aux brevets européens à effet unitaires qui ne seront plus valables au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019.
Concernant les marques, dessins et modèles, qu’ils soient européens ou internationaux désignant l’UE, les titres enregistrés ne bénéficieront plus de protection sur le territoire britannique. Il conviendra de les enregistrer auprès de l’autorité compétente.
Les enseignants et/ou chercheurs français pourront continuer à exercer au Royaume-Uni dans les mêmes conditions.
Les conditions de séjour dépendront du gouvernement britannique. Cependant, celui-ci s’est engagé à maintenir les droits de séjour des ressortissants de l’UE.
En cas de sortie sans accord de l’Union européenne, le Royaume-Uni devra être considéré comme un Etat tiers. Ainsi, les agréments CIR des organismes de recherche privés établis au Royaume-Uni ne seront plus valables. Par conséquent, les dépenses de recherche externalisées auprès de ces derniers ainsi que des organismes de recherche publics anglais ne pourront plus être retenues dans l’assiette du CIR des déclarantes françaises.
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RGPD vs Cybersécurité : nos consultants vous proposent de faire un check-up complet lors du CYBER-DAY, le mercredi 20 février à l’École de Guerre Économique (EGE) à Paris !
Cyber-day est l’événement dédié à la cybergouvernance, l’anticipation et la prévention des risques et des opportunités liés aux cyber-espaces. organisé par l’Ecole de Guerre Economique et VeilleMag.
GAC particpera à une table ronde et à une master class sur la cybersécurité et le RGPD. La question n’est pas “est-ce que vous allez être victimes d’une cyberattaque, d’un bad buzz ou d’une plainte à la CNIL ?” mais “quand ?” : le risque zéro n’existe pas !
Etre bien accompagné sur les cyber-menaces et le RGPD est une condition indispensable à toute stratégie d’innovation rentable.
Venez échanger avec eux lors de deux temps forts :
Mercredi 20 février
École de Guerre Économique (E.G.E.)
196 rue de Grenelle, 75007 Paris
Informations : www.cyber-day.info
Inscription :
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GAC Group, acteur de l’innovation, sera présent sur le salon Techinnov le jeudi 14 février. Créé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, Techinnov est l’événement de référence dans l’écosystème de l’innovation.
Une journée 100% dédiée au business et à l’innovation à l’Espace Champeret !
N’hésitez pas à venir à notre rencontre (inscription sur l’agenda en ligne) pour échanger sur vos projets R&D !
Jeudi 14 février 2019
9h – 18h
Espace Champerret – Hall A
6 Rue Jean Oestreicher, 75017 Paris
Informations et inscriptions : https://www.techinnov.events
GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.
Sommaire de notre édition de Décembre 2018
Projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Le nouveau régime d’imposition des produits de la propriété industrielle
Pour vous abonner gratuitement, cliquez ici
GAC Group, en tant que Partenaire de l’association Elles Bougent, sera présent au forum Elles Bougent à Paris le jeudi 14 février !
Devenu incontournable, ce forum a pour but d’aider les étudiantes et jeunes diplômées des filières scientifiques et techniques à préparer leur entrée dans le monde du travail et à développer leur réseau.
Venez nous rencontrer sur notre stand et échanger avec nos marraines Elles bougent et notre équipe de recrutement ! Vous pourrez également postuler directement à nos offres d’emploi et de stage.
Des speed-meeting Coaching CV vous permettront également d’échanger en one-to-one avec les RH et marraines sur vos outils de recrutement (CV, lettre de motivation…). N’oubliez pas de venir avec votre CV et LM.
Forum Elles Bougent
Jeudi 14 février
De 9hà 17h
Espace Charenton – 75012 PARIS
Ce forum est réservé uniquement aux étudiantes (Bac+4/Bac+5) et jeunes diplômées de formations scientifiques ou techniques.
Inscriptions : www.ellesbougent.com/forum-reseaux-carrieres/
Être accompagné par un cabinet, ça devient parfois nécessaire pour certaines entreprises. Monter et rédiger un dossier peut prendre beaucoup de temps, c’est là que rentre en scène le cabinet. Il va aider l’entreprise à trouver et optimiser ses subventions et surtout lui donner une véritable stratégie selon son activité de R&D.
Les projets remis en cause sont les projets sur lesquels l’entreprise n’est pas en mesure de démontrer qu’elle a rencontré des difficultés qui ne pouvaient pas être résolues par l’état des connaissances disponibles du moment.
ARTICLE D’EXPERT – Par Amelie Iacono, Consultante RGPD chez GAC Group
Depuis l’adoption du RGPD, il est désormais plus simple et rapide pour les citoyens européens d’exercer leurs droits d’accès, d’effacement, d’opposition de leurs données. Selon un sondage IFOP, près de la moitié des personnes ont constaté des abus dans l’utilisation de leurs données à caractère personnel. Votre entreprise est-elle prête à réagir en cas d’une demande de droit d’une personne concernée ?
L’adoption du RGPD avait pour objectif de redonner à l’individu les clés de la protection de ses données. Les personnes bénéficient aujourd’hui de plus de transparence quant à l’utilisation de leurs données par les entreprises et sont en mesure de vérifier que les principes du RGPD sont respectés, notamment par le biais de l’exercice de leurs droits.
A cet effet, le RGPD a, d’une part, réaffirmé les droits précédemment établis tels que le droit d’accès, le droit à l’effacement et le droit à la rectification, et, d’autre part, créé de nouveaux droits comme le droit à la portabilité.
La CNIL communique à cet égard : les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel ont des droits et doivent pouvoir les exercer (https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes).
En outre, la Commission a publié, à l’occasion de la journée européenne de la protection des données, un nouvel article à ce sujet (https://www.cnil.fr/fr/vous-avez-des-droits-sur-vos-donnees-profitez-en-0), s’appuyant sur des statistiques réalisées par l’Ifop. L’étude de l’Ifop, réalisée sur un panel de plus de 1 000 personnes et disponible sur le site de la CNIL, rapporte une évolution positive de la question de la protection des données puisque 66 % des interrogés se disent sensibilisés.
Dans la continuité de sa démarche de pédagogie, la Commission met à disposition des personnes concernées la procédure à suivre pour exercer l’un de leurs droits et les modalités et informations à garder en tête.
Selon le sondage effectué par l’Ifop, 46 % des personnes ont constaté des abus dans l’utilisation de leurs données à caractère personnel. Seuls 16 % de cette population ont effectué un signalement ou une action en réponse à cet abus. Enfin, une grande majorité des répondants (entre 70 et 90 %), qui serait de nouveau confrontée à des abus, serait prête à agir. Dans ce cas, la personne pourrait contacter directement l’entreprise concernée, voire contacter la CNIL ou se joindre à une action collective. Au-delà du montant des sanctions qui a largement été évoqué, l’impact sur la réputation de l’entreprise lors de l’implication d’un acteur externe n’est pas négligeable.
La sensibilisation a fonctionné puisque les personnes exercent de plus en plus leurs droits. Pour autant, l’exercice de ces droits est-il utilisé à raison par les personnes concernées ? Pour rappel, le considérant 63 du RGPD dispose qu’ « Une personne devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et d’exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité. »
Aujourd’hui invoqués dans le cadre de contentieux (par exemple prudhommaux), on assiste à une instrumentalisation du RGPD.
Dans le contexte de votre entreprise, avez-vous déjà eu à gérer une demande de droit d’une personne concernée ?
Étiez-vous en mesure de lui apporter une réponse dans les délais légaux ? Avez-vous fait droit à toutes les demandes ? Quelle charge cela a-t-il représenté pour vous en termes d’identification des données concernées, d’extraction et de réponse apportée à la personne concernée ? Quelle forme a pris votre réponse ?
Avez-vous capitalisé sur cette expérience pour mettre en place des procédures internes ?
Si vous ne répondez pas dans les temps, la CNIL peut-être sollicitée sur ce sujet (regarder notre vidéo).
Avec plus de 17 années d’expérience en méthodologie d’audit, conseil et justification à conformité, GAC Group propose une solution globale d’accompagnement à la mise en conformité RGPD, depuis la phase d’audit jusqu’à la mise en place du plan d’actions.
L’intérêt d’un accompagnement externe, outre le gain de temps lié à l’expertise et à l’expérience accumulées, réside principalement dans la pluridisciplinarité des compétences apportées, du point de vue audit et organisationnel, mais également juridique et technique, facilitant ainsi l’analyse et la priorisation des actions.
Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement organisationnel sur la mise en place de procédures et apprenez à répondre aux exigences du RGPD en maîtrisant le périmètre de vos obligations.