Réforme contentieux sécurité sociale

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Un décret du 29 octobre 2018 paru au Journal Officiel vient préciser les modifications des règles du contentieux de la sécurité sociale initiée par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016.

En effet, dès le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue !

Evolution de la procédure lié à la contestation du taux d’IPP

Pour rappel, les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité seront supprimés au profit des tribunaux de grande instance (TGI), au sein desquels sera créé un « pôle social».

Au sujet du contentieux de la tarification AT/MP, seule la Cour d’appel d’Amiens sera compétente pour connaître du contentieux, en remplacement de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT).

La modification majeure porte sur la contestation des taux d’incapacité permanente partielle (IPP) qui devra faire l’objet d’un recours préalable obligatoire de nature médicale devant la commission médicale de recours amiable (CMRA)  dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Cette commission médicale sera composée de 3 médecins dont 2 experts judiciaires et un médecin conseil de la Sécurité Sociale.

Autre disposition importante de ce décret, le délai à l’expiration auquel l’employeur peut considérer sa demande rejetée par la commission de recours amiable passera de un mois à deux mois (quatre mois pour la CMRA).

Il est évident que ces dispositions nécessiteront une adaptation dans la gestion des contentieux AT/MP : il conviendra de laisser s’écouler l’année 2019 pour prendre la mesure de l’impact de ces changements quant au traitement des dossiers et la durée des procédures.

Cette réorganisation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, par conséquent, nous vous invitons à contacter votre consultant dédié si vous avez des questions.

 

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=id

Décret 2018-928 du 29 octobre 2018, JO du 30 octobre 2018  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/JUSC1814381D/jo/texte

Webinar RH

GAC Group vous invite à son webinar RH :

“Comment sécuriser votre DSN et automatiser votre pilotage social ?”

le mardi 20 novembre de 11h30 à 12h30

Inscription Evénement GAC

Depuis plus de 2 ans vous êtes submergé d’informations confusantes à propos de la Déclaration Sociale Nominative.

Vous utilisez peut être l’outil d’auto contrôle DSN-val et pensez que grâce à lui vous la déclarez correctement ? Hors seule la structure de votre DSN est contrôlée : pas son contenu.

Des erreurs peuvent donc survenir, notamment humaines (ex : mauvais paramétrage des prestataires payes…).

Afin de vous éviter de prendre des risques financiers et sociaux, nous vous proposons d’assister à un webinar pour découvrir comment simplifier, automatiser et sécuriser vos déclarations.

A l’issu du webinar vous pourrez convenir d’un entretien personnalisé avec nos consultants RH afin d’échanger plus en détail sur vos enjeux et l’outil en question.

 

Informations pratiques

> Mardi 20 novembre 2018 à partir de 11h30
> Vous recevrez le lien de connexion au webinar quelques jours avant.

Inscription Evénement GAC

 

Webinar RGPD

GAC Group vous invite à son webinar RGPD

“Comment sécuriser votre relation clients et éviter de perdre des marchés ?”

le vendredi 23 novembre de 11h30 à 12h30

Inscription Evénement GAC

Vendredi 23 novembre à 11h30, nos consultants RGPD animent un webinar sur la thématique suivante  : Comment ne pas perdre de chiffres d’affaire du fait d’une non-conformité au RGPD ?

Nous vous proposons de ne plus céder au « marketing de la peur » auquel vous avez pu être confrontés ces derniers mois pour vous concentrer uniquement sur les investissements nécessaires à déployer pour vous conformer efficacement au RGPD au regard du ROI potentiel.

Au programme :

  • Comment mettre en place un plan d’actions pragmatique et structuré ?
  • Comment coordonner vos équipes commerciales, marketing, RH et DSI ?
  • Comment répondre de manière factuelle aux exigences de vos clients / prospects BtoB et BtoC ?

 

Informations pratiques

> Vendredi 23 novembre 2018 à partir de 11h30
> Vous recevrez le lien de connexion au webinar quelques jours avant.

Inscription Evénement GAC

 

Loi & réglement

8GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition d’Octobre 2018

LOI ET RÈGLEMENT

  • Adoption de la première partie du PLF 2019
  • Crédit d’impôt recherche

DIVERS

  • Rapport de l’Inspection Générale des Finances : Corse et R&D

JURISPRUDENCES

  • CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE
    • Nécessité de prouver l’éligibilité des travaux
    • Eligibilité des démarches type « Think Tank »
  •  CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION
    • Seule une entreprise industrielle peut bénéficier du Crédit d’impôt Collection
  • JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
    • Jeune Entreprise Innovante : appréciation du critère d’âge de la société

NOTE D’ÉTUDE

  • Echanges internationaux d’informations fiscales : quelles conditions d’utilisation dans le cadre des contrôles par l’Administration ?

 

Pour vous abonner gratuitementcliquez ici

En proposant une multitude de services autour de votre produit, sur des marchés ultra concurrentiels, cela permet de vous distinguer et de créer plus de valeur.

Avec Lionel Roure, Maître de conférence au CNAM

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