Un arrêté publié le 15 février 2017 au Journal Officiel* modifie celui du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
En substance, il redéfinit le dispositif de tarification particulière applicable aux sièges sociaux et bureaux sous certaines conditions.
La nouvelle tarification des AT-MP
Pour rappel, l’arrêté du 17 octobre 1995 prévoyait que les sièges sociaux et les bureaux pouvaient être considérés comme des établissements distincts et faire l’objet d’un taux réduit si :
• Les risques auxquels le personnel est exposé ne sont pas aggravés par d’autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, ateliers, dépôts,…
• Le personnel exerçant l’activité principale dans ces locaux est principalement sédentaire;
Toutes les sociétés, quel que soit leur effectif, pouvaient donc en faire la demande.
Le nouvel arrêté exclut du dispositif les entreprises soumises au taux individuel ou “réel” et supprime la notion de sédentarité du personnel pour préciser la nature de l’activité.
En effet, le dispositif prévoit désormais que seules les entreprises relevant de la tarification collective (moins de 20 salariés) ou mixte (de 20 à 149 salariés) peuvent demander à ce qu’un de leurs établissements soit considéré comme distinct et soumis à une tarification réduite des AT-MP lorsque les salariés de celui-ci “occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise”. Il n’est donc plus fait référence au caractère sédentaire de l’activité du salarié.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 2 mars 2017, cependant les dispositions antérieures restent applicables aux demandes formées avant cette date jusqu’au 31 décembre 2019. Ainsi, les sociétés au taux réel ou celles qui en ont déjà fait la demande avant le 2 mars 2017 peuvent bénéficier d’un taux bureau jusqu’au 31 décembre 2019.
En pratique
• Pour les établissements soumis au taux collectif en raison de la nature de leur activité (EHPAD, conseil, banque…), le taux bureau sera supprimé. Par conséquent, les établissements se verront appliquer le taux de branche correspondant à l’activité principale.
• Pour les sociétés au taux individuel, la masse salariale ainsi que les éventuels sinistres du personnel administratif seront transférés dans le calcul du taux de l’établissement de production.
Cette ré-intégration aura une influence sur le calcul du taux de cotisation, dont on ne peut aujourd’hui mesurer l’impact.
Votre contact : Marie-Anne Rocheteau, Directrice de la BU Gestion du Risque Professionnel
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