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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales – Septembre 2019

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GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Septembre 2019

DIVERS

  • Taxe GAFA : une taxation rétroactive de 3% pour les géants du numérique
  • Baisse de l’impôt sur les sociétés : un objectif à deux vitesses
  • Réforme fiscale des opérations portants sur des brevets et actifs incorporels : IP Box à la française

 

JURISPRUDENCE

• CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • Une société qui sous-traite l’essentiel de la confection des collections sans apporter en interne d’amélioration significative n’a pas une activité industrielle 

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • Abandon d’un projet en début d’année: inéligibilité des dépenses exposées au titre de cette même année
  • Éligibilité des dépenses de R&D accessoires à des contrats de prestation

• FISCALITÉ LOCALE

  • Le montant de la taxe foncière ne peut être justifié par des améliorations réalisées par le locataire en cours de bail

• PROCÉDURE

  • Poursuite pénales et contentieux fiscal : le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer au profit du juge fiscal
  • Les irrégularités commises dans l’exercice du droit de communication ne peuvent être invoquées (dès lors que celui-ci n’a pas fondé le redressement)
  • Une exception sous condition à l’obligation de communication de documents obtenus de tiers

ÉTUDE

  • Loi Pacte 1/3 : l’entreprise de demain, vers une gestion raisonnée à l’écoute des enjeux sociaux et environnementaux

 

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Conférence fiscalité locale et énergétique : un dispositif complexe à piloter pour les entreprises - 17 octobre à Nantes

Conférence GAC x DFCG : Fiscalité locale & énergétique – 17 octobre, Nantes

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Le poids de la fiscalité locale, matière généralement considérée comme opaque et complexe, ne cesse de croître depuis ces dernières années.

A cet égard, les différentes réformes effectuées depuis la création de la Contribution Économique Territoriale (CET), la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels et les travaux de clarification de la définition « d’établissement industriel » ont encore complexifié la matière, générant de nombreux contentieux.

Comment vérifier votre feuille de calcul de la taxe ? Comment réagir lors d’un contrôle fiscal ?

 

En partenariat avec la DFCG venez échanger avec nos experts
le 17 octobre à Nantes sur l’actualité
jurisprudentielle des taxes locales
et les bonnes pratiques à mettre en place.

Programme :

De 18h15 à 19h : Accueil des participants

De 19h à 20h30 : Conférence

  • La fiscalité locale 
    • Les fondamentaux : principes 
    • Les bons réflexes à avoir
    • Vers une nouvelle définition des “établissements industriels”
    • La réforme de la fiscalité locale
    • Actualités
  • La fiscalité énergétique

A partir de 20h30 : cocktail

Infos pratiques

  • Jeudi 17 octobre 2019 de 18h15 à 21h30
  • Château de la Gournerie, Allée du Château, 44800 Saint-Herblain

Inscription 

 

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales – Juin 2019

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GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de juin 2019

DIVERS

  • BEPS : un nouveau programme de travail validé à l’occasion du G20 pour cibler la numérisation de l’économie
  • Lancement du site oups.gouv.fr portant sur le droit à l’erreur
  • Les précisions ministérielles sur la réforme de l’abus de droit

JURISPRUDENCE

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • L’entreprise doit être en mesure de justifier de la nature des dépenses qu’elle entend valoriser
  • Modalités de restitution du crédit d’impôt recherche
  • Rappel de la nécessité du caractère nouveau pour la valorisation des opérations de R&D
  • Éclaircissement sur la prise en compte des dotations aux amortissements et des dépenses portant sur des travaux confiés par une autre société
  • Les impositions de toute nature exclues de la base de calcul du CIR : la confirmation du Conseil d’État

• JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

  • Bénéfice du statut de Jeune Entreprise Innovante

• PROCÉDURE

  • Communication au contribuable des documents obtenus de tiers et utilisés pour réaliser le contrôle

ÉTUDE

  • Le droit à l’erreur

 

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Bâtiments industriels CIR

Comment réduire le montant des impôts fonciers des établissements R&D ?

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Saviez-vous qu’il existe un abattement fiscal pour les établissements R&D (Recherche et Développement) ? Tous les bâtiments industriels affectés aux activités éligibles au CIR peuvent, en effet, bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% de la valeur locative. Cette décision dépend des collectivités territoriales et EPCI.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 50% sur la valeur locative des bâtiments industriels.

Les locaux concernés sont uniquement ceux :

  • achevés après le 1er janvier 2015 (qui ont donc fait l’objet d’une première imposition au 1er janvier 2016) ;
  • évalués selon la méthode comptable en application de l’article 1499 du CGI ;
  • affectés directement à des opérations de recherche.

Ainsi, cette mesure s’applique aux bâtiments affectés directement aux activités éligibles au CIR (Crédit Impôt Recherche), à savoir « à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes ».

Par exemple : laboratoires, salles d’expérimentation, ateliers de réalisation des prototypes et bureaux d’études…

Les bâtiments affectés à une activité administrative sont exclus de cette mesure.

Dès que le bâtiment cesse d’être affecté à des activités éligibles au CIR et n’est plus évalué selon la méthode comptable, l’abattement ne peut plus s’appliquer.

 

Quelles sont les formalités ?

L’abattement est subordonné à une délibération des collectivités territoriales (conseils municipaux et conseils départementaux) et des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre.

Pour bénéficier de l’abattement, les redevables de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) doivent déclarer au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, les éléments d’identification des bâtiments concernés et les documents justifiant de leur affectation à la recherche industrielle (sur un modèle établi par l’administration).

Cette mesure permet de réduire le montant des impôts fonciers assis sur la valeur locative d’un bâtiment, et notamment ceux de la CFE  et de la TFPB.

 

GAC Group accompagne ses clients dans l’amélioration de leur compétitivité grâce aux compétences pluridisciplinaires de ses équipes et la recherche de nouveaux leviers d’optimisation : pour plus d’informations, contactez nos experts !

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Fiscalité de l'énergie - GAC GROUP

Fiscalité énergétique : Comment réduire votre facture ?

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La fiscalité énergétique concerne les taxes assises sur les produits énergétiques. Représentant des recettes non négligeables pour les collectivités locales et l’Etat, elle est pourtant encore assez méconnue des entreprises. Cette taxe a augmenté de façon drastique depuis 2015 et peut rapidement atteindre des montants importants pour une société. Comment réduire votre facture ?

Fiscalité énergétique : de quoi parle-t-on ?

Il existe aujourd’hui trois types de taxes propres à chaque produit énergétique :

  • Electricité : TICFE (ou CSPE) – Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
  • Gaz : TICGN – Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
  • Pétrole : TICPE (ex TIPP) – Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (elle représente aujourd’hui la 4ème recette de l’Etat derrière la TVA, l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les sociétés).

A titre d’exemple, la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) est passée de 0,5€/MWh à 22,5€/MWh de puis 2015. La TICGN (taxe intérieure de la consommation de gaz naturel) a également augmenté de 2,64€/MWh à 10,34€/MWh.

La conséquence de ces hausses tarifaires est bien évidement l’augmentation des factures liées à l’énergie, notamment pour les entreprises industrielles, particulièrement énergivores.

Comment baisser le poids de cette fiscalité ?

Avec des dispositifs encore récents, une réglementation complexe et en permanente évolution, la fiscalité de l’énergie est devenue un enjeu majeur pour les entreprises.

Inclus dans les factures d’énergie, le coût de ces charges peut passer inaperçu. Cependant, pour vous proposer un allègement de votre facture, il faut savoir qu’il existe de nombreuses mesures (exonérations totales ou partielles, taux réduit et assujettissements progressifs…) qui permettent l’ajustement de cette fiscalité au cas particulier de chaque entreprise et un allègement de votre facture !

En fonction de vos process industriels, de l’évolution de la législation et des dernières jurisprudences, nos experts se chargent :

  • De l’analyse des anomalies détectées ;
  • De l’identification des motifs d’exonération ou de réductions ;
  • Du calcul des enjeux et de la vérification des risques éventuels ;
  • Du dépôt et du suivi de votre dossier auprès des administrations concernées.

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales – Avril 2019

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Sommaire de notre édition d’avril 2019

LOIS ET RÈGLEMENTS

  • Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
  • IS : Adoption par les députés du maintien du taux à 33,1/3% pour les grandes entreprises en 2019

DIVERS

  • CIR : Absence d’application de la baisse du seuil de la déclaration complémentaire
  • Les entreprises qui ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l’intégralité de la production ne peuvent pas bénéficier du CIC
  • Report du Brexit

 JURISPRUDENCE

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • Prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations sous contrat de crédit-bail
  • Souveraineté du juge dans l’appréciation de l’éligibilité des projets de recherche valorisés au CIR
  • Impartialité de l’expert mandaté : son nom doit impérativement être communiqué au contribuable

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)

  • Rappel des conditions de mise en œuvre du crédit d’impôt collection

ÉTUDE

Le mécénat d’entreprise

  1. Le champ d’application du mécénat d’entreprise
  2. La déclaration du mécénat

 

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales – Mars 2019

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GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Mars 2019

LOIS ET RÈGLEMENTS

  • CIR : L’Allemagne réfléchit à une nouvelle incitation fiscale pour la recherche
  • Impôt sur les Sociétés (IS) : La baisse du taux d’IS ne s’appliquerait pas aux grandes entreprises en 2019

DOCTRINE

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • La baisse du seuil de la déclaration complémentaire concerne le CIR calculé sur les dépenses de 2018
  • Précisions de l’administration fiscale sur le remboursement immédiat de la créance de CIR en cas de sortie d’un groupe
  • L’administration précise les conséquences du Brexit sur les dividendes perçus

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)

 

DIVERS

  • L’administration précise les conséquences du Brexit sur les dividendes perçus

JURISPRUDENCE

  • Emport irrégulier des dossiers justificatifs et critères d’éligibilité des projets

ÉTUDE

L’impact du Crédit d’Impôt Recherche

Début mars, France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon, a publié un rapport portant sur les conséquences de la réforme du dispositif de crédit d’impôt recherche (CIR) en 2008. Découvrez une étude sur l’impact du CIR en fonction  des sujets suivants :

  1. L’impact de la réforme 2008 sur l’activité de R&D
  2. L’impact selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité
  3. L’impact sur les autres activités et l’économie en général (écosystème)

 

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GAC’tualités fiscales – Février 2019

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Sommaire de notre édition de Février 2019

DOCTRINE

  • CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • Bénéfice du CIR : les critères d’éligibilité sont d’application stricte
  • Établissement de la preuve de l’implication de techniciens de recherche aux programmes de R&D
  • Les cotisations sociales éligibles au CIR
  • L’éligibilité au CIR de dépenses exposées auprès d’un organisme agréé doit être prouvée

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • Les conditions d’octroi du CIC sont cumulatives

PROCÉDURE 

  • La saisine du tribunal administratif n’est pas conditionnée à la réception d’une décision explicite de rejet de la réclamation

ÉTUDE

  • Le remboursement du crédit d’impôt recherche

 

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Pôles de compétitivité labellisés

56 pôles de compétitivité labellisés par le Gouvernement

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Suite à l’appel à candidatures lancé par le Gouvernement en juillet dernier, le Premier ministre a annoncé la labellisation de 56 pôles de compétitivité pour la phase 4 des pôles de compétitivité (2019-2022).

Ambition européenne 

Les pôles de compétitivité sont l’un des piliers de la politique nationale d’innovation, en particulier au bénéfice des PME.

La phase IV a pour objectif de donner une ambition européenne aux pôles de compétitivité en faisant émerger davantage de projets collaboratifs européens, notamment dans les appels à projets d’Horizon 2020, puis Horizon Europe.

Labellisation 2019-2022

Les dossiers ont fait l’objet d’une expertise par un comité de sélection réunissant notamment l’Etat et les Conseils régionaux. L’Etat a également fait appel au Conseil de l’innovation pour une consultation.

A l’issue de cette procédure, le Premier Ministre a décidé d’attribuer le label « pôle de compétitivité » à 56 pôles, selon ces conditions :

  • 48 pôles sont labellisés pour une durée de 4 ans (2019-2022) ;
  • 8 pôles sont labellisés pour un an et seront possiblement prolongés pour 3 années supplémentaires.

Liste des pôles de compétitivité labellisés

  • Les pôles labellisés pour 4 ans : Aerospace Valley, Agri SOI, Alimentation Bien-être Naturalité (ABEN), ALPHA-RLH, ASTech, Axelera, BioValley France, Cap Digital, Capénergies, CARA, CIMES, Cosmetic Valley, DERBI, EMC2, EuraMaterials, Eurobiomed, Finance Innovation, Hippolia, IAR, iD4CAR, Images & Réseaux-TES, i-Trans, LyonBiopôle, Materalia, Medicen, Minalogic, Mov’eo, Nuclear Valley, NSL, Optitec, PEC, Plastipolis, PMBA, PMM, PMV, Pôle Avenia, Pôle de la filière de l’Eau, PVF, Qualitropic, S2E2, SAFE, SCS, SYSTEMATIC, Techtera, Tenerrdis, Valorial, Vitagora, Xylofutur.
  • Les pôles labellisés pour 1 an : Atlanpôle Biothérapies, Elastopôle, Microtechniques, NOV@LOG, PICOM, Team², Aquimer, Fibres-Energivie.

Cartes des pôles de compétitivité labellisésCartes des pôles de compétitivité labellisés

 
Source : competitivite.gouv.fr/
 
 
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Brexit Impact Innovation

Les impacts du Brexit sur la recherche et l’innovation

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Suite au référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’Union Européenne (UE) à compter du 30 mars 2019. Dans l’attente de l’éventuelle conclusion d’un accord de retrait, quelles sont les incidences du Brexit sur la R&D ?

Concernant le programme Horizon 2020

Pour rappel, le programme de recherche Horizon 2020 rassemble au sein d’un seul programme, des programmes de recherche et d’innovation européens. Le but est de soutenir les projets notamment en facilitant l’accès aux financements européens

Après la sortie de l’UE, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers. Dès lors, deux cas de figure sont envisageables.

En cas de signature d’un accord de retrait

Une période de transition sera mise en place jusqu’au 31 décembre 2020. Durant cette période, le Royaume-Uni pourra continuer à participer aux projets en cours et à bénéficier de financement dans les mêmes conditions.

En l’absence d’accord

Les entités britanniques pourront continuer à participer à des projets en tant que pays-tiers. Toutefois, les conditions d’éligibilité des consortiums de projet, dans lesquels participent des acteurs britanniques, devront être réexaminées. Pour prévenir du risque d’inéligibilité du projet, le consortium devra être composé de trois entités établies dans trois Etats membres différents, en plus de l’entité établie au Royaume-Uni. De même pour l’obtention de financement, les entités britanniques devront démontrer qu’elles fournissent une contribution essentielle au projet.

Concernant la propriété intellectuelle

En cas de signature d’un accord de retrait

Les droits de la propriété intellectuelle seront préservés dans les mêmes conditions juridiques que celles acquises dans le cadre de l’UE.

En l’absence d’accord

Le traitement sera différent selon que la droit de l’UE régit ou non la propriété intellectuelle. Ainsi pour les brevets européens, qui sont hors périmètre de l’UE, le Brexit n’aura pas d’impacts sur leur validité, contrairement aux brevets européens à effet unitaires qui ne seront plus valables au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019.

Concernant les marques, dessins et modèles, qu’ils soient européens ou internationaux désignant l’UE, les titres enregistrés ne bénéficieront plus de protection sur le territoire britannique. Il conviendra de les enregistrer auprès de l’autorité compétente.

Concernant la libre circulation des enseignants et/ou chercheurs

En cas de signature d’un accord de retrait

Les enseignants et/ou chercheurs français pourront continuer à exercer au Royaume-Uni dans les mêmes conditions.

En l’absence d’accord

Les conditions de séjour dépendront du gouvernement britannique. Cependant, celui-ci s’est engagé à maintenir les droits de séjour des ressortissants de l’UE.

Concernant le crédit d’impôt recherche (CIR)

En l’absence d’accord

En cas de sortie sans accord de l’Union européenne, le Royaume-Uni devra être considéré comme un Etat tiers. Ainsi, les agréments CIR des organismes de recherche privés établis au Royaume-Uni ne seront plus valables. Par conséquent, les dépenses de recherche externalisées auprès de ces derniers ainsi que des organismes de recherche publics anglais ne pourront plus être retenues dans l’assiette du CIR des déclarantes françaises.

 

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