GAC’tualités fiscales – Juin 2019

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de juin 2019

DIVERS

• BEPS : un nouveau programme de travail validé à l’occasion du G20 pour cibler la numérisation de l’économie
• Lancement du site oups.gouv.fr portant sur le droit à l’erreur
• Les précisions ministérielles sur la réforme de l’abus de droit

JURISPRUDENCE

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

• L’entreprise doit être en mesure de justifier de la nature des dépenses qu’elle entend valoriser
• Modalités de restitution du crédit d’impôt recherche
• Rappel de la nécessité du caractère nouveau pour la valorisation des opérations de R&D
• Éclaircissement sur la prise en compte des dotations aux amortissements et des dépenses portant sur des travaux confiés par une autre société
• Les impositions de toute nature exclues de la base de calcul du CIR : la confirmation du Conseil d’État

• JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

• Bénéfice du statut de Jeune Entreprise Innovante

• PROCÉDURE

• Communication au contribuable des documents obtenus de tiers et utilisés pour réaliser le contrôle

ÉTUDE

• Le droit à l’erreur

 

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