GAC’tualités fiscales – Février 2019

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Février 2019

DOCTRINE

• CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

• Bénéfice du CIR : les critères d’éligibilité sont d’application stricte
• Établissement de la preuve de l’implication de techniciens de recherche aux programmes de R&D
• Les cotisations sociales éligibles au CIR
• L’éligibilité au CIR de dépenses exposées auprès d’un organisme agréé doit être prouvée

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

• Les conditions d’octroi du CIC sont cumulatives

PROCÉDURE 

• La saisine du tribunal administratif n’est pas conditionnée à la réception d’une décision explicite de rejet de la réclamation

ÉTUDE

• Le remboursement du crédit d’impôt recherche

 

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