Arhiva tag-ul pentru: fiscalité

Loi & réglement

GAC’tualités fiscales – Janvier 2019

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GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Décembre 2018

LOI ET RÈGLEMENT

Projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

DIVERS

  • Consultation publique sur les quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises
  • Les impacts du Brexit sur la recherche et l’innovation

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • La circonstance qu’une subvention ne puisse être assimilée à un prêt est sans incidence sur la déductibilité d’une aide publique remboursable des bases de calcul dudit crédit d’impôt
  • Une société agréée qui expose des dépenses de recherche dans son intérêt propre et non dans celui du donneur d’ordre peut bénéficier du CIR au titre des dites dépenses
  • En matière de développement expérimental, l’utilisation de techniques existantes doit aboutir à des solutions nouvelles

ÉTUDE

Le nouveau régime d’imposition des produits de la propriété industrielle

 

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GAC’tualités fiscales – Décembre 2018

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Sommaire de notre édition de Décembre 2018

LOIS ET RÈGLEMENTS

  • Promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

    > L’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR est étendue (Loi art. 151)

    > Le taux du crédit d’impôt recherche est majoré en Corse (Loi art. 150)

    > Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou de concession d’actifs de propriété industrielle (Loi art. 37 et 38)

    > Aménagement du régime du mécénat d’entreprise (Loi art. 148 et 149)

    > Intégration fiscale (Loi art. 32)

    > Nouveau dispositif de limitation à la déductibilité des charges financières (Loi art. 34)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • Possibilité de retenir l’intégralité des salaires du personnel exclusivement affecté à la R&D
  • Inéligibilité des analyses sous-traitées
  • Impossibilité pour les sous-traitants de 2nd rang de retenir les dépenses de recherche
  • Les dépenses exposées auprès d’un organisme public de recherche doivent avoir pour contrepartie la réalisation d’opérations de recherche
  • Justification de la quote-part de rémunération retenue dans l’assiette du CIR
  • Les dépenses valorisées au titre du CIR doivent correspondre à l’une des catégories éligibles

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • Bénéfice du crédit d’impôt collection pour les seules sociétés industrielles

 

 

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Fiscalité locale : Actualités de fin d’année 2018

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La fiscalité locale représente une charge significative pour les entreprises. En cette fin d’année, nous vous proposons un petit point pour mieux vous y retrouver et mieux déclarer. Quelles sont les dernières réformes ? Comment bien déclarer ? Quid de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation ?

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GAC’tualités fiscales – Novembre 2018

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Sommaire de notre édition de Novembre 2018

LOI ET RÈGLEMENT

  • PLFR 2018 – Aucune mesure fiscale nouvelle
  • PLF 2019 – Adoption de la 1ère partie du PLF 2019 par l’Assemblée Nationale
  • PLF 2019 – Amendements proposés devant l’Assemblée Nationale sur la période de novembre
  • PROJET DE LOI PACTE : Extension du contrôle de l’INPI sur les demandes de brevets
  • PME : limitation de la durée des contrôles des administrations

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

JEI : Délai de dépôt du rescrit

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

> La prise en compte des dépenses de personnels ayant un minimum de qualification
> Eligibilité d’une association au CIR
> Cas d’inéligibilité de dépenses de concession de licence de logiciels au CIR
> Nécessité du caractère de nouveauté dans les travaux de R&D
> La non réception du formulaire de la demande de remboursement du CIR doit être prouvée par l’administration fiscale
> La remise en cause de l’éligibilité des dépenses accessoires à la participation à des salons ou des congrès
 

PROCÉDURE FISCALE

Contrôle fiscal du crédit d’impôt recherche : les dernières tendances

 

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GAC’tualités fiscales – Octobre 2018

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8GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition d’Octobre 2018

LOI ET RÈGLEMENT

  • Adoption de la première partie du PLF 2019
  • Crédit d’impôt recherche

DIVERS

  • Rapport de l’Inspection Générale des Finances : Corse et R&D

JURISPRUDENCES

  • CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE
    • Nécessité de prouver l’éligibilité des travaux
    • Eligibilité des démarches type « Think Tank »
  •  CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION
    • Seule une entreprise industrielle peut bénéficier du Crédit d’impôt Collection
  • JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
    • Jeune Entreprise Innovante : appréciation du critère d’âge de la société

NOTE D’ÉTUDE

  • Echanges internationaux d’informations fiscales : quelles conditions d’utilisation dans le cadre des contrôles par l’Administration ?

 

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GAC’tualités fiscales – Septembre 2018

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Sommaire de notre édition de Septembre 2018

LOI ET RÈGLEMENT

  • Projet de loi de finances pour 2019
  • Projet de loi Pacte
  • Adoption définitive de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance »

DIVERS

  • Lancement par la DGE d’une évaluation du régime d’aides d’Etat à la R&D

JURISPRUDENCES

  • CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE
    • CIR et prix de transfert
    • Eligibilité d’activités de sciences humaines et sociales au CIR
  •  PROCÉDURE FISCALE
    • Validité d’une notification de la proposition de rectification effectuée par mail

NOTE D’ÉTUDE

  • Le processus d’adoption des lois de finances

 

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GAC’tualités fiscales – Juillet / Août 2018

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Sommaire de notre édition de Juillet / Août 2018

LOI ET RÈGLEMENT

  • Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale : modifications suite à l’intervention du Sénat et de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale
  • Précisions du Gouvernement sur la documentation en matière de prix de transfert

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

  • Répercussion de la baisse du taux d’impôt sur les acomptes d’IS
  • Publication du modèle de rescrit « Restructuration »

DIVERS

  • Parution du Guide 2018 du CIR
  • Premières priorités du nouveau Conseil de l’innovation
  • Consultation publique pour la mise en place d’une nouvelle « relation de confiance »

JURISPRUDENCES

  • CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE
    • Suite de la jurisprudence Intuigo sur la mise à disposition de personnel dans le cadre du CIR
    • Les opérations de recherche sous-traitées par un prestataire agréé n’ouvrent pas droit au CIR chez le sous-traitant de second rang
    • Appréciation des dépenses de personnel et de la veille technologique par les juges : jurisprudence constante
    • Validation de l’éligibilité des travaux de recherche
    • Nécessité de prouver l’amélioration substantielle résultant des travaux de développement expérimental
    • Nécessité de démontrer l’originalité des méthodes ou procédés originaux au regard de l’état de l’art
  •  CRÉDIT IMPÔT COLLECTION
    • Dépenses de personnel éligibles au Crédit d’Impôt Collection
  • DIVERS
    • QPC sur l’amende de 25% pour délivrance irrégulière de documents permettant l’obtention d’un avantage fiscal

NOTE D’ÉTUDE

  • Le CIR, une dépense fiscale « stratégique mais coûteuse »

 

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GAC’tualités fiscales – Juin 2018

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Sommaire de notre édition de Juin 2018

LÉGISLATION

  • Présentation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • Outre l’éligibilité, la production des justificatifs de temps et des qualifications du personnel de R&D est essentielle pour le bénéfice du CIR

  • La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur des éléments nouveaux

  • Le défaut de motivation du vérificateur n’est pas caractérisé par la reprise à son compte de l’analyse de l’expert

  • La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur une argumentation circonstanciée

  • La renonciation volontaire de l’entreprise donneuse d’ordre au CIR ne permet pas à la société sous-traitante d’en bénéficier

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • La qualification d’entreprise industrielle éligible au CIC est subordonnée à la condition de la prépondérance des installations 

DIVERS

  • Le Rapport 2017 du Médiateur de BERCY

NOTE D’ÉTUDE

  • Directive ACCIS et crédit d’impôt recherche

 

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GAC’tualités fiscales – Mai 2018

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Sommaire de notre édition de Mai 2018

LÉGISLATION

  • Les propositions du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
  • Nouvelles modalités d’application du rescrit préalable aux opérations de restructuration
  • Le Sénat rejette le projet de loi supprimant « le verrou de Bercy »

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • L’éligibilité des dépenses valorisées au CIR nécessite la démonstration de la réalité d’opérations de R&D
  • Les irrégularités ayant entaché la procédure d’instruction sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de rembourser une créance CIR
  • Les relations professionnelles entretenues par deux experts se prononçant sur un même dossier ne préjugent pas d’un manque d’impartialité et d’indépendance
  • La garantie contre le changement de doctrine prévue à l’article L.80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) ne peut être invoqué à l’appui d’une demande de remboursement
  • Pour qu’un salarié soit éligible au crédit d’impôt recherche, les éléments présentés par la société doivent permettre de démontrer son développement de compétence ainsi que sa participation de façon effective aux activités de recherche et développement

JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

  • Statut JEI et caractère nouveau de l’activité

DOCTRINE

  • Les messages d’actualité du site Bofip ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

DIVERS

  • Lancement d’une consultation sur la réforme de l’IS
  • Précisions relatives aux modalités d’investissements du fond pour l’innovation et l’industrie
  • Aides aux entreprises : Annonce d’une réduction de 5 milliards d’euros d’ici 2022
  • Proposition d’une mesure d’urgence permettant de réduire « le blacklog » dans l’examen des demandes de brevet au Brésil

 

NOTE D’ÉTUDE

  • Parution de l’ordonnance relative au Brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

 

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GAC’tualités fiscales – Avril 2018

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Sommaire de notre édition de Avril 2018

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

  • Précisions de l’administration relatives à la réforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

DIVERS

  • Vers une suppression du ‘verrou de Bercy » ?
  • BEPS : Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la ratification de la convention multilatérale

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

> Demande de remboursement : pas d’acceptation implicite en l’absence de réponse de l’administration fiscale

> La preuve de l’impartialité de l’expert est à la charge du contribuable

> Seule une société qui exerce une activité industrielle peut bénéficier du crédit d’impôt collection

> Non-opposabilité d’un rescrit fondé sur des informations inexactes

> La réalité des dépenses de sous-traitance doit être justifiée par la production de factures

NOTE D’ÉTUDE

  • Les principales dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

 

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