GAC’tualités fiscales – Juillet / Août 2018

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Juillet / Août 2018

LOI ET RÈGLEMENT

• Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale : modifications suite à l’intervention du Sénat et de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale
• Précisions du Gouvernement sur la documentation en matière de prix de transfert

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

• Répercussion de la baisse du taux d’impôt sur les acomptes d’IS
• Publication du modèle de rescrit « Restructuration »

DIVERS

• Parution du Guide 2018 du CIR
• Premières priorités du nouveau Conseil de l’innovation
• Consultation publique pour la mise en place d’une nouvelle « relation de confiance »

JURISPRUDENCES

• CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE
  • Suite de la jurisprudence Intuigo sur la mise à disposition de personnel dans le cadre du CIR
  • Les opérations de recherche sous-traitées par un prestataire agréé n’ouvrent pas droit au CIR chez le sous-traitant de second rang
  • Appréciation des dépenses de personnel et de la veille technologique par les juges : jurisprudence constante
  • Validation de l’éligibilité des travaux de recherche
  • Nécessité de prouver l’amélioration substantielle résultant des travaux de développement expérimental
  • Nécessité de démontrer l’originalité des méthodes ou procédés originaux au regard de l’état de l’art
•  CRÉDIT IMPÔT COLLECTION
  • Dépenses de personnel éligibles au Crédit d’Impôt Collection
• DIVERS
  • QPC sur l’amende de 25% pour délivrance irrégulière de documents permettant l’obtention d’un avantage fiscal

NOTE D’ÉTUDE

• Le CIR, une dépense fiscale « stratégique mais coûteuse »

 

Pour vous abonner gratuitement, cliquez ici