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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales – Juin 2018

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GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Juin 2018

LÉGISLATION

  • Présentation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • Outre l’éligibilité, la production des justificatifs de temps et des qualifications du personnel de R&D est essentielle pour le bénéfice du CIR

  • La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur des éléments nouveaux

  • Le défaut de motivation du vérificateur n’est pas caractérisé par la reprise à son compte de l’analyse de l’expert

  • La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur une argumentation circonstanciée

  • La renonciation volontaire de l’entreprise donneuse d’ordre au CIR ne permet pas à la société sous-traitante d’en bénéficier

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • La qualification d’entreprise industrielle éligible au CIC est subordonnée à la condition de la prépondérance des installations 

DIVERS

  • Le Rapport 2017 du Médiateur de BERCY

NOTE D’ÉTUDE

  • Directive ACCIS et crédit d’impôt recherche

 

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales – Mai 2018

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GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Mai 2018

LÉGISLATION

  • Les propositions du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
  • Nouvelles modalités d’application du rescrit préalable aux opérations de restructuration
  • Le Sénat rejette le projet de loi supprimant « le verrou de Bercy »

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • L’éligibilité des dépenses valorisées au CIR nécessite la démonstration de la réalité d’opérations de R&D
  • Les irrégularités ayant entaché la procédure d’instruction sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de rembourser une créance CIR
  • Les relations professionnelles entretenues par deux experts se prononçant sur un même dossier ne préjugent pas d’un manque d’impartialité et d’indépendance
  • La garantie contre le changement de doctrine prévue à l’article L.80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) ne peut être invoqué à l’appui d’une demande de remboursement
  • Pour qu’un salarié soit éligible au crédit d’impôt recherche, les éléments présentés par la société doivent permettre de démontrer son développement de compétence ainsi que sa participation de façon effective aux activités de recherche et développement

JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

  • Statut JEI et caractère nouveau de l’activité

DOCTRINE

  • Les messages d’actualité du site Bofip ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

DIVERS

  • Lancement d’une consultation sur la réforme de l’IS
  • Précisions relatives aux modalités d’investissements du fond pour l’innovation et l’industrie
  • Aides aux entreprises : Annonce d’une réduction de 5 milliards d’euros d’ici 2022
  • Proposition d’une mesure d’urgence permettant de réduire « le blacklog » dans l’examen des demandes de brevet au Brésil

 

NOTE D’ÉTUDE

  • Parution de l’ordonnance relative au Brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

 

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Innovation

Débat « Booster efficacement votre innovation : c’est possible ! » le 28 juin

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Source essentielle de compétitivité, l’innovation est au cœur des entreprises. La réussir c’est l’anticiper, la maîtriser, la protéger et la financer.
De nombreuses solutions existent pour réaliser avec succès votre projet d’innovation. Quelles sont-elles ? Comment les mettre en place efficacement ?
En partenariat avec Christian Orfila, GAC Group organise un débat sur les bonnes pratiques à mettre en place et les facteurs clés de succès d’innovation,

le jeudi 28 juin
de 17h à 20h

Dans nos locaux à Issy-les-Moulineaux

INTERVENANTS :

  • Christian ORFILA – Président de la société Orfila Technologies, Ancien responsable du CIR au Ministère de la Recherche
  • Hakim SAÏDI – Directeur de la BU ETI PME, GAC Group
  • Jérôme ALIEU – Directeur de la BU Grands Comptes, GAC Group

PROGRAMME :

17h : Accueil

17h15 – 18h45 : Débat

Financement public de l’innovation : enjeux, étapes clés, cas clients
Développer et Manager votre innovation : facteurs clés de succès
Questions / Réponses

18h45 – 20h : Echanges autour d’un cocktail

INFOS PRATIQUES :

Jeudi 28 juin 2018 à partir de 17h
GAC GROUP
11-13 rue René Jacques
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Accès Google Maps

 

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Brown Bag Session - CIR

Brown bag session : Du projet innovant au succès commercial le 6 juin

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Brown Bag Session / Crédit Impôt Recherche : optimiser votre efficacité sur vos dossiers de financement.

Comment réussir votre business en captant les opportunités et en minimisant les risques ?

En partenariat avec French South Digital, GAC Group organise une brown bag session pour vous aider à développer vos projets innovants, en intégrant les dernières évolutions (RGPD, aides au développement international, financement public à l’innovation …).

Vous pourrez ainsi poser toutes vos questions, et repartir avec une feuille de route complète pour vos futurs projets innovants.

AU PROGRAMME : 
GAC Group vous donne les clés pour que les étapes de développement, la protection, le financement et la commercialisation, fassent de vos projets innovants une réussite !

Thèmes abordés :
– financement public d’innovation,
– marketing de l’innovation,
– propriété intellectuelle,
– RGPD,
– développement international.

 Date :
Mercredi 6 juin 
de 12h à 14h

Lieu :

Cap Oméga
Montpellier

Plan d’accès

 Inscription 

Inscrivez-vous directement en ligne en cliquant sur le lien suivant  :  Cliquez ici pour vous inscrire (attention le nombre de places est limité ! )

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GAC Référencé Médiateur des Entreprises

Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII : maintien sans réserve du référencement GAC

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Mi-avril 2018, le Médiateur des Entreprises a annoncé le maintien, sans réserve, du référencement de GAC Group en tant que Cabinet de Conseil en CIR-CII.

Le référencement par le Médiateur des Entreprises, un gage de confiance

Les acteurs du conseil en CIR-CII qui le souhaitent sont évalués par la Médiation des Entreprises sur leur capacité à respecter et à faire respecter des exigences, de façon systématique et durable.

Le référencement par le Médiateur des Entreprises est un gage de confiance dans la capacité du cabinet de conseil à développer une prestation en adéquation avec les orientations de l’administration vis-à-vis du CIR – CII et à entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable. 

Attribué pour une période de trois ans, ce Référencement vise à distinguer toutes les organisations, consultants, experts, cabinets de conseils en CIR-CII qui s’engagent dans une dynamique de relations équilibrées et durables avec leurs clients.

Le maintien de ce référencement sans réserve confirme la démarche qualitative mise en place par GAC Group.

La Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII

Le socle de la Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII se compose de 5 critères :

  1. Devoir d’information : le signataire de la Charte s’engage à en informer ses prospects et clients et à mettre la charte à leur disposition.
  2. Devoir de sensibilisation : le signataire de la Charte s’engage à sensibiliser ses entreprises clientes aux règles fiscales applicables au CIR et/ou CII ainsi qu’aux obligations de conformité que les prospects et clients devront satisfaire et démontrer.
  3. Devoir d’alerte : le signataire de la Charte s’engage à alerter formellement l’entreprise cliente des risques de remise en cause du CIR et/ou du CII et de toutes leurs conséquences en cas d’insuffisances ou manquements de l’entreprise cliente dûment constatés.
  4. Devoir de protection : le signataire de la Charte s’engage à souscrire une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies aux entreprises clientes.
  5. Devoir de communication : le signataire de la Charte s’engage à collecter et analyser toutes les informations en relation avec le bon respect de la charte et de ses pratiques afin de s’inscrire dans une dynamique de progrès continu.

Pour en savoir plus, CLIQUER ICI.

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SUCCESS STORY : GAC Group et EON Motors

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GAC Group, cabinet d’audit et de conseil, a accompagné EON Motors dans sa sécurisation et optimisation de demande de crédit d’impôt recherche (CIR). Découvrez le témoignage de Denis Mergin, Président d’Eon Motors.

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Dépôt d'agrément CIR - GAC GROUP

[FLASH INFO] Dépôt d’agrément CIR – Mise à jour des délais !

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Une récente mise à jour des délais de dépôt des dossiers de renouvellement et de demande d’agrément CIR des sous-traitants R&D a été effectuée.

Modalités

  • Jusqu’à lors, les prestataires agréés devaient demander le renouvellement de leur agrément au plus tard le 31 décembre de la dernière année accordée. Cette date vient d’être avancée : pour un agrément arrivant à terme en 2017, le dossier de renouvellement doit être adressé au Ministère de la Recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre 2017 ;
  • Pour une demande d’un 1er agrément, la date a été avancée au 31 mai de la 1ère année demandée (au lieu du 30 juin).

Recommandations GAC

Ce changement de délais n’a pas été communiqué et certains sites publics ne sont pas à jour, or ces modifications peuvent avoir un impact significatif sur votre CIR 2018. Nous vous recommandons donc de vous rapprocher de vos prestataires concernés et de votre interlocuteur GAC afin de vérifier que ce changement de délai a bien été anticipé !

Pour plus de précisions : CLIQUEZ ICI

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Crédit d’impôt Innovation - GAC GROUP

GAC Group noté excellent en Financement de l’Innovation du classement Décideurs Magazine

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Au classement 2017 des cabinets de conseils en France en  Financement de l’innovation, édité par Décideurs Magazine, GAC Group se place parmi les meilleurs, recevant la notation “excellent”.

Le Magazine Décideurs, du groupe Leaders League, vient de publier son classement 2017 des meilleurs cabinets de conseil en Financement de l‘innovation, Nouvelles Technologies.

GAC Group est mis à l’honneur parmi les cabinets de conseils en France en Financement de l’innovation, avec la notation “excellent”, se classant ainsi dans le haut du classement sur la quarantaine de cabinets de conseil français notés.

Depuis 15 ans, GAC Group accompagne ses clients, de la PME au Grands Groupes, sur leurs problématiques de financement de l’innovation (Crédit d’Impôt recherche, Aides & Subventions, Crédit d’impôt Innovation…).

Ce classement met en avant les spécificités de GAC : des techniques d’audit spécifiques orientés “Aide à la décision” ; des outils uniques sur le marché (One2Team, Innoadvance et AMI), tout en assurant un transfert de compétence pour des résultats pérennes.

Témoignage client

Geoffrey Moreau, directeur des Laboratoires Lebeau

Fabrication et conditionnement de produits diététiques, cosmétiques et de compléments nutritionnels

“Nous avions entendu parler du CIR et avions validé avec notre expert-comptable l’intérêt d’un tel dispositif pour notre entreprise. Nous avons demandé à GAC de s’en occuper pour nous. 

La consultante GAC était très disponible et claire dans ses explications et ses demandes. Elle a très bien su transformer le fruit de nos échanges dans un dossier justificatif conséquent. C’est au cours de la mission que nous avons mieux compris à quoi servait le CIR et que nous nous sommes rendus compte de son intérêt pour nous au-delà du financement.

Au final, le montant CIR pour le laboratoire était trois fois plus important que ce que nous escomptions et sans aucune prise de risque. Grâce à cette somme, nous avons notamment pu investir dans de nouvelles machines innovantes pour nos compléments alimentaires et dans 1 200m² de site de production supplémentaires.”

Votre contact

Jérôme Alieu – Directeur Grands Comptes Innovation – jalieu@ro.group-gac.com

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GAC Group renouvelle son partenariat avec One2Team - GAC Group

GAC Group renouvelle son partenariat avec One2Team pour proposer à ses clients une plateforme de pilotage unique

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One2Team, solution SaaS de pilotage de projets, et GAC Group, cabinet international d’audit et de conseil en amélioration de la compétitivité, viennent d’annoncer le renouvellement du partenariat qui les lie depuis déjà 2013.

En 2013, GAC Group choisit One2Team pour se différencier de la concurrence et proposer un véritable savoir-faire à ses clients. Quatre ans plus tard, convaincus de la valeur ajoutée apportée par la solution : offre SaaS complète, implémentation rapide et paramétrage clé-en-main en fonction de la stratégie de la société, GAC Group renouvelle sa confiance à One2Team.

“One2Team permet aux collaborateurs et clients de GAC Group de disposer d’un référentiel commun, accessible en temps réel. C’est une solution avec des fonctionnalités simples garantissant la transparence.” Christophe Plissier, Directeur Administratif et Financier de GAC Group

Pour GAC Group, la solution One2Team facilite grandement les échanges entre consultants et clients et permet d’optimiser leur temps.

“Les informations clés du projet, tant les documents de travail que les éléments de pilotage, sont accessibles en toute transparence, ce qui facilite l’échange et le partage d’information, les actions du comité de pilotage ainsi que la préparation des réunions.” Christophe Plissier

A propos de One2Team

One2Team est une solution SaaS de Pilotage de Projets de nouvelle génération favorisant la collaboration et la mobilité afin de sécuriser le succès opérationnel des projets complexes et stratégiques. Avec plus de 20 000 utilisateurs dans plus de 50 pays et plus de 120 milliards € d’actifs projet gérés dans la plateforme, le partage et la consolidation de données en temps réel permet une meilleure anticipation des risques, une réduction significative des coûts de pilotage, et une augmentation de la performance financière des organisations. One2Team aide les entreprises à gagner en efficacité opérationnelle dans le cadre de projets complexes de déploiement multi?sites dans le retail et les télécoms, de gestion de portefeuille de projets ainsi que de programmes de transformation.

www.one2team.com

Contact Presse : Audrey Guillet – audreyguillet@elektron-presse.com

A propos de GAC Group

Cabinet international d’audit et de conseil en amélioration de la compétitivité fondé en 2002, GAC Group accompagne les entreprises dans trois grands domaines d’expertise : Performance Innovation, Performance RH et Performance Financière. Nos 300 collaborateurs proposent des solutions durables et personnalisées aux entreprises pour pérenniser les économies dégagées. Avec 16 bureaux dans le monde dont 8 en France (Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse, Paris), GAC Group met l’excellence opérationnelle et la proximité clients au cœur de ses valeurs.

http://www.ro.group-gac.com

Contact Presse : Laëtitia Suizdak – 01 73 00 32 66 – lsuizdak@ro.group-gac.com

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Conférence sur le CIR & CII avec INNOVERGNE - GAC GROUP

Conférence sur le CIR & CII avec INNOVERGNE le 18/10

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Votre entreprise a un budget significatif de R&D ?  Vous vous interrogez sur un possible recours au Crédit Impôt Recherche ou Innovation pour votre entreprise ? Ou vous souhaitez en optimiser l’usage ? Vous avez des questions pratiques sur les modalités du Crédit Impôt Recherche et du Crédit Impôt Innovation ?

Pour répondre à ces questions, GAC Group, la DIRECCTE, la DRRT et CCI Innovation, partenaires de la Maison INNOVERGNE, vous invitent à une réunion d’information pour faire le point sur ces outils, éléments essentiels d’une politique d’optimisation fiscale pour votre entreprise.

Mardi 18 octobre à partir de 08h30
 Maison de l’Innovation, Bât. CCI Formation
14 rue Jean Claret,
63000 CLERMONT-FERRAND

A partir de 11h15 – RDV personnalisés : vous souhaitez présenter votre projet ? ou poser des questions aux intervenants en toute confidentialité ? Cochez l’option ou les options lors de votre inscription.

Inscription gratuite mais obligatoire : Cliquez-ici

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