[FLASH INFO] Réforme du Code du Travail – La loi d’habilitation est publiée au journal officiel

Adoptée par le Parlement le 2 août 2017, et validée par le Conseil constitutionnel le 7 septembre dernier, la loi habilitant le Gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017.

Cette loi permet au Gouvernement de réformer le droit du travail par ordonnances, notamment :

• articulation entre accords de branche, d’entreprise et d’établissement,
• fusion des institutions représentatives du personnel,
• création d’un barème obligatoire des dommages et intérêts attribués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
• transformation du compte personnel de prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention, etc.

Les cinq projets d’ordonnances dévoilés le 31 août 2017 devraient être adoptés en Conseil des ministres le 22 septembre prochain.

Lire le précédent Flash Info lié à la réforme du code du travail.

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