GAC’tualités fiscales – Juin 2018

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Juin 2018

LÉGISLATION

• Présentation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

• Outre l’éligibilité, la production des justificatifs de temps et des qualifications du personnel de R&D est essentielle pour le bénéfice du CIR

• La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur des éléments nouveaux

• Le défaut de motivation du vérificateur n’est pas caractérisé par la reprise à son compte de l’analyse de l’expert

• La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur une argumentation circonstanciée

• La renonciation volontaire de l’entreprise donneuse d’ordre au CIR ne permet pas à la société sous-traitante d’en bénéficier

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

• La qualification d’entreprise industrielle éligible au CIC est subordonnée à la condition de la prépondérance des installations 

DIVERS

• Le Rapport 2017 du Médiateur de BERCY

NOTE D’ÉTUDE

• Directive ACCIS et crédit d’impôt recherche

 

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