Contribution AGEFIPH : De nouveaux changements
ARTICLE D’EXPERT – Par Asuncion Roxan Salmeron, Consultante Performance RH, chez GAC Group
Contribution Aghefip : Qui est concerné ? Quelles sont les nouveautés à partir de 2020 ? Quel est l’impact de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ?
Publiée le 6 septembre 2018 au journal officiel, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Les décrets n°2019-521, n°2019-522 et n°2019-523 du 27 mai 2019 viennent également apporter des précisions d’application.
Contribution Aghefip : qui est concerné ?
Tout employeur occupant au moins 20 salariés dans un établissement bénéficiant d’une autonomie de gestion est tenu d’occuper à temps plein ou à temps partiel des bénéficiaires de la loi. Chaque employeur doit respecter la proportion minimale de 6 % (ou 2% à Mayotte) de cet effectif et/ou mettre en œuvre des mesures alternatives.
Les entreprises nouvelles d’au moins 20 salariés ou celles qui atteignent ce seuil à la suite d’un accroissement d’effectif disposent d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité.
Si cette obligation n’est pas remplie, l’entreprise est alors redevable de la contribution AGEFIPH.
Un dispositif transitoire favorisant l’emploi direct des travailleurs handicapés
La loi a créé un nouveau motif de recours à l’intérim spécifiquement dédié à l’emploi de travailleurs handicapés.
Ainsi à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir lorsque ce salarié temporaire est un bénéficiaire de l’obligation d’emploi – article L5212-13 du Code du Travail.
Un rapport du gouvernement étudiant l’impact de cette mesure sera présenté au Parlement fin juin 2021.
Quels changements majeurs à compter du 1er janvier 2020 ?
Le taux minimal de 6%
Le taux minimal de 6% s’appliquera jusqu’en décembre 2024, date à laquelle le taux sera actualisé.
Le nouveau taux sera révisé tous les 5 ans et sera fixé « en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail ».
La déclaration
Toutes les entreprises auront l’obligation de déclarer leur effectif total de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Au niveau de la déclaration, elle se fera par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) – article L5212-5 du Code du Travail.
Le recouvrement de la contribution
Dans le secteur privé, le recouvrement sera effectué par l’URSSAF ou la caisse de MSA dont relève l’employeur, dans les mêmes conditions que les cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale – article L5212-9 du Code du Travail.
Le périmètre d’obligation d’emploi
L’appréciation du périmètre d’obligation s’effectuera au niveau de l’entreprise et non plus au niveau des établissements autonomes – article L5212-3 du Code du Travail. Une période de transition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 sera appliquée pour moduler le montant de la contribution pour les entreprises concernées.
La suppression des minorations
Toutes les minorations seront supprimées à l’exception de celle prévue pour les salariés âgés de 50 ans et plus. Les bénéficiaires de 50 ans et plus seront affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5.
La révision de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP)
Depuis 1987, la liste des ECAP n’a pas été réactualisée. Ainsi les branches professionnelles engagent des négociations en vue d’élaborer des propositions d’actualisation. Un décret devrait paraître courant juillet 2019 avec une nouvelle liste actualisée.
Actions ne permettant plus de remplir l’obligation d’emploi mais constituent des dépenses déductibles
- La conclusion de contrats avec des travailleurs handicapés indépendants
- La conclusion de contrats avec des établissements spécialisés
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) définitive
En cas d’handicap irréversible, la RQTH est attribuée de façon définitive sans avoir à procéder à des renouvellements.
Toutes ces modifications risquent d’entraîner une augmentation du montant de la contribution AGEFIPH.
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A titre d’illustration : une entreprise ayant de nombreux magasins employant moins de 20 salariés pour un effectif total de 780 salariés, s’acquitte aujourd’hui de cette contribution sur le siège uniquement. Aujourd’hui : contribution due pour 80 salariés x 6% = 4 travailleurs handicapés, soit 23 208 € Demain après la période de transition : contribution due pour 780 salariés x 6% = 46 travailleurs handicapés, soit 266 892 € (multiplié par 11,5) |
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