GAC'tualités fiscales - Décembre 2018

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Décembre 2018

LOIS ET RÈGLEMENTS

Promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

> L’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR est étendue (Loi art. 151)

> Le taux du crédit d’impôt recherche est majoré en Corse (Loi art. 150)

> Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou de concession d’actifs de propriété industrielle (Loi art. 37 et 38)

> Aménagement du régime du mécénat d’entreprise (Loi art. 148 et 149)

> Intégration fiscale (Loi art. 32)

> Nouveau dispositif de limitation à la déductibilité des charges financières (Loi art. 34)

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

Possibilité de retenir l’intégralité des salaires du personnel exclusivement affecté à la R&D
Inéligibilité des analyses sous-traitées
Impossibilité pour les sous-traitants de 2nd rang de retenir les dépenses de recherche
Les dépenses exposées auprès d’un organisme public de recherche doivent avoir pour contrepartie la réalisation d’opérations de recherche
Justification de la quote-part de rémunération retenue dans l’assiette du CIR
Les dépenses valorisées au titre du CIR doivent correspondre à l’une des catégories éligibles

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION