GAC'tualités fiscales - Avril 2019

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition d’avril 2019

LOIS ET RÈGLEMENTS

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
IS : Adoption par les députés du maintien du taux à 33,1/3% pour les grandes entreprises en 2019

DIVERS

CIR : Absence d’application de la baisse du seuil de la déclaration complémentaire
Les entreprises qui ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l’intégralité de la production ne peuvent pas bénéficier du CIC
Report du Brexit

JURISPRUDENCE

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

Prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations sous contrat de crédit-bail
Souveraineté du juge dans l’appréciation de l’éligibilité des projets de recherche valorisés au CIR
Impartialité de l’expert mandaté : son nom doit impérativement être communiqué au contribuable

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)

Rappel des conditions de mise en œuvre du crédit d’impôt collection

ÉTUDE

Le mécénat d’entreprise

Le champ d’application du mécénat d’entreprise
La déclaration du mécénat

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