ATMP : Préservez votre taux bureau avant le 30 novembre 2019 !
ARTICLE D’EXPERT – Par Emmanuelle Bouffier, Consultante Performance RH, chez GAC Group
A partir du 1er janvier prochain, le taux bureau sera supprimé et remplacé par le « taux fonctions supports de nature administrative ». L’attribution de ce taux n’est pas automatique et vous devrez en faire la demande avant le 30 novembre 2019. Sans demande de votre part ou en cas de non éligibilité, le taux de l’activité principale deviendra applicable.
Le taux bureau : rappel
Le taux bureau permettait à un employeur de bénéficier d’un taux AT/MP réduit pour une partie de ses salariés non exposés au risque principal de l’établissement.
Toutefois, ce nouveau dispositif est réservé aux entreprises :
- en tarification collective, sauf si votre entreprise relève d’un taux collectif systématique (comme dans le secteur médico-social, l’action sociale, l’enseignement, les organismes financiers, les assurances),
- en tarification mixte même si vous ne bénéficiez pas actuellement du taux bureau.
Les entreprises au taux réel quant à elles ne pourront pas bénéficier de ce nouveau dispositif. Si vous bénéficiez actuellement du taux bureau, celui-ci disparaît à compter du 31 décembre 2019.
Pour rappel :
| Société située hors Alsace-Moselle | |
| Tarification | Effectif global |
| Collective | 1 à 9 salariés |
| Mixte | 20 à 149 salariés |
| Individuelle | A partir de 150 salariés |
| Société située en Alsace-Moselle |
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| Tarification | Effectif global | Régime BTP |
| Collective | 1 à 49 salariés | |
| Mixte | 50 à 149 salariés | |
| Individuelle | A partir de 150 salariés | A partir de 300 salariés |
Le taux fonctions supports de nature administrative
Le taux bureau sera donc remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative.
L’attribution de ce nouveau taux n’est cependant pas automatique. Pour en bénéficier au 1er janvier 2020, les entreprises doivent compléter un questionnaire et l’adresser à leur caisse régionale (Carsat/Cramif).
A cette demande, il conviendra de joindre :
- La liste des salariés éligibles au taux avec, pour chacun d’eux, l’intitulé et la description du poste (il s’agit du personnel relevant du secrétariat, de l’accueil, de la comptabilité, des affaires juridiques, de la gestion financière et des ressources humaines).
- Le plan détaillé ou le croquis de l’implantation de l’établissement concerné faisant apparaître le positionnement des locaux dans lesquels ces salariés exercent leur activité (le local dans lequel travaille le salarié doit être fermé).
Toutefois, cette demande devra être faite avant le 30 novembre 2019 au plus tard. Vous pouvez en faire la demande dès aujourd’hui pour en bénéficier au 1er jour du mois qui suit la demande.
Si l’entreprise n’est pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureaux sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de l’activité principale) deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2020.
Aussi, nous vous proposons de faire le point sur votre situation et de vous assister dans l’élaboration de votre dossier auprès de votre caisse régionale. Toutefois, si vous n’êtes pas éligibles au taux fonctions supports, nous pouvons calculer dès la rentrée votre prochain taux de cotisations AT/MP 2020 pour vous permettre d’anticiper et de budgéter cette charge.
N’hésitez à nous contacter !
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