ARTICLE D’EXPERT – Par Marie-Pierre Ousset, Consultante Performance RH, chez GAC Group

L’actualité judiciaire du procès France Télécom remet en visibilité le large spectre des enjeux de la prévention des risques psychosociaux. Le tribunal correctionnel juge en effet, depuis le 6 mai 2019 et pendant deux mois et demi, sept hauts dirigeants de France Télécom pour harcèlement moral au travail. 

Le caractère exceptionnel de l’affaire France Télécom a mis en lumière la réalité de suicides générés par le travail et a été à l’origine d’un renforcement de la réglementation sur la prévention des risques professionnels. L’impact médiatique et en termes d’image de cette affaire a créé une prise de conscience, au plus haut niveau des entreprises, de la nécessité de se préoccuper des dimensions psychosociales de la stratégie suivie.

Rappel de la réglementation applicable aux risques psychosociaux

La réglementation s‘appuie sur le principe général de protection de la santé physique et mentale des salariés.

L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit en effet que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Vous devez prendre en compte les risques psychosociaux au même titre que les autres risques professionnels. Leur évaluation doit donc être transcrite dans le document unique (article L. 4121-2 et les articles R. 4121-1 et 2 du code du travail).

Rappel des réglementations particulières sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel

Le procès en cours relatif à France Télécom associe pour la première fois le délit de harcèlement moral à une stratégie d’entreprise (« visant à déstabiliser les salariés et agents, à créer un climat professionnel anxiogène, ayant eu pour objet et pour effet une dégradation de leurs conditions de travail susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité. »).

Les articles L.1152-1 à L.1152-6 du code du travail définissent spécifiquement le harcèlement moral, les obligations de l’employeur et les mesures de protection des salariés (article 222-33-2 du code pénal).

Les articles L1153-1 à L1153-6 définissent le harcèlement sexuel, les obligations de l’employeur et les mesures de protection des salariés (article 222-33 du code pénal).

En matière de prévention des risques professionnels et notamment des risques psychosociaux, la responsabilité pénale de l’employeur pourra donc être engagée sur la base du code du travail ou du code pénal. Sa responsabilité civile pourra être recherchée en cas de faute inexcusable.

Evolution de la jurisprudence vers un renforcement des obligations en matière de prévention et d’effectivité des actions engagées

Les débats entre experts ne permettent pas de conclure, à compter du fameux « arrêt Air France » (Cass. Soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444), sur un passage d’une obligation de résultat à une « obligation de résultat atténuée » selon les uns ou à une « obligation de moyens renforcée » selon les autres.

Il serait pour autant erroné d’en conclure que les employeurs ont des obligations diminuées. Cette évolution porte plus sur des exigences en matière de prévention. Les juges ne recherchent plus l’absence de dommages, mais la réalité et la consistance des actions préventives mises en oeuvre par l’employeur.

Diagnostic et plan d’actions lié aux risques psychosociaux

Il ressort de ces éléments l’importance dès lors de s’attacher au respect de l’esprit de la réglementation applicable en matière de risques professionnels. C’est une opportunité pour faire évoluer les processus de l’organisation du travail et du management dans votre entreprise pour tenir, ensemble, les objectifs de santé des collaborateurs et des acteurs concernés d’une part et de performance d’autre part.

Le seul respect de la réglementation à la lettre est insuffisant (mettre en place des actions pour se dédouaner de toute responsabilité sans volonté manifestée d’amélioration de la situation ou de prévention).   Ex : mise en place d’une ligne d’écoute téléphonique, d’un questionnaire RPS et d’une intégration sommaire des RPS dans le document unique sans réel plan d’action mis en œuvre et sans suivi…

Nous vous accompagnons pour réussir votre projet (qui touche à l’organisation du travail et/ou au management au sein de votre entreprise / de votre site) en co-construisant avec les parties prenantes un plan d’actions, à partir d’un état des lieux et d’un diagnostic qualitatif en matière de risques psychosociaux.

N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter !

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