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Réforme contentieux sécurité sociale

[FLASH INFO ATMP] Réforme du contentieux de la Sécurité sociale : Nouvelles juridictions compétentes

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Dans le cadre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale, l’ordonnance n°2018-358 prise en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publié au Journal Officiel le 17 mai 2018. Cette ordonnance précise le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

La réforme du contentieux de la sécurité sociale

Pour rappel, voici les principales mesures prises sur le contentieux de la sécurité sociale qui impactent les entreprises :

  • Réforme des juridictions de Sécurité Sociale
  • Nécessité d’un recours préalable en « contentieux médical »
  • Secret médical 
  • « Mesure d’instruction »

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Nouvelles juridictions compétentes au 1er janvier 2019

Un décret paru le 6 septembre 2018 au Journal Officiel désigne les 116 tribunaux de grande instance et les 28 cours d’appels qui seront compétents pour connaître, en première instance et en appel, des litiges relevant du contentieux général et technique de la sécurité sociale.

Ce texte précise, le siège et le ressort de chacune de ces juridictions que vous trouverez dans le lien ci-dessous.

Cette réorganisation entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2019, date d’application de  la réforme.

Décret 2018-772 du 4 septembre 2018, JO du 6 septembre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037367894 

 

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Indemnisation maladie professionnelle

[FLASH INFO ATMP] Modification du point de départ de l’indemnisation de maladie professionnelle

Selon les dispositions de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Loi n°2017-1836), à partir du 1er juillet 2018, les salariés victimes d’une maladie professionnelle recevront leur indemnisation à la date de la première constatation médicale de la maladie, c’est-à-dire dès l’apparition des premiers symptômes de leur maladie.

Une meilleure indemnisation du salarié

Jusqu’à présent, l’indemnisation de la maladie professionnelle débute au moment où le médecin établit un lien possible entre la pathologie et l’activité professionnelle du salarié, c’est à dire à la date du certificat médical initial.

Dès lors, pour certaines pathologies dont l’origine professionnelle n’est pas immédiatement identifiable (type cancer, amiante…), le salarié bénéficie d’une indemnisation partielle. Ainsi cette mesure vise à mieux indemniser le salarié, et ce, dès l’apparition des symptômes indépendamment de la date à laquelle le salarié a connaissance de son origine éventuellement professionnelle.

Toutefois, afin de limiter l’aléa pesant sur les entreprises, une limite est posée : l’indemnisation ne pourra pas débuter plus de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle du salarié auprès de la CPAM.

Un surcoût pour les entreprises

Cette nouvelle règle aura probablement des répercussions sur la tarification AT/MP des entreprises afin de pallier le surcoût de ces indemnisations notamment par une majoration des coûts moyens des sinistres pour les années suivantes.

Elle suscite également des interrogations sur la gestion de la régularisation des indemnités journalières et de la période de travail effectif (primes, congés payés,…) en matière de paie.

 

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Formation RH

Formation : Gestion administrative du risque professionnel

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La gestion administrative du risque professionnel représente un enjeu humain et économique important. 

Afin de faire de votre capital humain un levier de performance, GAC Group vous propose une formation basée sur méthode participative et active pour vous et votre personnel amené à gérer la gestion administrative des risques professionnels.

Au cours de cette journée, nous répondrons à vos questions concernant les problématiques liées aux accidents du travail, maladies professionnelles, la consolidation mais également les coûts engendrés d’après votre tarification AT/MP.

Programme :

  1. Maîtriser la notion d’accident du travail
  2. Identifier et maîtriser la notion de maladie professionnelle
  3. Appréhender la consolidation et ses suites
  4. Piloter les coûts liés aux AT/MP
  5. Gérer les contentieux liés aux AT/MP

A qui s’adresse cette formation ?

  • Gestionnaire des ressources humaines
  • Gestionnaire paie
  • Gestionnaire QHSE
  • Gestionnaire service de santé

Objectifs

Acquérir les bon réflexes pour :

  • Éviter les écueils dans la rédaction de l’accident professionnel
  • Savoir vérifier qu’une maladie est bien professionnelle
  • Gérer vos contentieux liés aux AT/MP
  • Appréhender la consolidation et ses suites
  • Anticiper et maîtriser l’évolution de votre taux AT/MP

Infos pratiques

GAC GROUP est référencé dans le Datadock, ce qui garantit que nos formations répondent aux 21 indicateurs et 6 critères de qualités.

Notre numéro d’identification permet ainsi la prise en charge de nos formations par les organismes financeurs (OPCA et FONGECIF).

Sessions du 2e trimestre 2018 :

  • Issy-les-Moulineaux : mardi 9 octobre 2018
  • Lyon : mardi 16 octobre 2018
  • Nantes : mardi 16 octobre 2018
  • Strasbourg : mardi 13 novembre 2018
  • Nice : mardi 13 novembre 2018

Renseignements :

Emmanuelle STYRANEC
01 44 82 20 58
estyranec@ro.group-gac.com 

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Lettre de la Performance RH

La Lettre de la Performance RH #8

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Découvrez la 8ème édition de la Lettre de la Performance RH : notre publication dédiée à la performance RH des entreprises.

Au sommaire

Dans cette édition, nos experts Performance RH ont interrogé leurs collègues du département RGPD et vous proposent une synthèse des enjeux de ce nouveau règlement ainsi qu’un focus de ses impacts pour les fonctions RH.

Prochain enjeu de taille pour les entreprises : la mise en place du prélèvement à la source (PAS) qui sera effectif le 1er janvier 2019. Ce nouveau rôle de « collecteur d’impôt » emporte de nombreuses interrogations pour les employeurs :
Quelles obligations ? Quels taux ? Comment s’articulent les rapports employeurs/salariés/administration ? Quelle confidentialité ? Autant de questions auxquelles nous répondrons dans ce numéro.

Parmi cette actualité florissante, la jurisprudence a également apporté son lot d’étonnements ; la Cour de Cassation a en effet précisé les contours de la qualité à agir des entreprises utilisatrices en cas d’accidents du travail d’un salarié intérimaire.

Enfin, à l’ère du digital, nous vous proposons de découvrir la nouvelle procédure d’instruction dématérialisée des dossiers de maladies professionnelles actuellement proposées par quelques CPAM.

Nous vous souhaitons une bonne lecture!

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Webinar DAT : La déclaration d’accident de travail

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La gestion de votre sinistralité commence dès l’établissement de la déclaration d’accident du travail.
Cette étape n’est donc pas à négliger ! (Re)découvrez notre Webinar sur les DAT.

Voir plus de vidéos

 

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Contentieux de la sécurité Sociale

Le contentieux de la sécurité sociale, quel avenir en 2019 ?

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Le 17 mai 2018 a été publié au Journal Officiel, l’ordonnance n°2018-358 prise en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Cette ordonnance précise le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Quelles sont les mesures prises sur le contentieux de la sécurité sociale et quel est l’impact pour les entreprises ?

  • La réforme des juridictions de Sécurité Sociale

A compter du 1er janvier 2019 au plus tard, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) seront supprimés. Le contentieux général et le contentieux médical seront transférés aux tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés.

Les décisions rendues en première instance devront faire l’objet d’un appel devant des cours d’appel spécialement désignées.

Le contentieux relevant actuellement de la Cour nationale de l’incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du travail (CNITAAT) sera réparti entre :

  • Les cours d’appel spécialement désignées pour le contentieux médical,
  • Une Cour nationale compétente en premier et dernier ressort concernant le contentieux technique (tarification).

Cependant, la CNITAAT demeure compétente jusqu’au 31 décembre 2020 pour connaître des procédures introduites avant le 31 décembre 2018. Les recours engagés à compter du 1er janvier 2019 seront examinés par les Cours d’appel désignées par décret.

  • La nécessité d’un recours préalable en « contentieux médical »

Le caractère obligatoire du recours préalable en matière de contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est confirmé par cette ordonnance. Nous ignorons à ce jour de quelle manière s’exercera ce recours préalable à la saisine des Tribunaux de grande instance spécialement désignés. Des précisions seront apportées lors de la parution des décrets d’application.

  • Le secret médical

Dans le cadre du contentieux technique, l’employeur peut avoir accès au dossier médical de l’assuré dès la phase du recours préalable. Le praticien-conseil devra transmettre à l’autorité compétente l’intégralité du rapport médical. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin mandaté à cet effet. (Article L142-6 du Code de Sécurité Sociale à paraître.)

Le salarié est informé de la transmission de son dossier médical au médecin conseil de l’employeur.

Cette transmission du rapport médical en amont d’une saisine du TGI pourrait permettre d’alléger les juridictions techniques. En effet, le médecin désigné par l’employeur disposera du rapport médical dès le recours préalable. Il pourra de ce fait orienter l’employeur sur l’opportunité ou non de saisir le Tribunal.

  • « Mesure d’instruction »

L’ordonnance supprime et substitue l’intitulé « expertise judiciaire » qui figurait à la section 5 de la loi du 18 novembre 2016 par « mesures d’instruction ». Il sera laissé la possibilité au magistrat de choisir toutes mesures d’instruction prévues par le Code Civil (consultation, expertise).

Cette ordonnance vient confirmer les orientations de la loi du 18 novembre 2016 mais laisse subsister quelques interrogations, notamment sur les juridictions spécialement désignées et le recours gracieux en matière de contentieux médical.

On relève cependant que cette réforme est susceptible d’avoir un impact pour les employeurs quant à la gestion des contentieux accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, la procédure pour la contestation du taux d’IPP devient dès lors plus complexe et les conséquences sur les délais d’audiencement sont à anticiper.

Ces mesures seront applicables dès le 1er janvier 2019. Nous restons donc dans l’attente des décrets pour être éclairés quant aux modalités d’application.

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Code du travail - GAC GROUP

Arrêté du 9 mai 2018 : modification des modèles de bulletin de paie

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Un décret et un arrêté du 25 février 2016 ont fixé les modèles de bulletin de paie simplifiés applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés. Cette réforme de la simplification du bulletin de paie est devenue applicable à tous les employeurs au 1er janvier 2018.

L’arrêté du 25 février 2016 est modifié par un arrêté du 9 mai 2018 qui adapte ces modèles à différentes échéances, en raison des évolutions législatives récentes et à venir affectant le bulletin de paie.

La modification des modèles de bulletin de paie

  • Prise en compte des suppressions de cotisations salariales de la LFSS

En contrepartie d’une hausse de CSG de 1,7 point, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu la suppression des cotisations salariales. Celle concernant l’assurance maladie (0,75 %) a eu lieu au 1er janvier 2018, celle de l’assurance chômage (2,40 %) s’effectue en deux temps : – 1,45 point au 1er janvier 2018, puis 0,95 point au 1eroctobre 2018.

Compte tenu de ces évolutions, le bulletin de paie est adapté. Les cases relatives au taux et à la part salarié relative à la « Sécurité Sociale – Maladie, Maternité, Invalidité et Décès » sont désormais vides. Ce sera ensuite au tour de la case relative au taux et à la part salarié de l’assurance chômage de l’être, au 1er octobre 2018.

Le nouveau modèle s’attache à rendre visible sur le bulletin de paie, sous le net à payer, une case chiffrant le gain de salaire net correspondant à la différence entre la suppression en deux temps des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie et l’augmentation de la CSG/CRDS, ce qui représente une économie d’environ :

  • 0,5 points de cotisations depuis le 1er janvier 2018,
  • 1,45 point au total à compter du 1er octobre 2018

En d’autres termes, le bulletin de paie devient un vecteur de communication du gouvernement pour valoriser les différentes mesures prises en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés.

Ces nouvelles dispositions sont applicables dès les prochaines paies.

  • Intégration du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Il devra donc apparaître clairement sur le bulletin de paie.

Conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2017, l’assiette, le taux et le montant devront être présents sur une ligne distincte du bulletin de paie, de même que le montant qui aurait dû été versé au salarié avant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, indiqué par la mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » sur la maquette de l’arrêté.

L’arrêté du 9 mai 2018 prévoit que la ligne relative au « net à payer avant impôt sur le revenu » doit figurer dans une taille de police supérieure aux autres lignes du bulletin de paie.

  • Fusion des bulletins cadres et non-cadres au 1er janvier 2019L

L’arrêté du 25 février 2016 opérait initialement une distinction entre deux modèles de bulletin de paie (cadres et non cadres) en raison des règles propres à chaque régime de retraite complémentaire.

L’accord du 17 novembre 2017 fusionne les régimes AGIRC et ARRCO à compter du 1er janvier 2019. Cela se traduira par une unification des différentes tranches de cotisations, pour ne plus retenir que deux tranches de cotisations : T1 et T2.

L’arrêté du 9 mai 2018 prévoit donc de fusionner les deux modèles de bulletins de paie de façon concomitante à l’unification des régimes de retraite complémentaire au 1er janvier 2019.

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Consultation des dossiers ATMP

La consultation des dossiers ATMP en pratique

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A l’issue de l’instruction d’un dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la caisse primaire invite l’employeur à consulter le dossier qu’elle a constitué, conformément à l’article R. 441-14, alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale. La caisse primaire doit laisser à l’employeur un délai de 10 jours francs minimum pour consulter le dossier et émettre ses observations avant de prendre sa décision.

En cas de non-respect de ces dispositions, la décision de prise en charge de l’accident ou de la maladie à titre professionnel ne pourra pas être opposable à l’employeur.

Toutefois, aucun texte ne décrit précisément la procédure de consultation des dossiers.

C’est donc la Cour de cassation qui est venue définir les contours de l’obligation qui incombe à la Caisse primaire.

Ainsi, la seule obligation qui incombe à la Caisse primaire est d’informer l’employeur de la possibilité de  consulter le dossier.

En revanche la Cour de cassation précise que la Caisse n’est pas tenue de délivrer une copie des pièces:

  • Ni par voie postale1,
  • Ni par remise en main propre dans les locaux de la caisse2.

Dès lors, le refus de la caisse de délivrer une copie ne rend pas la décision de prise en charge inopposable à l’employeur.

Il convient de rappeler que la consultation d’un dossier d’accident ou de maladies professionnelles est primordiale, dans la mesure où seule cette démarche permet de prendre connaissance de l’intégralité des éléments recueillis par la Caisse lors de l’instruction du dossier.

Par conséquent, il appartient aux employeurs de réagir rapidement pour prendre rendez-vous auprès du service concerné de la Caisse primaire afin d’organiser la consultation des dossiers sur place.

Cette consultation doit se matérialiser par la remise d’un bordereau contresigné par l’employé de la Caisse attestant de la liste des pièces consultées.

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1.Cass. Civ 2ème 15 mars 2018, n°16-28333

2.Cass. Civ 2ème 4 avril 2018, n°17-14176

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Prévention de la pénibilité - GAC GROUP

Webinar : Déclaration d’accident du travail le 18 juin

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La gestion de votre sinistralité commence dès l’établissement de la déclaration d’accident du travail. Cette étape n’est donc pas à négliger !

Pour répondre à vos questions, nous organisons un webinar sur le thème :

“La déclaration d’un accident du travail :
étape clé et stratégique du pilotage de votre sinistralité”

 

INFOS PRATIQUES :

Mardi 19 juin 2018 à 10h animé par Charlotte LAUNAY, Consultante Performance RH.

CONTENU :

  • Est-ce vraiment un accident du travail ?
  • L’accident est-il contestable ?
  • Peut-on émettre des réserves ?

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[FLASH INFO ATMP] Revalorisation des rentes et indemnites en capital - GAC GROUP

[FLASH INFO ATMP] Revalorisation des rentes et indemnites en capital

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Une circulaire[1] de la CNAM revalorise les rentes et indemnités versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles de 1 % au 1er avril 2018.

La revalorisation s’élevait à 0,3% en 2017 et 0,1% en 2016.

L’indemnité en capital

L’indemnité en capital, versée au salarié lorsque le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 10%, est établie en fonction du barème suivant :

Taux de l’incapacité (en %) / Montant de l’indemnité (en €)

1%

 2% 3% 4% 5% 6% 7% 8%

9%
416,47 € 676,90 € 989,15 € 1561,20 € 1977,76 € 2446,16 € 2966,40 € 3539,11 €

4163,61 €

Les rentes AT/MP

Les éléments de calcul de la rente AT/MP sont également revalorisés :

Salaire annuel minimum

 Fraction irréductible du salaire annuel Salaire annuel maximum Seuil conversion obligatoire Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
18 520 € 37 040,02 € 148 160,09 € 231,48 €

559,26 € (forfait 1)

1 118,54 € (forfait 2)

1 677,83 € (forfait 3)

 

Le montant de la rente est calculé sur la base d’un salaire annuel de référence pris en compte qui est compris entre un minimum de 18 520 € et un maximum de 148 160,09 €. Ce salarie est multiplié par le taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM :

Rente AT/MP = salarie annuel de référence x taux d’IPP

 Cette revalorisation n’a aucune incidence sur le calcul du taux de cotisation AT/MP. Les taux d’incapacité permanente partielle sont en effet imputés sur le compte employeur en fonction du barème de Catégorie des Coûts Moyens, fixé chaque année par arrêté ministériel.

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[1] Circ. Cnam nº 7/2018 du 29 mars 2018.

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