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Loi & réglement

Gac’tualités fiscales – Décembre 2016

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GAC’tualités fiscales est une veille mensuelle de l’actualité CIR mais aussi de la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de décembre 2016 :

 

ACTUALITES LEGISLATIVES

  • Loi de finances pour 2017 n°2016-1917 du 29 décembre 2016
  • Loi de finances rectificative pour 2016 n°2016-1918 du 29 décembre 2016
  • Loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 décembre 2016

 

JURISPRUDENCE

  • Le chantage financier exercé par le vérificateur de comptabilité prive le contribuable de son droit à un débat contradictoire
  • La règle de l’intangibilité du bilan bénéficie aussi au contribuable ayant commis des erreurs délibérées
  • Possibilité d’introduire un recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal qui entraînerait pour le contribuable des effets notables autres que fiscaux
  • Absence d’obligation pour le vérificateur de prévenir le contribuable de chacune de ses interventions sur place effectuées en cours de contrôle

 

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

  • L’Administration fiscale a procédé à la mise à jour de sa base documentaire BOFiP-Impôts concernant le crédit d’impôt recherche (CIR).

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Gac’tualités fiscales – Octobre 2016

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GAC’tualités fiscales - GAC GROUP

GAC’tualités fiscales est une veille mensuelle de l’actualité CIR mais aussi de la fiscalité d’entreprise.

Au sommaire de notre édition d’Octobre :

ACTUALITES LEGISLATIVES ET CONSTITUTIONNELLES

  • Point sur le projet de loi finances 2017

MISE A JOUR DE LA BASE BOFIP

  • Crédit d’impôt recherche : précisions sur le rôle du brevet dans la démarche d’identification des activités de R&D
  •  La révision facilitée du rescrit pour les projets pluriannuels évolutifs

JURISPRUDENCE

  •  Le Conseil d’État transmet au Conseil Constitutionnel une QPC portant sur l’application du crédit d’impôt recherche collection aux seules entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (à l’exclusion de celles commerciales).
  • Le contrôle d’une société liquidée peut se poursuivre jusqu’à la désignation du mandataire ad hoc
  •  Répartition de la charge d’impôt dans l’intégration : le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence

ETUDE

  • Jeunes entreprises innovantes

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GAC’tualités fiscales – septembre 2016

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Gac’tualités fiscales – juillet 2016

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Au sommaire de notre édition de juillet :

ACTUALITES LEGISLATIVES ET CONSTITUTIONNELLES

  • Union Européenne : le Conseil de l’Union Européenne arrête sa position sur les règles contre l’évasion fiscal
  • Fraude fiscale : la sanction relative aux infractions constitutives de manquement grave est-elle constitutionnelle ?
  • Le cumul des sanctions fiscales et pénales est constitutionnel

CIR

  • Mise en place par le gouvernement du Comité consultatif CIR / CII
  • Jurisprudence : le nécessaire caractère industriel des entreprises du secteur textile-habillement cuir
  • BREXIT (British Exit) : quels impacts sur le CIR ?

CONTROLE FISCAL

  • L’administration n’a pas à informer la société du défaut de mandat du signataire de sa réponse
  • Le vérificateur est libre d’emporter les impressions sur papier de documents comptables numériques

DIVERS ENTREPRISE

  • Mise en ligne des nouveaux commentaires provisoires de l’Administration Fiscale sur le régime mère/fille

 

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GAC’tualités fiscales – mai 2016

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GAC’tualités fiscales – mai 2016 - GAC GROUP

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La fiscalité locale : Un dispositif complexe à piloter - GAC GROUP

La fiscalité locale : Un dispositif complexe à piloter

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GAC Group, en partenariat avec la DFCG a le plaisir de vous convier lundi 23 Mai 2016 à une conférence sur le thème de la fiscalité locale des entreprises.

Le poids de la fiscalité locale, matière généralement considérée comme opaque et complexe, ne cesse de croître depuis ces dernières années. A cet égard, les différentes réformes effectuées (disparition de la TP au profit de la CET) ou à venir (réforme des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux) ont encore complexifié la matière, générant de nombreux contentieux.

Venez échanger avec nos experts sur l’actualité jurisprudentielle des taxes locales pour vous permettre d’anticiper son évolution :

Le Lundi 23 Mai 2016 de 18h15 à 20h30
Au CNAM de la Roche-sur-Yon
Impasse Périclès, 85000 La Roche-sur-Yon

Programme

de 18h15 à 18h30 : Accueil des participants

de 18h30 à 19h30 : Présentation du dispositif :

  • Principes généraux de la fiscalité directe locale
  • La problématique des entrepôts logistiques
  • Focus sur les dernières jurisprudences
  • Quid de la réforme locative foncière ?

La conférence sera suivie d’un cocktail

Pour vous inscrire, cliquez ici.

Inscription gratuite mais obligatoire – Attention nombre de places limité.

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Liasse fiscale : communiqué exceptionnel - GAC Group

Liasse fiscale : communiqué exceptionnel

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Le calendrier fiscal comporte une spécificité : la non cohérence entre la date des déclarations fiscales (liasse) et le dépôt du relevé de solde d’IS.

En effet, la tolérance des 15 jours qui existait les années précédentes n’existe plus.

L’action de lobbying menée par les experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) a porté ses fruits :

Un report de délai a été accordé exceptionnellement cette année pour le dépôt de la liasse fiscale au 17 mai 2016.

 

Extraits du courrier du Ministre Michel Sapin :

« Pour la prochaine échéance, le bulletin officiel des finances publiques fixe la date limite de dépôt de la déclaration de résultats au 3 mai. Cette date doit être respectée mais, pour tenir compte des difficultés que vous signalez, pour la première année d’application intégrale du nouveau calendrier, des instructions seront adressées aux services des impôts des entreprises pour qu’ils fassent preuve d’indulgence à l’égard des dépôts retardataires de moins de 15 jours, notamment ceux provenant d’experts-comptables. »

 

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions au 01.44.82.20.44 ou par e-mail : contact@global-approach-consulting.com

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GAC’tualités fiscales - GAC GROUP

GAC’tualités fiscales – avril 2016

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GAC’tualités fiscales – avril 2016 - GAC GROUP

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Sommaire de ce mois-ci

ACTUALITE CIR

  • Le nouveau guide CIR 2016 du MENESR est en ligne !
  • Mise à jour BOFIP : allongement de la liste des organismes publics de recherche

CONTROLE FISCAL

  • Face à l’administration, le contribuable peut se prévaloir d’une réponse que celle-ci lui a adressée par courrier électronique dont l’existence et le contenu ne sont pas contestés
  • L’administration fiscale peut saisir tous les documents contenus dans la messagerie “Outlook”
  • 2015 : année record pour le contrôle fiscal
  • L’alternative « recours hiérarchique » dans le cadre du CIR

JURISPRUDENCE

  • La Cour administrative d’appel de Paris se prononce sur les dépenses de personnel valorisées au titre de la veille technologique
  • Créance née d’un carry-back : possibilité pour une société de lier le contentieux dans les quatre ans en cas de non remboursement
  • Acte anormal de gestion et renoncement à la perception de redevances par une société mère

DIVERS R&D

  • Manuel Valls annonce le lancement d’un troisième plan d’investissement d’avenir
  • Pôle de compétitivité : quels effets sur la dépense privée de R&D

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GAC’tualités fiscales – mars 2016

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GAC’tualités fiscales – mars 2016 - GAC GROUP

GAC’tualités fiscales est une veille mensuelle de l’actualité CIR mais aussi de la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de ce mois-ci

ACTUALITES LEGISLATIVES

  • Proposition de loi visant à améliorer le statut fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
  • Des nouvelles mesures de simplification fiscale pour les entreprises innovantes
  • Vers une prolongation du dispositif de suramortissement des investissements industriels ?

JURISPRUDENCE

  • Les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires

CONTROLE FISCAL

  • Rappeler les résultats d’un rapport d’expertise ne suffit pas pour répondre aux observations du contribuable

DIVERS R&D

  • La Corée et Israël leader mondiaux des dépenses de R&D
  • Bpifrance : 440 millions d’euros pour l’innovation
  • Aide à l’innovation dans les Yvelines

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GAC’tualités fiscales - GAC GROUP

GAC’tualités fiscales – février 2016

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GAC'tualités fiscales - février 2016 - GAC GROUP

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Sommaire de ce mois-ci

LEGISLATION

  • L’Assemblée nationale adopte le projet de loi “pour une République numérique”

ACTUALITE CIR

  • Débat sur les incidences du crédit d’impôt recherche sur la situation de l’emploi et de la recherche en France

BILAN CIR 2015

  • Évolution des chiffres du CIR
  • Bilan sectoriel et régional
  • Distribution de la créance par catégorie de dépense

JURISPRUDENCE

  • Il peut y avoir transfert de bénéfices entre une société étrangère et sa succursale française
  • La présomption de bénéfice imposable énoncée à l’article 209 du CGI est combattue avec succès
  • Le résultat d’ensemble d’un groupe ne peut inclure le déficit qu’une filiale a omis de déclarer
  • Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers pour écarter sa comptabilité

DIVERS

  • Rappel des modalités de restitution de la créance de CIR
  • Conversion du CICE en baisse définitive des charges sociales

CONTROLE FISCAL

  • Les expertises CIR dans le cadre des contrôles fiscaux

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