GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Mars 2018

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

• Obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises dont le montant des dépenses est supérieur à 100 millions d’euros

• Précisions de l’Administration sur la nouvelle procédure d’audition

DIVERS

• Publication des rescrits à portée générale et impersonnelle

• Mise à jour de la liste des sociétés sous-traitantes agréées au CIR et au CII

JURISPRUDENCES

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

> Le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la sous-traitance

> Justification des travaux et des dépenses de personnel éligibles au titre du CIR

> L’absence d’état de l’art ne permet pas d’apprécier le caractère de nouveauté des projets de R&D et de bénéficier du CIR

> Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche les dépenses afférentes à des travaux de mise en conformité avec des normes

> Une société de portage dont l’activité consiste à mettre des chercheurs à la disposition de ses clients ne peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche

• PROCÉDURE FISCALE

> Application de la prescription quadriennale à la demande de remboursement d’excédent d’acomptes d’IS

> Déficits nés d’exercices prescrits et imputables sur un exercice non prescrit

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Sommaire de notre édition de novembre 2017

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES

• Projet de loi de finances rectificative pour 2017

• Projet de loi de finances pour 2018

JURISPRUDENCES

• Crédit d’Impôt Recherche

• Jeune Entreprise Innovante

• Crédit d’Impôt Collections

• TVA

DIVERS

• Modification des dates de dépôt d’agrément CIR

• TVA

• BREXIT : date de sortie officialisée

ÉTUDE

• La Saga de la contribution additionnelle de 3% à l’IS

 
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Sommaire de notre édition de septembre 2017 

LOI ET RÈGLEMENT

• Fiscalité

• Sécurité Sociale

• Droit du Travail

RECHERCHE ET INNOVATION

• Crédit d’Impôt Recherche

• Jeune Entreprise Innovante

DIVERS

• Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2017 des comptes courants d’associé

• Fraude à la TVA : fraude fiscale toujours prépondérante

• Google, Amazon, Facebook, Apple : vers une imposition des géants d’Internet

JURISPRUDENCES

• Exclusion de l’indemnité de départ à la retraite de l’assiette du CIR

• Rejet du CIR pour défaut d’individualisation des travaux de recherche

ÉTUDE

• Le Crédit d’Impôt en 2014, étude du MESRI

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Sommaire de notre édition de juin 2017 :

LOI ET RÈGLEMENT

• Abrogation de dispositions réglementaires compte tenu de leur désuétude par un décret du 03/05/2017

DIVERS

 • Annonces fiscales du ministre de l’Economie lors d’une interview donnée au quotidien Le Figaro parue le 24/06/2017
• Réponse ministérielle : Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation de ses moins-values

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

• Les Précisions de Bercy relatives au seuil de 15 % de dépenses de recherche du Dispositif JEI
• Les commentaires concernant les aménagements 2017 du crédit d’impôt pour les métiers d’art ont été publiés au BOFIP

JURISPRUDENCE

• Crédit d’Impôt Recherche
• Propriété Intellectuelle
• Quote-part de frais et charge et plus-value
• Prix de transfert
• CVAE

PROCÉDURE FISCALE

• La procédure devant le Médiateur du Ministère de l’Economie et des Finances

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Sommaire de notre édition d’avril 2017 :

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

• Droits d’enregistrement : La compétence optionnelle de la DGE en matière de droits d’enregistrement est supprimée
• Conditions de numérisation des factures papier et règles de conservation des factures numérisées pour les assujettis à la TVA
• Indemnisation des indics fiscaux autorisée
• Suppression de l’amortissement exceptionnel

JURISPRUDENCE

• Nécessité d’apporter tout justificatif permettant de démontrer l’implication réelle des salariés valorisés au crédit d’impôt recherche
• Les droits d’exploitation de logiciels concédés cessibles sont un élément incorporel de l’actif immobilisé
• Même non enregistrée, une cession de marque est opposable au fisc
• Application du principe du délai raisonnable à la réclamation fiscale
• Intégration fiscale – Absence de déclaration de résultat
• Inconventionnalité du dispositif d’exonération de contribution de 3% sur les revenus distribués entre sociétés fiscalement intégrées
• Erreur de date sur un avis de passage : irrégularité de la procédure d’imposition

ÉTUDE

• L’optimisation du CIR pour une Entreprise par le recrutement des Jeunes Chercheurs et Jeunes docteurs

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