Arhiva tag-ul pentru: ATMP

Cybersecurité - Accident de travail

Si le sujet de la cybersécurité comme cause d’AT (Accidents de Travail) en milieu industriel peut paraître vague de prime abord, il s’agit néanmoins d’une réalité vécue par les industriels. En effet, nombre d’entre eux se posent aujourd’hui la question suivante :

« Est-il possible qu’une cyberattaque sur une chaîne de production engendre des accidents qui impactent la santé de mes salariés ? »

L’objectif de cet article est de répondre à cette question tout en présentant les raisons pour qu’un tel scénario se produise.

Pourquoi les industriels sont-ils de plus en plus touchés par des cyberattaques ?

Le réseau de communication dans l’industrie a depuis longtemps été composé de deux types de réseaux : le premier est le réseau informatique classique, ou communément appelé « bureautique », et le deuxième réseau est le réseau industriel. Ce dernier est mis en place afin de gérer et commander les machines.

Jusqu’à il y a peu, ces deux réseaux ne communiquaient pas entre eux.

La digitalisation ainsi que la refonte des processus métiers et commerciaux ont poussé les responsables des deux réseaux à les connecter entre eux. Or, cette interconnexion entre réseaux implique forcément une interconnexion avec internet.

Par conséquent, cette nouvelle architecture implique automatiquement de nouveaux risques cyber pour les industries. En effet, ces réseaux traditionnellement isolés viennent élargir la surface de vulnérabilité pour les pirates : ils font émerger de nouveaux types d’attaques, avec des conséquences potentiellement beaucoup plus graves.

Pourquoi se poser la question du risque sur la vie humaine dans le contexte d’une cyberattaque ?

La question posée par les industriels relative à l’impact d’une cyberattaque sur la vie humaine est parfaitement légitime. En effet, ces dernières années, nous avons assisté à plusieurs cas de cyberattaques contre des industriels. Les investigations techniques réalisées suite à celles-ci ont prouvées qu’il était possible de s’infiltrer depuis des points d’entrée disponibles sur Internet dans le cœur du réseau de commande des machines. Une fois à l’intérieur, les attaquants pouvaient actionner n’importe quelle machine à n’importe quel moment, selon leur bon vouloir. 

L’exemple le plus parlant de ce type d’attaque reste la cyberattaque contre les hauts fourneaux d’une aciérie allemande. En effet, des attaquants avaient réussi à s’introduire dans le réseau de commande des hauts fourneaux en utilisant un logiciel malveillant envoyé initialement sur le réseau classique. Une fois à l’intérieur, ils ont pu endommager l’ensemble du site.

Heureusement, aucune vie humaine n’a été mise en danger, car les conséquences auraient pu être catastrophiques si des salariés avaient été présents.

Conclusion

Dans le cas d’une attaque ciblée comme dans l’exemple cité ci-dessus, la probabilité que la vie des agents soit mise en danger est très élevée.

C’est pour cela que même pour les industriels estimant être relativement peu exposés, il convient que les équipes RH et IT s’assurent que des moyens de prévention sont mis en place. Cette synergie doit vous permettre de mitiger les risques dans le cas d’une attaque de masse et préserver la santé de vos salariés.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour faire un bilan cybersécurité.

———————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

 

 

Taux bureau

ARTICLE D’EXPERT – Par Emmanuelle Bouffier, Consultante Performance RH, chez GAC Group

A partir du 1er janvier prochain, le taux bureau sera supprimé et remplacé par le « taux fonctions supports de nature administrative ». L’attribution de ce taux n’est pas automatique et vous devrez en faire la demande avant le 30 novembre 2019. Sans demande de votre part ou en cas de non éligibilité, le taux de l’activité principale deviendra applicable.

Le taux bureau : rappel

Le taux bureau permettait à un employeur de bénéficier d’un taux AT/MP réduit pour une partie de ses salariés non exposés au risque principal de l’établissement.

Toutefois, ce nouveau dispositif est réservé aux entreprises :

  • en tarification collective, sauf si votre entreprise relève d’un taux collectif systématique (comme dans le secteur médico-social, l’action sociale, l’enseignement, les organismes financiers, les assurances),
  • en tarification mixte même si vous ne bénéficiez pas actuellement du taux bureau.

Les entreprises au taux réel quant à elles ne pourront pas bénéficier de ce nouveau dispositif. Si vous bénéficiez actuellement du taux bureau, celui-ci disparaît à compter du 31 décembre 2019.

Pour rappel :

Société située hors Alsace-Moselle
Tarification Effectif global
Collective 1 à 9 salariés
Mixte 20 à 149 salariés
Individuelle A partir de 150 salariés

 

Société située en Alsace-Moselle

Tarification Effectif global Régime BTP
Collective 1 à 49 salariés
Mixte 50 à 149 salariés
Individuelle A partir de 150 salariés A partir de 300 salariés

Le taux fonctions supports de nature administrative

Le taux bureau sera donc remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative.

L’attribution de ce nouveau taux n’est cependant pas automatique. Pour en bénéficier au 1er janvier 2020, les entreprises doivent compléter un questionnaire et l’adresser à leur caisse régionale (Carsat/Cramif).

A cette demande, il conviendra de joindre :

  • La liste des salariés éligibles au taux avec, pour chacun d’eux, l’intitulé et la description du poste (il s’agit du personnel relevant du secrétariat, de l’accueil, de la comptabilité, des affaires juridiques, de la gestion financière et des ressources humaines).
  • Le plan détaillé ou le croquis de l’implantation de l’établissement concerné faisant apparaître le positionnement des locaux dans lesquels ces salariés exercent leur activité (le local dans lequel travaille le salarié doit être fermé).

Toutefois, cette demande devra être faite avant le 30 novembre 2019 au plus tard. Vous pouvez en faire la demande dès aujourd’hui pour en bénéficier au 1er jour du mois qui suit la demande.

Si l’entreprise n’est pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureaux sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de l’activité principale) deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2020.

Aussi, nous vous proposons de faire le point sur votre situation et de vous assister dans l’élaboration de votre dossier auprès de votre caisse régionale. Toutefois, si vous n’êtes pas éligibles au taux fonctions supports, nous pouvons calculer dès la rentrée votre prochain taux de cotisations AT/MP 2020 pour vous permettre d’anticiper et de budgéter cette charge.

 

N’hésitez à nous contacter 

 

———————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

Gestion sinistralité vacances

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Une bonne gestion de votre sinistralité repose sur l’examen régulier de votre compte employeur courant. Comment faire ce suivi pendant vos congés d’été ? Partez en vacances l’esprit léger et confiez-nous le suivi de votre sinistralité en nous inscrivant sur Net-entreprises !

Le bloc Compte ATMP du site Net-Entreprises vous permet de suivre en temps réel votre sinistralité par le biais du compte employeur courant.

Déclarations net Entreprises

Le compte employeur courant répertorie les sinistres survenus en 2018 et 2019, et met à jour de manière quasi instantané le nombre de jours d’arrêt prescrits au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pris en charge.

Un examen régulier de votre compte employeur courant vous permet donc de bien gérer votre sinistralité.

En effet, à compter de la notification de prise en charge d’un sinistre, vous n’avez que deux mois pour en contester l’opposabilité à votre égard. Il convient donc de suivre tous les mois les évolutions de barème de vos sinistres.

Dans la cadre de notre mission de gestion du risque professionnel, nous nous chargeons de suivre tous les mois vos comptes employeurs courant.

Durant vos vacances, qui va se charger de suivre l’évolution de votre sinistralité et de l’envoi de votre compte employeur courant à votre consultant GAC ?

Afin de pallier à tout risque de forclusion qui pourrait être lié aux congés cet été, nous vous proposons de consulter votre compte employeur courant directement sur votre compte Net-Entreprises.

En effet, vous avez la possibilité d’inscrire votre consultant en qualité de « déclarant » dans votre espace Net-Entreprises ; cela ne lui octroie aucun pouvoir mais lui permet de visualiser votre compte employeur courant aussi souvent que nécessaire.

Comment procéder ?

 

1. Inscrivez votre consultant en tant que « déclarant »

Les grandes étapes de l’inscription de votre consultant sont les suivantes :

  1. Etape 1 : cliquez sur « Page d’accueil »  
  2. Etape 2 : cliquez sur « Gérez les déclarants »
  3. Etape 3 : cliquez sur « Nouveau déclarant »

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir indiquer que le nom est « GAC » et que le prénom est « CONSULTANT » comme indiqué ci-dessous, sans aucune indication nominative :

Nom : GAC

Prénom : CONSULTANT

 Une fois cette étape réalisée, n’oubliez pas de nous adresser le mot de passe qui vous sera attribué à l’adresse suivante : netentreprises@ro.group-gac.com

 

2.      Modifiez l’habilitation de votre consultant GAC

  1. Etape 1 : Cliquez sur « Page d’accueil »          
  2. Etape 2 : Cliquez sur « Gérez les habilitations »
  3. Etape 3 : Sélectionnez votre consultant puis cliquer sur « Rechercher » : vous pouvez alors cocher uniquement la case « Compte ATMP »
  4. Etape 4 : Cliquez sur « Valider »

 

Pour toute question, n’hésitez-pas à nous contacter.

———————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

Recours ATMP Délais

ARTICLE D’EXPERT – Par Pierre Trupheme Consultant Performance RH, chez GAC Group

De nombreuses sociétés sont confrontées à l’irrecevabilité de leurs actions de recours AT/MP pour cause de dépassement de délais ou de prescription quinquennale. De nouvelles décisions de la  Cour de Cassation sont néanmoins en faveur des employeurs.

Comme toutes les actions juridiques, les actions des employeurs à l’encontre des décisions des organismes de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) sont encadrées par des délais.

En matière de droit de la sécurité sociale, le délai classique dans lequel un employeur peut contester une décision est très court : 2 mois.

Engagée au-delà de ce délai, l’action de l’employeur sera déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

Par conséquent, depuis la réforme de la procédure d’instruction des dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles de 2010 qui a généralisé la mise en œuvre du délai de forclusion, nombreuses sont les entreprises qui ont été confrontées à l’irrecevabilité de leurs demandes.

Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale n’hésitent pas à invoquer également la prescription quinquennale de droit commun pour obtenir le rejet des demandes qui ne seraient pas concernées par la forclusion.

Cette prescription quinquennale, prévue par l’article 2224 du code civil, empêche de revenir sur les décisions prises au-delà de cinq années dans le passé.

De nouvelles décisions en faveur des employeurs

Cependant, plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation ont creusé des brèches importantes dans l’argumentation des organismes de sécurité sociale.

En effet, dans un arrêt du 21 septembre 2017 (pourvoi n° 16-22209), confirmé à de nombreuses reprises (dont un arrêt du 14 février 2019, pourvoi n° 18-11520), la Cour de cassation a jugé que les notifications de taux d’incapacité permanente partielle (IPP) mentionnant le tribunal du contentieux de l’incapacité du ressort de l’établissement et non celui du siège social ne faisaient pas courir le délai de forclusion.

En outre, la Cour a récemment précisé, dans un arrêt du 4 avril 2019 (pourvoi n° 17-28-785), que la forclusion ne s’appliquait pas aux notifications de taux d’IPP consécutives à des maladies professionnelles.

Enfin, dans un arrêt du 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-10909), la Cour a jugé que la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civile n’était pas applicable aux actions en inopposabilité engagées par les employeurs.

Dès lors, il est possible pour les entreprises de revenir sur des sinistres anciens qui impacteraient de façon significative le calcul de leur taux AT/MP sans avoir à se soucier des délais de contestation.

Il est donc particulièrement opportun de procéder à une étude des comptes employeur les plus anciens recours AT/MP, notamment ceux antérieurs à 2010.

Bien entendu, GAC Group et ses avocats partenaires se tiennent à vos côtés pour vous accompagner dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter.

———————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

Replay Webinar AT/MP “Réforme de la procédure d’instruction”

Vous gérez régulièrement des déclarations d’accident de travail et maladie professionnelle dans votre entreprise ?

Savez-vous qu’un décret réformant l’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) a été publié au Journal Officiel le 25 avril 2019 ? Il instaure de nouveaux délais dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à compter du 1er décembre 2019. Ces nouveaux délais doivent susciter une vigilance particulièrement accrue de votre part.

Découvrez le replay de notre webinar sur cette nouvelle procédure.

> Vous abonner à nos actualités RH (newsletter mensuelle)

> Voir plus de vidéos

Webinar AT / MP 6 juin

Suite à la récente réforme de la procédure d’instruction des AT/MP (Accidents de travail et Maladies Professionnelles), GAC Group vous invite à un webinar :

« Réforme de la procédure d’instruction AT/MP »

le jeudi 6 juin 2019 à 11h30

 

Vous gérez régulièrement des déclarations d’accident de travail et maladie professionnelle dans votre entreprise ?
 
Savez-vous qu’un décret réformant l’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) a été publié au Journal Officiel le 25 avril 2019 ? Il instaure de nouveaux délais dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à compter du 1er décembre 2019. Ces nouveaux délais doivent susciter une vigilance particulièrement accrue de votre part.
 
Nos experts en Performance RH vous proposent de commenter cette nouvelle procédure et d’échanger avec vous sur l’importance de gérer et piloter en temps réel votre sinistralité au cours d’un webinar le 6 juin 2019 à 11h30.

 AT Advance : la solution moderne pour gérer vos AT/MP

Pour faciliter la gestion quotidienne de votre sinistralité, GAC vous propose la solution AT ADVANCE, plateforme moderne, ergonomique, simple d’utilisation, avec un accès sécurisé et fiable.

AT ADVANCE vous permet :

  • D’avoir une vision globale de votre sinistralité par une gestion et un pilotage fiables et sécurisés des accidents et maladies professionnelles de vos salariés ;
  • De bénéficier d’informations permettant une aide à la décision pour anticiper accidents et maladies professionnelles et sécuriser les conditions de travail de vos collaborateurs.

Découvrez notre plateforme en vidéo.

Informations pratiques

Jeudi 6 juin 2019 à 11h30
> Vous recevrez le lien de connexion au webinar quelques jours avant.

 

Inscription

 

[RAW]

 

[/raw]

Déclaration AT MP Décret

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 a été publié au Journal Officiel jeudi 25 avril 2019. Il a pour objectif de réformer la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.

Ce texte est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

 

En résumé, les principales nouveautés de ce texte sont :

  • Accidents du travail : délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident pour que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse.
  • Maladies professionnelles : deux procédures assorties d’un délai de 4 mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
  • Et plus généralement, l’établissement de nouveaux délais : pour répondre au questionnaire employeur, pour formuler des observations dans le cadre de la consultation des dossiers …

 

La procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident

L’employeur dispose à présent de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse.

Le délai d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur et, par suite, d’investigations complémentaires conduites par la caisse demeure fixé à 3 mois.

Dans la cadre de cette enquête, la CPAM adresse un questionnaire au salarié et à l’employeur. Ce questionnaire est retourné dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception

A l’issue de ses investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

 

La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles

La caisse dispose d’un délai de 4 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1

Dans le cadre de cette enquête, la caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de 30 jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

A l’issue de l’instruction, la victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie

La caisse met le dossier à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant 40 jours francs.

Au cours des 30 premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

Au cours des 10 jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

 

La procédure de reconnaissance de rechute ou de nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Dans ces cas, la caisse dispose d’un délai de 60 jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l’accident ou à la maladie professionnelle.

L’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil.

Le médecin-conseil, s’il l’estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l’employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception.

 

L’apparition de nouveaux délais doit susciter une vigilance accrue de la part des employeurs. Nous vous invitions à prendre contact avec votre consultant pour toute question.

 

Pour ne rien manquer de l’actualité sur les accidents du travail et maladies professionnelles, n’hésitez-pas à vous abonner à nos actualités RH.

 

Source :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038409795&categorieLien=id

Dématérialisation ATMP

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Pour simplifier la gestion et l’instruction des dossiers de déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle, l’Assurance Maladie met à disposition des salariés et de leurs employeurs un questionnaire en ligne.

La déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle

Dans le cadre de l’instruction d’une déclaration de maladie professionnelle ou d’un accident du travail, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut diligenter une enquête administrative.

Celle-ci est réalisée :

  • soit par un enquêteur qui se déplace sur le lieu du travail du salarié ;
  • soit par l’envoi d’un questionnaire au salarié et à l’employeur.

A l’issue de l’instruction du dossier et au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, la CPAM a également l’obligation d’informer l’employeur des éléments susceptibles de lui faire grief et de la possibilité de consulter les pièces du dossier.

La dématérialisation du questionnaire AT-MP

Dans un souci de simplification de la gestion et de l’instruction des dossiers,  l’Assurance Maladie met à disposition des salariés et de leurs employeurs un questionnaire en ligne.

Ce télé-service est une application de gestion et d’envoi en ligne des questionnaires de maladies professionnelles pour les tableaux 57 (troubles musculo-squelettiques) et 79 (lésions chroniques du ménisque) et pour les accidents du travail.

Il permet de fournir à la CPAM l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude du dossier en joignant des documents dans un temps réduit.

Certains employeurs continuent à recevoir les questionnaires par courrier et les pièces du dossier par mail ou mis à disposition dans les locaux de la CPAM, car toutes les CPAM n’ont pas adopté la dématérialisation.

Concernant la consultation des pièces du dossier, certaines CPAM mettent à disposition les pièces du dossier en ligne sur un serveur sécurisé et l’employeur est avisé par mail de la mise à disposition de ceux-ci.

Dématérialisation de la procédure d’instruction : fonctionnement

  1. Après transmission de la déclaration de maladie professionnelle à l’employeur ou établissement d’une déclaration d’accident du travail, la CPAM envoie à l’employeur un courrier ou un courriel (à l’établissement d’attache du salarié) dans lequel est communiqué un code d’accès qui permet de se connecter à l’outil via l’url questionnaires-risquepro.ameli.fr
  2. A la 1ère connexion, l’employeur renseigne le code d’accès fourni, puis se crée un compte en renseignant une adresse mail et en choisissant un mot de passe. NB : L’adresse mail renseignée lors de la 1ère connexion sera utilisée pour toutes les correspondances. Nous vous recommandons de créer une adresse générique afin que tous les interlocuteurs concernés soient destinataires des identifiants.
  3. Une fois connecté, l’employeur remplit le questionnaire et appuie sur le bouton « terminer ». Il recevra alors à l’adresse mail indiquée un accusé de réception, accompagné du questionnaire au format PDF.  (Pensez à contacter votre consultant pour vous assister dans cette démarche).  
  4. A réception de la proposition de consultation des pièces du dossier en recommandé avec accusé de réception, il convient de contacter la CPAM par téléphone au 3679 pour demander la communication de pièces et préciser votre adresse mail.
  5. Sans réponse de la CPAM dans un délai très court, nous vous invitons à envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou un fax afin de pouvoir justifier votre demande de pièces.

En pratique, nous conseillons à nos clients de contacter leur consultant pour bénéficier d’une assistance dans la rédaction de ces rapports employeurs.

Cette tendance vers la dématérialisation de l’instruction des dossiers de maladies professionnelles et accident du travail doit susciter une vigilance accrue de la part des employeurs dans la gestion des dossiers.

Exemple d’email reçu :

Exemple email ATMP

Pour ne rien manquer de l’actualité sur les accidents du travail et maladies professionnelles, n’hésitez-pas à nous contacter.

Rentes ATMP

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Une circulaire1 de la CNAM revalorise les rentes et indemnités versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles de 0,3% au 1er avril 2019.

La revalorisation s’élevait à 1% en 2018 et 0,3% en 2017.

L’indemnité revalorisée en capital

L’indemnité en capital, versée au salarié lorsque le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 10%, est établie en fonction du barème suivant :

Taux de l’incapacité (en %) – Montant de l’indemnité (en €)
1% 2% 3% 4% 5% 6% 7% 8% 9%
417,71€ 678,93 € 992,11 € 1565,88 € 1983,69 € 2453,49 € 2975,29 € 3549,72 € 4176,10 €

La rente AT/MP revalorisée

Les éléments de calcul de la rente AT/MP sont également revalorisés :

Salaire annuel minimum Fraction irréductible du salaire annuel Salaire annuel maximum Seuil conversion obligatoire Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
18 575,56 €

37 151,12€

148 604,57 €

232,17 €

560,93 € (forfait 1)

1121,89 € (forfait 2)

1682,86 € (forfait 3)

Le montant de la rente est calculé sur la base d’un salaire annuel de référence pris en compte qui est compris entre un minimum de 18 575,56 € et un maximum de 148 604,57 €.

Ce salaire est multiplié par le taux d’incapacité permanente fixé par la Caisse Primaire :

Rente AT/MP = salaire annuel de référence x taux d’IPP corrigé*

*la part du taux d’IPP attribué ≤ 50% est divisée par 2 ; la part du taux d’IPP >50% est multipliée par 1,5.
Ex : Taux d’IPP attribué = 60% →  taux d’IPP corrigé =  40% (50/2+10*1,5)
Taux d’IPP attribué 20% → 20% à taux d’IPP corrigé = 10% (20/2)

Cette revalorisation  n’a aucune incidence sur le calcul du taux de cotisation AT/MP.

Les taux d’incapacité permanente partielle sont en effet imputés sur le compte employeur en fonction du barème de Catégorie des Coûts Moyens, fixé chaque année par arrêté ministériel.

Pour ne rien manquer de l’actualité sur les accidents du travail et maladies professionnelles, n’hésitez-pas à nous contacter.

 

1. Circ. Cnam nº 8/2019 du 22 mars 2019

Santé et sécurité au travail : Les chiffres clés 2017 de l’Assurance Maladie

Pour débuter cette année, nous avons choisi de présenter les dernières tendances en matière de risques professionnels publiées par l’Assurance Maladie.

L’année 2017 confirme la diminution des accidents du travail et maladies professionnelles, alors que l’on constate une augmentation des affections psychiques reconnue d’origine professionnelle, ainsi qu’une augmentation du nombre de jours d’arrêt de travail.

Du côté de la tarification, l’année 2017 est également marquée par une baisse du taux moyen de cotisation et de nouvelles règles pour simplifier les démarches et inciter à la prévention.

N’hésitez pas à vous abonner à notre Lettre de la Performance RH pour ne rien manquer des actualités RH !

Source : Assurance Maladie, L’essentiel 2017 Santé et sécurité au travail

Voir plus de vidéos