Note technique : nouveautés sur la valorisation du CIR dans les sociétés agréées

L’administration fiscale a mis à jour le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) le 4 avril dernier avec les informations issues de la loi de finances pour 2014, mais elle en a également profité pour préciser de nouvelles règles applicables aux travaux de sous-traitance et qui ont un impact direct sur vous, sociétés agréées.

Pour rappel, le principe fondamental était qu’un même effort de recherche ne puisse pas donner lieu à deux aides fiscales, donc concrètement deux crédits d’impôt recherche dans deux entreprises différentes (société agréée et donneur d’ordre).

L’administration fiscale avec cette mise à jour vient modifier le principe et durcir la règle applicable.

En synthèse, la nouvelle règle à retenir est la suivante : une société agréée ne peut désormais bénéficier du CIR à raison des dépenses correspondant aux opérations qui lui sont confiées que dans l’hypothèse où l’entreprise donneuse d’ordre ne peut pas bénéficier elle-même du CIR parce qu’elle n’en remplit pas les conditions. La renonciation volontaire de l’entreprise donneuse d’ordre à bénéficier du crédit d’impôt recherche ne permet plus à la société agréée de bénéficier du crédit d’impôt. La nouvelle position de l’administration change la donne. Désormais, pour qu’un organisme/ société sous-traitant(e) puisse bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des dépenses correspondant à des opérations qui lui sont confiées, il/ elle devra nécessairement renoncer à l’agrément du ministère de la recherche.

Les conséquences directes pour vous, entreprises agréées sont les suivantes :

– Cette précision administrative ne change rien pour la valorisation de votre CIR 2013 (dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31/12/2013), ni pour les CIR antérieurs non prescrits.

Ainsi, la société agréée peut prendre en compte les dépenses de R&D dans son propre CIR quand le donneur d’ordre indique qu’il ne les prend pas en compte dans son CIR (attestation).

Pour soutenir cette position, nous nous appuyons sur un faisceau d’indices à savoir :

• La prise de position de l’administration fiscale le 4/04/2014 atteste du fait qu’il y avait un vide juridique autour de cette question auparavant.

• Une jurisprudence du TA de Montreuil (29 novembre 2013) – société Altran. Les juges ont admis la valorisation dans l’assiette du CIR de la société agréée des dépenses réalisées pour un donneur d’ordre, sachant que la société agréée avait fourni des attestations des donneurs d’ordre précisant qu’ils n’avaient pas retenu ces dépenses dans leur propre CIR.

• Précisions de l’administration fiscale fournies à l’occasion de la mise à jour des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2014, s’appliquant aux dépenses de recherche et de développement engagées à compter du 1er janvier 2014.

– A partir du CIR 2014 les sociétés agréées vont devoir appliquer strictement les règles édictées par l’administration fiscale dans sa mise à jour du 04/04/2014.

A partir de ce constat, deux solutions pour vous, sociétés agréées :

• Soit vous gardez votre agrément, et dans ce cas, ne pourront être valorisés dans votre crédit d’impôt recherche (CIR) que les projets de R&D internes, ainsi que les projets commandés par des donneurs d’ordre étrangers. Ce qui induit de renoncer à la valorisation de la R&D vendue.
? Perte de CIR

• Soit vous renoncez à votre agrément : dans ce cas, vous continuez à bénéficier de l’intégralité du crédit d’impôt recherche (CIR) afférent à votre R&D interne et vendue. En revanche, la conséquence est la perte d’un élément concurrentiel. En effet, de très nombreux donneurs d’ordre exigent de leur prestataire d’être agréés.
? Perte de revenu

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