Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) n°39

Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) est la seule revue qui traite exclusivement de la fiscalité locale directe des entreprises.
Les meilleurs spécialistes sélectionnent, analysent et commentent les décisions les plus importantes.

Sommaire du numéro 39 :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

– Le juge est-il tenu de vérifier, de lui-même, dans tous les cas la régularité de l’évaluation de la valeur locative du local type qu’il retient comme pertinent ?

– Des équipements destinés à recueillir des huiles usagées constituent-ils des outillages exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au sens du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ?

– Un local à usage commercial ou industriel qui devient impropre à toute occupation sort-il du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

– A quelles conditions un établissement dont l’activité est suspendue peut-il bénéficier d’une exemption de cotisation foncière des entreprises ?