Gac’tualités fiscales – juillet 2016

GAC’tualités fiscales est une veille mensuelle de l’actualité CIR mais aussi de la fiscalité d’entreprise.

Au sommaire de notre édition de juillet :

ACTUALITES LEGISLATIVES ET CONSTITUTIONNELLES

• Union Européenne : le Conseil de l’Union Européenne arrête sa position sur les règles contre l’évasion fiscal
• Fraude fiscale : la sanction relative aux infractions constitutives de manquement grave est-elle constitutionnelle ?
• Le cumul des sanctions fiscales et pénales est constitutionnel

CIR

• Mise en place par le gouvernement du Comité consultatif CIR / CII
• Jurisprudence : le nécessaire caractère industriel des entreprises du secteur textile-habillement cuir
• BREXIT (British Exit) : quels impacts sur le CIR ?

CONTROLE FISCAL

• L’administration n’a pas à informer la société du défaut de mandat du signataire de sa réponse
• Le vérificateur est libre d’emporter les impressions sur papier de documents comptables numériques

DIVERS ENTREPRISE

• Mise en ligne des nouveaux commentaires provisoires de l’Administration Fiscale sur le régime mère/fille

 

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