GAC’tualités fiscales – février 2016

GAC’tualités fiscales est une veille mensuelle de l’actualité CIR mais aussi de la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de ce mois-ci

LEGISLATION

• L’Assemblée nationale adopte le projet de loi “pour une République numérique”

ACTUALITE CIR

• Débat sur les incidences du crédit d’impôt recherche sur la situation de l’emploi et de la recherche en France

BILAN CIR 2015

• Évolution des chiffres du CIR
• Bilan sectoriel et régional
• Distribution de la créance par catégorie de dépense

JURISPRUDENCE

• Il peut y avoir transfert de bénéfices entre une société étrangère et sa succursale française
• La présomption de bénéfice imposable énoncée à l’article 209 du CGI est combattue avec succès
• Le résultat d’ensemble d’un groupe ne peut inclure le déficit qu’une filiale a omis de déclarer
• Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers pour écarter sa comptabilité

DIVERS

• Rappel des modalités de restitution de la créance de CIR
• Conversion du CICE en baisse définitive des charges sociales

CONTROLE FISCAL

• Les expertises CIR dans le cadre des contrôles fiscaux

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