GAC’tualités fiscales – Avril 2017

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition d’avril 2017 :

 

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

• Droits d’enregistrement : La compétence optionnelle de la DGE en matière de droits d’enregistrement est supprimée
• Conditions de numérisation des factures papier et règles de conservation des factures numérisées pour les assujettis à la TVA
• Indemnisation des indics fiscaux autorisée
• Suppression de l’amortissement exceptionnel

JURISPRUDENCE

• Nécessité d’apporter tout justificatif permettant de démontrer l’implication réelle des salariés valorisés au crédit d’impôt recherche
• Les droits d’exploitation de logiciels concédés cessibles sont un élément incorporel de l’actif immobilisé
• Même non enregistrée, une cession de marque est opposable au fisc
• Application du principe du délai raisonnable à la réclamation fiscale
• Intégration fiscale – Absence de déclaration de résultat
• Inconventionnalité du dispositif d’exonération de contribution de 3% sur les revenus distribués entre sociétés fiscalement intégrées
• Erreur de date sur un avis de passage : irrégularité de la procédure d’imposition

ÉTUDE

• L’optimisation du CIR pour une Entreprise par le recrutement des Jeunes Chercheurs et Jeunes docteurs

 

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