CIR, 5 points clés à retenir : Optimiser les dépenses de sous-traitance (2/5)
Suite à la parution du rapport de France Stratégie (service du 1er ministre) sur le Crédit Impôt Recherche et son impact sur la compétitivité des entreprises qui l’utilisent, le Responsable du CIR au MESRI (pendant 25 ans) et la Responsable fiscale de GAC Group nous livrent les 5 points clés à retenir pour déclarer sereinement.
Lire la partie 1 : Quelles sont les pistes d’optimisation auxquelles vous n’auriez pas pensé concernant votre utilisation du CIR ?
Optimiser les dépenses de sous-traitance en tant que donneur d’ordre
L’enjeu de la sous-traitance va être de justifier le caractère R&D des opérations qui sont sous-traitées à retenir dans l’assiette du CIR.
- Un donneur d’ordre, qui sous-traite une opération de recherche auprès d’un organisme de recherche privé, doit d’abord s’assurer que cet organisme est agréé au titre du CIR (délivré par le MESRI).
- Ensuite, il doit s’assurer dans la rédaction du cahier des charges, dans la rédaction du contrat de sous-traitance mais également dans la remise des livrables, que le caractère R&D de l’opération qui a été sous-traitée ressort explicitement.
Ces justifications sont aussi valables pour les prestations qui sont confiées à des laboratoires de recherche publics.
L’agrément du prestataire au titre du CIR par le MESRI
Lorsque vous contractez avec un sous-traitant, vous devez vous assurer qu’il a eu la décision d’agrément et qu’il est bien sur la liste publiée par le ministère.
Le prestataire doit être agréé lors de la signature du contrat avec le donneur d’ordre. Il peut néanmoins avoir perdu son agrément au moment de la facturation.
Certaines prestations de R&D peuvent ne pas être retenues uniquement par manque de vérification préalable de l’agrément du sous-traitant.
La justification du caractère R&D de l’opération
Le donneur d’ordre doit s’assurer que les travaux confiés à son prestataire :
- seront bien pris en considération ;
- qu’il pourra les justifier en cas de contrôle.
Attention, ce n’est pas le sous-traitant qui sera contrôlé mais bien le donneur d’ordre.
Ces justifications doivent s’inscrire dans une démarche proactive, auprès des services achats par exemple. Ces derniers peuvent mettre en place une grille qui permettrait de privilégier la sous-traitance auprès de laboratoires de recherche publics dans un premier temps (puisque leur facture doit être retenue de leur montant dans l’assiette CIR) et ensuite auprès d’organismes privés agréés (au sein de l’UE).
Optimiser les dépenses de sous-traitance en tant que preneur d’ordre
Valorisation des dépenses refacturées à des donneurs d’ordre
Lorsqu’ils déclarent du CIR sur les projets qu’ils mènent en propre et qu’ils réalisent des opérations de R&D pour le compte de tiers, les critères d’éligibilité du MESRI indiquent que les sous-traitants doivent déduire de leur assiette CIR « le montant des dépenses qu’ils refacturent à leur donneur d’ordre, lorsqu’ils sont agréés uniquement ».
Dans ce cas, il est nécessaire de vérifier si les conditions d’éligibilité de la facture chez le donneur d’ordre sont remplies (dans le contenu des contrats et des livrables). Si ces derniers ne font pas apparaître la notion d’opération de recherche nettement individualisée, il n’y a pas lieu pour le preneur d’ordre de déduire la facture correspondante. C’est une piste d’optimisation qui peut contribuer à valoriser d’avantage les dépenses !
Très logiquement, l’administration sera beaucoup moins regardante sur des travaux venant du public. Elle sera par contre plus exigeante avec la sous-traitance privée.
Valorisation des dépenses pour des projets R&D internes
Ce n’est pas parce que vous réalisez des opérations de R&D pour le compte de tiers que vous ne pouvez pas valoriser les produits de R&D que vous menez en interne pour votre compte propre dans le cadre du CIR.
Toute société qui répond aux critères (société qui mène une activité commerciale, artisanale ou industrielle et soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposée d’après son bénéfice réel) peut déclarer du CIR.
En revanche, si vous êtes agréé et que vous refacturez une partie des dépenses de R&D que vous réalisez, vous devez déduire de l’assiette de CIR cette côte part de dépense refacturée. Ainsi, cela peut amener à déclarer un CIR égal à 0 ou négatif.
Statut auto-entrepreneur et déclaration de CIR
Un auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier du CIR car son statut ne relève pas d’un régime réel d’imposition. Il relève en effet d’un sous-régime d’imposition, exclu du champ d’application du CIR
Pour pouvoir en bénéficier, il peut se transformer en société ou en entreprise individuelle (ou encore expert individuel pour faire bénéficier une entreprise de ses conseils). Il pourrait ainsi se faire agréer par le MESRI en tant qu’individu et facturer pour le compte de société.
A suivre dans l’article 3 : Comment mixer Crédit Impôt Recherche et Aides / Subventions publiques ?
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