AT/MP : Dématérialisation de la procédure d’instruction

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Pour simplifier la gestion et l’instruction des dossiers de déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle, l’Assurance Maladie met à disposition des salariés et de leurs employeurs un questionnaire en ligne.

La déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle

Dans le cadre de l’instruction d’une déclaration de maladie professionnelle ou d’un accident du travail, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut diligenter une enquête administrative.

Celle-ci est réalisée :

soit par un enquêteur qui se déplace sur le lieu du travail du salarié ;
soit par l’envoi d’un questionnaire au salarié et à l’employeur.

A l’issue de l’instruction du dossier et au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, la CPAM a également l’obligation d’informer l’employeur des éléments susceptibles de lui faire grief et de la possibilité de consulter les pièces du dossier.

La dématérialisation du questionnaire AT-MP

Dans un souci de simplification de la gestion et de l’instruction des dossiers, l’Assurance Maladie met à disposition des salariés et de leurs employeurs un questionnaire en ligne.

Ce télé-service est une application de gestion et d’envoi en ligne des questionnaires de maladies professionnelles pour les tableaux 57 (troubles musculo-squelettiques) et 79 (lésions chroniques du ménisque) et pour les accidents du travail.

Il permet de fournir à la CPAM l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude du dossier en joignant des documents dans un temps réduit.

Certains employeurs continuent à recevoir les questionnaires par courrier et les pièces du dossier par mail ou mis à disposition dans les locaux de la CPAM, car toutes les CPAM n’ont pas adopté la dématérialisation.

Concernant la consultation des pièces du dossier, certaines CPAM mettent à disposition les pièces du dossier en ligne sur un serveur sécurisé et l’employeur est avisé par mail de la mise à disposition de ceux-ci.

Dématérialisation de la procédure d’instruction : fonctionnement

Après transmission de la déclaration de maladie professionnelle à l’employeur ou établissement d’une déclaration d’accident du travail, la CPAM envoie à l’employeur un courrier ou un courriel (à l’établissement d’attache du salarié) dans lequel est communiqué un code d’accès qui permet de se connecter à l’outil via l’url questionnaires-risquepro.ameli.fr
A la 1^ère connexion, l’employeur renseigne le code d’accès fourni, puis se crée un compte en renseignant une adresse mail et en choisissant un mot de passe. NB : L’adresse mail renseignée lors de la 1ère connexion sera utilisée pour toutes les correspondances. Nous vous recommandons de créer une adresse générique afin que tous les interlocuteurs concernés soient destinataires des identifiants.
Une fois connecté, l’employeur remplit le questionnaire et appuie sur le bouton « terminer ». Il recevra alors à l’adresse mail indiquée un accusé de réception, accompagné du questionnaire au format PDF. (Pensez à contacter votre consultant pour vous assister dans cette démarche).
A réception de la proposition de consultation des pièces du dossier en recommandé avec accusé de réception, il convient de contacter la CPAM par téléphone au 3679 pour demander la communication de pièces et préciser votre adresse mail.
Sans réponse de la CPAM dans un délai très court, nous vous invitons à envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou un fax afin de pouvoir justifier votre demande de pièces.

En pratique, nous conseillons à nos clients de contacter leur consultant pour bénéficier d’une assistance dans la rédaction de ces rapports employeurs.

Cette tendance vers la dématérialisation de l’instruction des dossiers de maladies professionnelles et accident du travail doit susciter une vigilance accrue de la part des employeurs dans la gestion des dossiers.

Exemple d’email reçu :