GAC’tualités fiscales – Mai 2017

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de mai 2017 :

JURISPRUDENCE

• La société mère d’un groupe intégré seule habilitée à demander un remboursement de CIR
• Rejet d’une demande de remboursement et opposabilité de la doctrine administrative
• De la motivation d’une proposition de rectification
• La CJUE juge la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec la Directive mère-fille
• La requalification de voyages d’affaires en avantage en nature

DIVERS

• La relance du Projet ACCIS soutenue par l’assemblée Nationale
• Le Médiateur de Bercy rend son rapport 2016

ÉTUDE

• Rapport de l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques

 

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