GAC’tualités fiscales – Février 2018
GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.
Sommaire de notre édition de Février 2018
LÉGISLATION
• Le CIR ne serait pas compatible avec la super-déduction prévue dans le projet de directive ACCIS
• Possible réforme de la réglementation encadrant les revenus tirés des brevets déposés en France, taxés à 15%
DIVERS
• Augmentation des contrôles fiscaux ciblant les entreprises ayant bénéficié du CIR
JURISPRUDENCES
• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
> L’éligibilité des dépenses au CIR n’est conditionnée que par la nature des travaux réalisés, peu important leur mode de comptabilisation
• JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
> Un avis défavorable des services du ministère de la recherche ne saurait motiver à lui seul un redressement opéré par l’administration fiscale
> Tout Mandataire social participant à un projet de recherche est présumé pouvoir bénéficier des exonérations JEI en matière de cotisations sociales
ÉTUDE
• La procédure de demande de remboursement du crédit d’impôt recherche
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