Comment réduire le montant des impôts fonciers des établissements R&D ?
Saviez-vous qu’il existe un abattement fiscal pour les établissements R&D (Recherche et Développement) ? Tous les bâtiments industriels affectés aux activités éligibles au CIR peuvent, en effet, bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% de la valeur locative. Cette décision dépend des collectivités territoriales et EPCI.
Quels sont les bâtiments concernés ?
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 50% sur la valeur locative des bâtiments industriels.
Les locaux concernés sont uniquement ceux :
- achevés après le 1er janvier 2015 (qui ont donc fait l’objet d’une première imposition au 1er janvier 2016) ;
- évalués selon la méthode comptable en application de l’article 1499 du CGI ;
- affectés directement à des opérations de recherche.
Ainsi, cette mesure s’applique aux bâtiments affectés directement aux activités éligibles au CIR (Crédit Impôt Recherche), à savoir « à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes ».
Par exemple : laboratoires, salles d’expérimentation, ateliers de réalisation des prototypes et bureaux d’études…
Les bâtiments affectés à une activité administrative sont exclus de cette mesure.
Dès que le bâtiment cesse d’être affecté à des activités éligibles au CIR et n’est plus évalué selon la méthode comptable, l’abattement ne peut plus s’appliquer.
Quelles sont les formalités ?
L’abattement est subordonné à une délibération des collectivités territoriales (conseils municipaux et conseils départementaux) et des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre.
Pour bénéficier de l’abattement, les redevables de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) doivent déclarer au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, les éléments d’identification des bâtiments concernés et les documents justifiant de leur affectation à la recherche industrielle (sur un modèle établi par l’administration).
Cette mesure permet de réduire le montant des impôts fonciers assis sur la valeur locative d’un bâtiment, et notamment ceux de la CFE et de la TFPB.
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