10 questions à… Christian Orfila (CIR)

10 questions à Christian Orfila, ex Responsable CIR au Ministère de la Recherche pendant 25 ans

1- Au cours de votre carrière à la tête du CIR au Ministère de la Recherche, comment avez-vous vu évoluer cet outil ?

J’ai pu voir évoluer ce dispositif de manière très positive. Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est devenu au fil du temps un outil performant pour optimiser l’activité de R&D des entreprises et rentabiliser leurs investissements. Il apparaît désormais comme une mesure phare de la politique française en faveur de la R&D.

En plus de 30 ans, le nombre de déclarants a explosé ! A titre d’illustration, le nombre d’entreprises déclarantes était de 7 500 en 2005 pour atteindre 24 000 aujourd’hui ! Il est donc désormais possible d’affirmer que la quasi-totalité des entreprises françaises réalisant des activités de R&D utilisent le CIR.

Grâce à ce crédit d’impôt, la France est devenue très compétitive vis-à-vis des autres pays industrialisés. Le CIR permet donc à la France de conserver sa capacité à innover et d’avoir des coûts de recherche en moyenne moins élevés que dans d’autres pays européens.

Enfin, le CIR est une incitation à l’embauche de personnels à haute valeur ajoutée (docteurs, ingénieurs), sachant que les dépenses de personnel (avec les frais de fonctionnement y afférents) représentent à elles seules 78% de la créance du CIR.

Ce regain d’intérêt de la part des entreprises implantées en France atteste, de leur part, d’une volonté de participer activement aux avancées scientifiques et technologiques mondiales. Sur l’ensemble des pays de l’OCDE qui disposent d’une incitation fiscale à la R&D, le CIR français apparaît comme le plus généreux, avec un budget de l’ordre de 6 milliards d’euros.

2- Quels sont les abus les plus marquants et originaux de votre expérience ? 

En 25 ans de carrière, j’ai constaté beaucoup de « folklores » dans les dossiers :

• Soit par « péché de jeunesse » de la part des entreprises, qui n’étaient pas réellement au fait des critères d’éligibilité : en décrivant un produit nouveau, certes innovant, mais réalisé sur la base des connaissances disponibles. Les entreprises pensant que les difficultés rencontrées relevaient de la R&D, alors que ce n’était que de l’ingénierie. Les exemples les plus marquants sont apparus dans le secteur de l’informatique avec la création de logiciel par exemple…
• Soit par un accompagnement de l’entreprise par un cabinet peu scrupuleux, aux pratiques discutables (plagiat de thèse, modification de date de brevets, feuilles de temps optimisées…).
• Soit par une volonté délibérée de percevoir indûment du CIR. Nous entrons là dans les rares cas de détournement du dispositif sur lequel veille l’administration au travers de ses contrôles.

Lorsque l’entreprise est accompagnée, il lui est conseillé de toujours garder la maîtrise de la rédaction de son dossier de façon à pouvoir rendre compte elle-même de la nature de ses travaux. En effet, lors d’un contrôle, il est essentiel que ce soit les chefs de projets de l’entreprise qui viennent défendre leur dossier, plutôt que de laisser le cabinet intervenir.

En ce qui concerne GAC Group, c’est un cabinet que je connais depuis ses débuts en 2002. Je peux dire que c’est l’un des rares cabinets sérieux avec lequel j’ai accepté quelques fois d’intervenir dans des manifestations. J’ai toujours apprécié la rigueur de leur approche sur les dossiers et leur volonté de bien faire dans le respect des textes. C’est ainsi, qu’au fil du temps, une relation de confiance et un respect mutuel se sont installés.

3- Voyez-vous une évolution à la hausse du nombre de contrôles au fil des années, qu’est-ce qui les déclenche concrètement ?

Existe-il des secteurs d’activités ou tailles d’entreprises plus visés par les contrôles ? 

Le CIR est un dispositif déclaratif. L’entreprise déclare et obtient un crédit d’impôt sans avoir à en justifier préalablement par un dossier, contrairement aux demandes de subventions. Cependant, la contrepartie d’un système déclaratif est le contrôle.

Le contrôle du CIR s’inscrit dans le cadre des contrôles généraux de la comptabilité des entreprises. Le CIR ne constitue pas un axe de contrôle spécifique. Lors d’un contrôle, l’administration va donc s’intéresser à l’ensemble de la comptabilité de l’entreprise.

Il n’apparaît pas d’augmentation significative du nombre de contrôle, ni de secteurs d’activité ou de tailles d’entreprises privilégiés par les contrôleurs. En revanche, il y a une exigence accrue sur les critères d’éligibilité et sur le dossier à fournir pour justifier de ses travaux de R&D.

Il faut attirer l’attention des entreprises sur la nécessité de constituer un dossier « au fil de l’eau » et qui sera remis à l’administration dès sa demande. En effet, il est quasiment impossible de le reconstituer après coup.

4- Quelles voies de recours l’entreprise peut-elle utiliser en cas d’avis négatif de la part du contrôleur ?

Le contrôleur fiscal n’a pas l’obligation de demander un avis au Ministère de la recherche, et peut décider lui-même de l’acceptation d’un CIR.

Le contrôle peut intervenir sur l’année du dépôt de la déclaration et sur les 3 années antérieures.

Lors d’un contrôle, en cas de désaccord, l’administration fiscale adressera à l’entreprise une proposition de rectification (imprimé 3924). L’entreprise peut contester les rectifications proposées et dispose de 30 jours pour répondre, délai pouvant être prolongé de 30 jours.

L’administration fiscale (imprimé 3926) répond aux arguments soulevés par l’entreprise en les acceptant ou en maintenant sa position initiale. En cas de désaccord confirmé, l’entreprise peut demander à rencontrer l’inspecteur principal et/ou le chef de brigade (recours hiérarchique) avant de demander l’interlocution départementale.

Si le différend persiste l’entreprise peut saisir les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat).

A noter qu’afin de faciliter le dialogue avec les entreprises et de réduire les contentieux, un comité consultatif a été créé sur les litiges relatifs à l’éligibilité au CIR de certaines dépenses de recherche et d’innovation. Ce comité est saisi lorsque toutes les voies de recours hiérarchiques ont été utilisées et n’est compétent que pour les contrôles externes.

5- Quels sont les sujets le plus souvent remis en cause par l’administration ?

Les projets remis en cause sont les projets sur lesquels l’entreprise n’est pas en mesure de démontrer qu’elle a rencontré des difficultés qui ne pouvaient pas être résolues par l’état des connaissances disponibles du moment.

C’est notamment le cas dans le secteur informatique où si tous les logiciels sont nouveaux ou originaux, dans le sens où ils sont forcément différents de ceux qui existaient ou qu’ils ont des fonctionnalités différentes, nouvelles, ils ne sont pas toujours le fruit de recherche éligible au CIR.

6- Quid du statut jeune docteur et de la sous traitance ?

Le statut jeune docteur est une incitation à recruter du personnel à haute valeur ajoutée. 

C’est une mesure extrêmement intéressante, car elle permet à l’entreprise une embauche à moindre coût.

En effet, lorsque l’entreprise embauche un jeune docteur, elle peut prendre en compte son salaire chargé pour le double de son montant, pendant les vingt-quatre premiers mois suivant son premier recrutement, à condition que son contrat de travail soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

Par exemple, pour un jeune docteur embauché à un salaire de 45 000 € brut annuel affecté à temps plein en R&D, son employeur verra le salaire de son collaborateur multiplié par deux en dépenses de personnel (90 000 €) et par deux en frais de fonctionnement (90 000 €) : il se verra donc attribué un crédit d’impôt de 30 % soit 54 000 €, l’employeur gagnera 9 000 € les deux premières années.

Toutefois, les grandes entreprises sont relativement peu nombreuses à utiliser le dispositif, notamment à cause des textes peu clairs en la matière pour calculer l’effectif de référence des chercheurs et techniciens de l’entreprise. S’agit-il de l’effectif « recherche » de l’entreprise, des personnels valorisés au CIR ?

En ce qui concerne la sous-traitance, les dépenses relatives à des opérations de R&D confiées à des prestataires extérieurs sont éligibles au CIR.

Les sous-traitants privés doivent être agréés par le ministère de la recherche. La facture est prise en compte pour son montant réel.Si l’entreprise s’adresse à un organisme public de recherche (CNRS, INSERM, CEA, INRIA…) ou une université, elle pourra inclure la facture pour le double de son montant dans son CIR. Il s’agit d’une forte incitation au partenariat public / privé.

A noter que la sous-traitance est une opération de R&D nettement individualisée et que les travaux sous-traités doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de R&D, nettement individualisées.

7- Quels types de collaborateurs peuvent être intégrés au frais de personnel dans le CIR ? 

Comment qualifier les personnes et les temps associés ? Quels éléments justificatifs l’entreprise doit-elle présenter ? 

 Seuls sont éligibles les chercheurs et les techniciens.  Les chercheurs sont des personnels dont le diplôme est de niveau Bac+5 à Bac +8.

Sont donc qualifiés de techniciens de recherche, tous les personnels dont les qualités professionnelles sont avérées et dont les travaux nécessitent leur participation aux travaux de R&D.

Les autres personnels de l’entreprise ne sont pas pris en compte (commerciaux, secrétariat…).

L’entreprise doit tenir à jour des relevés des temps consacrés à la R&D et tenir compte des temps de travail non éligibles (réunions, formation, déplacements, commande de matériel, recrutement…).

8- Mon projet n’a pas abouti, puis-je néanmoins intégrer les dépenses liées au temps de recherche passé sur ce dossier ? 

La réponse est positive si le projet relève de R&D, car la réussite du projet ne rentre pas en ligne de compte. L’administration va uniquement s’attacher à vérifier si les travaux déclarés relèvent d’une activité éligible, c’est-à-dire si l’état des connaissances du moment ne permettaient de résoudre les difficultés rencontrées.

Encore une fois, l’exigence de la constitution d’un dossier justificatif des travaux est indispensable, quand bien même le projet a été abandonné. Ce dossier, au-delà d’une éventuelle présentation à l’administration lors d‘un contrôle, permet à l’entreprise de faire un bilan annuel de son activité de R&D et de garder la mémoire du travail effectué, notamment lors de départ du personnel de recherche.

9- Va-t-on vers une transmission systématique des DT au dépôt du CERFA ? 

Pas de mon point de vue, car l’administration n’a pas besoin de recevoir un dossier justificatif (DT) pour chaque déclarant et pour chaque année. Imaginez recevoir 24 000 dossiers de CIR chaque année …

En revanche, ce dossier doit être prêt dès le dépôt de la déclaration (2069 A-SD). Ce dossier doit pouvoir être remis, dès qu’il est demandé.

10- Votre avis sur les dernières évolutions du CIR : va-t-on vers une simplification ? 

La simplification est intervenue en 2008, avec le passage en volume. Depuis, le CIR est devenu très simple à calculer. Mais les projets doivent être explicités de façon beaucoup plus précise et ce, compte tenu des dispositions du nouveau Manuel de Frascati. (Edition 2015).

 

Si vous avez des questions sur la déclaration CIR, n’hésitez pas à nous contacter.