Le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif au compte professionnel de prévention précise l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés d’engager une négociation sur un plan de prévention de la pénibilité ou, à défaut, d’établir un plan d’action. Cette obligation s’impose dans deux situations : – lorsqu’au moins 25 % de salariés sont […]