Gac’tualités fiscales – Décembre 2016
GAC’tualités fiscales est une veille mensuelle de l’actualité CIR mais aussi de la fiscalité d’entreprise. Sommaire de notre édition de décembre 2016 : ACTUALITES LEGISLATIVES Loi de finances pour 2017 n°2016-1917 du 29 décembre 2016 Loi de finances rectificative pour 2016 n°2016-1918 du 29 décembre 2016 Loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 décembre 2016 […]