[FLASH INFO] Réforme du Code du Travail – La loi d’habilitation est publiée au journal officiel
Adoptée par le Parlement le 2 août 2017, et validée par le Conseil constitutionnel le 7 septembre dernier, la loi habilitant le Gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017. Cette loi permet au Gouvernement de réformer le droit du travail par ordonnances, notamment […]