Căutare nouă

Dacă nu sunteți mulțumit cu rezultatele de mai jos vă rugăm să face o altă căutare

1 Rezultatul cautarii pentru:

1

[FLASH INFO] Réforme du Code du Travail – Le Conseil Constitutionnel valide sans réserve la loi d’habilitation

La loi habilitant le Gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances a définitivement été adoptée par le Parlement le 2 août 2017. Réforme du Code du Travail Le Conseil Constitutionnel a, par décision du 7 septembre 2017, validé sans aucune réserve la loi d’habilitation : les mesures des ordonnances pourront être prises sur le […]