[FLASH INFO ATMP] Réforme du code du travail : force de loi aux ordonnances Macron
REFORME DU CODE DU TRAVAIL : Les ordonnances Macron ont définitivement force de loi Par décision du 21 mars 2018[1], le Conseil constitutionnel a validé la loi de ratification des ordonnances Macron, en censurant néanmoins cinq dispositions, dont quatre cavaliers législatifs. La dispense de l’employeur d’organiser les élections partielles censurée La loi prévoyait que l’employeur était […]