GAC'tualités fiscales - Mai 2018

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Mai 2018

LÉGISLATION

Les propositions du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
Nouvelles modalités d’application du rescrit préalable aux opérations de restructuration
Le Sénat rejette le projet de loi supprimant « le verrou de Bercy »

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

L’éligibilité des dépenses valorisées au CIR nécessite la démonstration de la réalité d’opérations de R&D
Les irrégularités ayant entaché la procédure d’instruction sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de rembourser une créance CIR
Les relations professionnelles entretenues par deux experts se prononçant sur un même dossier ne préjugent pas d’un manque d’impartialité et d’indépendance
La garantie contre le changement de doctrine prévue à l’article L.80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) ne peut être invoqué à l’appui d’une demande de remboursement
Pour qu’un salarié soit éligible au crédit d’impôt recherche, les éléments présentés par la société doivent permettre de démontrer son développement de compétence ainsi que sa participation de façon effective aux activités de recherche et développement

JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

Statut JEI et caractère nouveau de l’activité

DOCTRINE

Les messages d’actualité du site Bofip ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

DIVERS

Lancement d’une consultation sur la réforme de l’IS
Précisions relatives aux modalités d’investissements du fond pour l’innovation et l’industrie
Aides aux entreprises : Annonce d’une réduction de 5 milliards d’euros d’ici 2022
Proposition d’une mesure d’urgence permettant de réduire « le blacklog » dans l’examen des demandes de brevet au Brésil