Gac’tualités fiscales – juillet 2016
GAC’tualités fiscales est une veille mensuelle de l’actualité CIR mais aussi de la fiscalité d’entreprise. Au sommaire de notre édition de juillet : ACTUALITES LEGISLATIVES ET CONSTITUTIONNELLES Union Européenne : le Conseil de l’Union Européenne arrête sa position sur les règles contre l’évasion fiscal Fraude fiscale : la sanction relative aux infractions constitutives de manquement […]