Căutare nouă

Dacă nu sunteți mulțumit cu rezultatele de mai jos vă rugăm să face o altă căutare

1 Rezultatul cautarii pentru:

1

[FLASH INFO] Jurisprudence – Crédit Impôt Recherche (février 2020)

Rappel constant de la nécessité de justifier d’un caractère de nouveauté. Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour administrative d’appel a rappelé la nécessité d’établir un caractère de nouveauté pour se prévaloir du crédit d’impôt recherche sur les dépenses engagées. En l’espèce, une société ayant pour objet une activité de conseil en recrutement […]